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VilleRose

Article acheté sur internet non-conforme à la photo ni a la description

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Bonjour, j'ai acheté 3 rouleaux de brande de bruyère sur le site Internet, XXX. Sur la photo, on ne voit pas au travers de la brande et le descriptif technique mentionne une occultation de 65%. Quand j'ai ouvert le premier rouleau in présence de l'artisan qui allait l'installer, nous nous sommes tous les deux rendus compte que les brindilles de brandes sont tellement fines que l'on peut lire un livre au travers. L'occultation est plutôt de 5-10%, l'artisan a refusé de l'installer et moi de même. L'employé de chez XXX a admis qu'ils avaient demandé au fournisseur des photos plus conformes au produit et que son patron était à Madagascar en train de chercher un nouveau fournisseur. Le patron, de retour, accepte de me rembourser les rouleaux mais les frais de retour sont à ma charge, ce que je trouve inacceptable. Quel est mon recours?

Modifié par Modérateur 02
Anomymisation

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Bonjour il s'agit d'un défaut de conformité.

Garantie légale de conformité: Articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation.

 

L'article L 211-11 du Code de la Consommation dispose que:

 

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

En clair:

 

Vous envoyez un courrier précisant ce point sans renvoyer en retour le bien non conforme.

Ou vous envoyez le bien non conforme à vos frais et vous en demandez le remboursement.

Modifié par phoenix3

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Merci, Phoenix3 pour votre réactivité, je fais suivre l'article du code de la Consommation à XXX. De plus je viens de mesurer l'épaisseur et elle n'est pas conforme non plus à la description sur le site.

Modifié par Modérateur 02

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En plus...Vous lui téléphonez....... en l'avisant qu'il va recevoir un courrier avec AR l'avisant que le produit n'est pas conforme....et vous sollicitez le remboursement des rouleaux plus les frais de transports (justificatif à l'appui)..... vous lui donnez connaissance sur sa responsabilité... texte à l'appui que le produit est non conforme , le vendeur est donc intégralement responsable Cf

Article L211-4 code consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

 

Que les frais de transport sont à sa charge et donc de sa responsabilité

Cf Article 1604 du code civil : "La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

 

Et qu'exiger le paiement par le client des frais de retour est illégal, puisque non conforme au code de la consommation .. Cf le L 211-11précité et Article R132-1 du code de la consommation...: "Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

 

Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre

conférer au vendeur le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service

Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

 

Qu'à défaut de remboursement..sous huitaine à réception du clourrier..... vous saisirez le tribunal compétent

Modifié par Sudmanche

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WOW, un grand merci Sudmanche :) pour cette réponse on ne peut plus complète, c'est vraiment sympa. Il y a 15 ans que j’achète sur internet et je deviens féroce si je me fait avoir, ce qui est rare, c'est je crois la 2eme fois.

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Bonjour, grâce à vos réponses transmises au site de e-commerce, le gérant me demande maintenant de renvoyer les rouleaux de brande de bruyère à mes frais et si quand il en mesure l'épaisseur, il constate qu'elle n'est pas conforme, il me remboursera les frais de retour.

 

J'ai mesuré moi-même à plusieurs endroits du rouleau est l'épaisseur est moindre qu'annoncée ce qui explique que le taux d'occultation soit moindre.

 

Comment m'assurer de sa bonne foi étant donné qu'il n'en a pas montré? :( Me conseillez-vous de prendre une photo de mon centimètre mesurant la brande avec la facture sur la photo?

 

Je peut donc choisir le mode de retour? Recommandé avec signature, par transporteur qui vient chercher le colis chez moi, etc?

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oui constatez par tous moyens... photos etc..... la non conformité + attestation si possible de votre artisan qui a refuse l'installation... ensuite adressez le courrier comme sus visé...en y incluant vos constations......et qu'il vous a dit verbalement tel jour... qu'il n'y aurait aucun frais à votre charge..... vous pouvez envoyé le recommandé par internet.....

Bon courage....

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Merci encore SUDMANCHE. Donc, si je comprend bien, avant de lui renvoyer les rouleaux de brande de bruyère à ma charge et de compter qu'il me rembourse les frais de retour comme il l'a dit dans son dernier email si lui mesure et constate la non-conformité de l'épaisseur, je devrais lui envoyer une lettre RAR avec l'attestation de l'artisan, etc?

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Hahahahahaha, Eulid, là, le gérant aurait une crise cardiaque! Je pourrais alors lui dire aussi que la longueur du rouleau de bruyère n'est pas conforme :rolleyes: Blague à part, c'est pas bête comme suggestion......

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la lettre avec AR part en toute circonstance.......pour garantir vos droits... les paroles ne suffisent pas.... hélas

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Merci SUDMANCHE, je ferais donc partir une lettre RAR avant de renvoyer les rouleaux de brande. :D

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Bjr,

 

Moi dans tout ca, ce qui m'inquieterait c 'est .... Madagascar...

Un peu loin pour aller récupérer les frais de port..

Et pour le principal, la marchandise a été payée,non ? et le remboursement n'est

également qu'une promesse ? non ?

 

As tu fait, sur un moteur de recherche connu, une recherche avec comme mot clé :

le_site_vendeur , arnaque ou le_site_vendeur problèmes

tu dis acheter sur internet depuis 15 ans, donc tu as du le faire mais sait-on jamais.

a plus

Modifié par ctc1

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