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LAu01

Demande d aide juridictionnelle et ressources

Messages recommandés

Bonjour,

 

je dois demander une aide juridictionnelle pour une affaire d'escroquerie (voiture accidentée) suite à l'achat d'un véhicule en juin 2011, voilà 3 ans que mon avocate a pris l'affaire en mains, mais je viens d'etre déboutée car il y a eu revente du garage, enfin c'est assez complexe mais mon avocate ne veut pas lacher, ni moi d'ailleurs. Par contre j'ai déjà eu l'aide juridictionnelle plusieurs fois depuis puisque déjà plusieurs actions en justice et là je dois redemander encore mais cette fois ci pour faire APPEL de la décision.

Désormais il faut joindre à la demande des attestations bancaires de tous les comptes bancaires ou autres. J'ai un LEP+ un LA. qui ne sont pas imposables. Je n'arrive pas à savoir si l'aide juridictionnelle prendra en compte toutes les sommes ou uniquement les intérêts rapportés? Je suis à la retraite avec le minimum + allocation aux personnes agées (ASPA)donc 800€ en tout depuis le 1er/11/2014 donc je passe largement pour l'A.J. totale mais si les livrets sont pris en compte, je ne pourrai plus bénéficier de l'A.J. alors que c'est de l'argent qui provient de ma mère décédée que j'ai placé sur ses livrets! pourriez vous m'aider en ce sens.

Je ne suis bien sur pas imposable. Je lis sur certains messages que pour l'A.J. ils prennent en compte l'avis d'imposition mais dans ce cas pourquoi demandent ils tous les relevés bancaires et autres....?

Merci. Très urgent car je dois envoyer très vite ma demande d'A.J.

Cordialement.

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Bonjour,

 

je dois demander une aide juridictionnelle pour une affaire d'escroquerie (voiture accidentée) suite à l'achat d'un véhicule en juin 2011, voilà 3 ans que mon avocate a pris l'affaire en mains, mais je viens d'etre déboutée car il y a eu revente du garage, enfin c'est assez complexe mais mon avocate ne veut pas lacher, ni moi d'ailleurs. Par contre j'ai déjà eu l'aide juridictionnelle plusieurs fois depuis puisque déjà plusieurs actions en justice et là je dois redemander encore mais cette fois ci pour faire APPEL de la décision.

Désormais il faut joindre à la demande des attestations bancaires de tous les comptes bancaires ou autres. J'ai un LEP+ un LA. qui ne sont pas imposables. Je n'arrive pas à savoir si l'aide juridictionnelle prendra en compte toutes les sommes ou uniquement les intérêts rapportés? Je suis à la retraite avec le minimum + allocation aux personnes agées (ASPA)donc 800€ en tout depuis le 1er/11/2014 donc je passe largement pour l'A.J. totale mais si les livrets sont pris en compte, je ne pourrai plus bénéficier de l'A.J. alors que c'est de l'argent qui provient de ma mère décédée que j'ai placé sur ses livrets! pourriez vous m'aider en ce sens.

Je ne suis bien sur pas imposable. Je lis sur certains messages que pour l'A.J. ils prennent en compte l'avis d'imposition mais dans ce cas pourquoi demandent ils tous les relevés bancaires et autres....?

Merci. Très urgent car je dois envoyer très vite ma demande d'A.J.

Cordialement.

 

Brj, c'est le bureau d'aide juridictionnelle qui vous demande de fournir ses documents, ou c'est vous qui pensez devoir les fournir? Vous parlez d'appel de qu'elle décision svp?

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Re....oui c'est dans le dossier de la demande d'A.J. qu'il y a désormais une attestation sur l'honneur à remplir et il faut fournir les 3 derniers relevés de tous les comptes bancaire que l'on peut avoir, donc les livrets ou autres...sinon la demande est refusée. D'où l'importance de savoir les ressources réellement prises en compte. D'où ma question dans mon message précèdent, est ce qu'ils prendront ma retraite + le montant de ce que j'ai sur tous mes comptes bancaires?

L'appel demandé par mon avocate est un appel contre la décision d'irrecevabilité du dernier jugement qui a eu lieu le 13/11 dernier.

Mon avocate ne veut pas en rester là car j'ai acheté un véhicule accidenté qui a été expertisé 2 fois et qui démontre bien que le garage en question m'a vendu un véhicule accidenté et dangereux. Mais le garage a depuis vendu son affaire mais reste encore actif...c'est très compliqué...Merci. Cordialement

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Re....oui c'est dans le dossier de la demande d'A.J. qu'il y a désormais une attestation sur l'honneur à remplir et il faut fournir les 3 derniers relevés de tous les comptes bancaire que l'on peut avoir, donc les livrets ou autres...sinon la demande est refusée. D'où l'importance de savoir les ressources réellement prises en compte. D'où ma question dans mon message précèdent, est ce qu'ils prendront ma retraite + le montant de ce que j'ai sur tous mes comptes bancaires?

L'appel demandé par mon avocate est un appel contre la décision d'irrecevabilité du dernier jugement qui a eu lieu le 13/11 dernier.

Mon avocate ne veut pas en rester là car j'ai acheté un véhicule accidenté qui a été expertisé 2 fois et qui démontre bien que le garage en question m'a vendu un véhicule accidenté et dangereux. Mais le garage a depuis vendu son affaire mais reste encore actif...c'est très compliqué...Merci. Cordialement

 

Pourriez vous m'indiquerle numéro cerfa de votre formulaire svp

vous n'avez pas répondu précisement à ma question la décision dont vous souhaitez faire appel émane d'un juge d'instruction?

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Le numéro est le meme sur tous les formulaires 12467#01 mais il y a une attestation séparée en + comme je l'ai dit dans mon précèdent message où il faut fournir les relevés de banque, le jugement ressort d'une décision d'un tribunal et a été signé par un juge et un greffier dont je ne vois pas pourquoi vous me demandez cela? ça ne répond pas à ma question!!!

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Bsr

 

J'ai déjà eu à connaitre de dossiers ou l'AJ a été demandée par des justiciables, et jamais un Bureau d'AJ n'a demandé les relevés de compte(s) bancaire(s). Dans un des dossiers la personne avait 18.000 euros sur son compte bancaire, 6.000 euros sur un Livret A et l'AJ totale a pourtant été accordée.

 

En général il faut fournir ce qui est réclamé avec le formulaire et si besoin le bureau d'AH demande d'autres pièces. Inutile de fournir avec la demande ce qu'on ne vous demande pas.

 

N'oubliez pas comme vous évoquez l'urgence que la demande d'AJ est considérée comme suspensive pour votre action depuis la condamnation de la France par la CEDH en 2011.

Modifié par Jacques Dumontel

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Bsr, merci pour votre réponse, mais hélas si, dans le nouveau dossier que j'ai retiré auprès du tribunal de ma ville il y a en plus comme je l'ai dit précédemment, une attestation sur l'honneur à remplir et il faut joindre les relevés bancaire de tous les comptes, c'est à dire compte courant + livret ou autres et pour les 3 derniers mois. C'est nouveau mais c'est comme ça! J'ai meme téléphoné au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Lyon, et ils m'ont confirmée que si j' imprimais le dossier sur internet il manquait justement cette attestation+le tableau des conditions de ressources qu'il faut impérativement remplir et selon, joindre les pièces demandées sinon le dossier serait refusé. Regarder sur internet vous pouvez télécharger la demande d'AJ CERFA n° 51036#03, elle est différente de la précédente 51036#02...ou effectivement là ils ne demandent pas le relevés des comptes

bancaires, mais elle n'est donc plus valable.

En ce qui concerne la personne qui comme vous le dites avait 18.000€ sur son compte bancaire et 6000€ sur un Livret A, je suis surprise que l'aide totale lui ai été accordée vu les plafonds des ressources à ne pas dépasser...Si tel est le cas tant mieux mais cela m'étonne grandement ou alors elle n'était pas seule car d'après le tableau joint, pour 1 personne pour avoir l'A.J. totale il faut percevoir pour 1 personne 936€/mois maxi ensuite c'est dégressif. Faites le compte et expliquez moi comment cette personne a pu avoir l'A.J. totale, c'est impossible d'après le tableau de la loi des finances pour 2014.

Par contre pour ce que vous me dites ensuite je ne comprends pas? :

"N'oubliez pas comme vous évoquez l'urgence que la demande d'AJ est considérée comme suspensive pour votre action depuis la condamnation de la France par la CEDH en 2011" qu'est ce cela?

mon avocate m'a dit de demander l'A.J. pour faire appel d'une décision de justice?

Merci pour votre aide.

Modifié par LAu01

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Le dossier que j'évoque est bien réel et les sommes exactes, par contre les revenus de cette personne étaient du RSA et rien d'autre. Le BAJ a du considérer que les sommes sur le Livret A et sur le compte bancaire ne produisaient pas de revenus, mais soyez assurée que je n'affabule pas (c'était en 2013).

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C'est incroyable, 18000€ sur le compte bancaire et 6000€ sur le livret A, donc avec mes petites ressources et ce que j'ai sur mon livret, je dois passer à l'aise mais j'ai du mal...Je pense que cette personne n'a déclaré que le RSA puisqu'avant le BAJ ne demandait pas les comptes bancaires ni livrets ou autres biens mobiliers, voilà peut-être la différence.

J'espère avoir d'autres réponses à mes questionnements mais merci à vous.

Je vous redirai quand j'aurai la réponse du BAJ, pour le moment je monte le dossier...

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Le numéro est le meme sur tous les formulaires 12467#01 mais il y a une attestation séparée en + comme je l'ai dit dans mon précèdent message où il faut fournir les relevés de banque, le jugement ressort d'une décision d'un tribunal et a été signé par un juge et un greffier dont je ne vois pas pourquoi vous me demandez cela? ça ne répond pas à ma question!!!

 

je vous demandais parce que si la décision visée par l'appel avait été une ordonnance d'un juge d'instruction, vous n'aviez pas besoin de solliciter l'AJ (elle vaut devant le juge et en appel)

 

---------- Message ajouté à 06h20 ---------- Précédent message à 06h19 ----------

 

Le numéro est le meme sur tous les formulaires 12467#01 mais il y a une attestation séparée en + comme je l'ai dit dans mon précèdent message où il faut fournir les relevés de banque, le jugement ressort d'une décision d'un tribunal et a été signé par un juge et un greffier dont je ne vois pas pourquoi vous me demandez cela? ça ne répond pas à ma question!!!

 

je vous demandais parce que si la décision visée par l'appel avait été une ordonnance d'un juge d'instruction, vous n'aviez pas besoin de solliciter l'AJ (elle vaut devant le juge et en appel)

 

---------- Message ajouté à 06h20 ---------- Précédent message à 06h20 ----------

 

Le dossier que j'évoque est bien réel et les sommes exactes, par contre les revenus de cette personne étaient du RSA et rien d'autre. Le BAJ a du considérer que les sommes sur le Livret A et sur le compte bancaire ne produisaient pas de revenus, mais soyez assurée que je n'affabule pas (c'était en 2013).

 

Le bénéficiaire du RSA n'a pas à justifier de ses ressources.

 

---------- Message ajouté à 06h24 ---------- Précédent message à 06h20 ----------

 

Bsr, merci pour votre réponse, mais hélas si, dans le nouveau dossier que j'ai retiré auprès du tribunal de ma ville il y a en plus comme je l'ai dit précédemment, une attestation sur l'honneur à remplir et il faut joindre les relevés bancaire de tous les comptes, c'est à dire compte courant + livret ou autres et pour les 3 derniers mois. C'est nouveau mais c'est comme ça! J'ai meme téléphoné au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Lyon, et ils m'ont confirmée que si j' imprimais le dossier sur internet il manquait justement cette attestation+le tableau des conditions de ressources qu'il faut impérativement remplir et selon, joindre les pièces demandées sinon le dossier serait refusé. Regarder sur internet vous pouvez télécharger la demande d'AJ CERFA n° 51036#03, elle est différente de la précédente 51036#02...ou effectivement là ils ne demandent pas le relevés des comptes

bancaires, mais elle n'est donc plus valable.

En ce qui concerne la personne qui comme vous le dites avait 18.000€ sur son compte bancaire et 6000€ sur un Livret A, je suis surprise que l'aide totale lui ai été accordée vu les plafonds des ressources à ne pas dépasser...Si tel est le cas tant mieux mais cela m'étonne grandement ou alors elle n'était pas seule car d'après le tableau joint, pour 1 personne pour avoir l'A.J. totale il faut percevoir pour 1 personne 936€/mois maxi ensuite c'est dégressif. Faites le compte et expliquez moi comment cette personne a pu avoir l'A.J. totale, c'est impossible d'après le tableau de la loi des finances pour 2014.

Par contre pour ce que vous me dites ensuite je ne comprends pas? :

"N'oubliez pas comme vous évoquez l'urgence que la demande d'AJ est considérée comme suspensive pour votre action depuis la condamnation de la France par la CEDH en 2011" qu'est ce cela?

mon avocate m'a dit de demander l'A.J. pour faire appel d'une décision de justice?

Merci pour votre aide.

 

les pièces à communiquer sont celles indiquées dans le cerfa 51036*02 (qui est la notice explicative), c à dire pour ce qui est des ressources votre avis 2013 si depuis votre situation n'a pas changée, à défaut vos 3 derniers relevés de ressources.

Après si le baj à des doutes il peut tjrs demander à ce que vous justifiez de la réalité des dites ressources.

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Bjr

 

NON ne pensez rien d'autre de ce que j'ai affirmé, j'ai défendu cette personne moi-même dans une affaire avant qu'elle ne sollicite l'AJ pour avoir dans un autre dossier un avocat et je puis vous garantir qu'hormis le RSA elle n'avait aucuns autres revenus déclarés ou non déclarés.

 

Les sommes indiquées provenaient de la cession de sa société ( la maigre clientèle qui restait et un local pour 32.000 euros 1 an et demi plus tôt); sté qui périclitait et ne pouvait plus donner le moindre revenu, sous n'importe quelle forme.

 

Cldt

 

L'info sur l'AJ est ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

Modifié par Jacques Dumontel

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Bonjour,

ma maman a fait une demande d'AJ pour une décision en appel. L'AJ lui demande ses relevés bancaire, sachant que ma maman touche l'ASPA et une minuscule retraite.

Il me semblait que les bénéficiaires de l'ASPA n'ont pas besoin de justifier de leur revenus?

Pouvez vous m'éclairer merci

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