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Sophie14

Impôt société jamais reçus et avis à tiers détenteur sur compte débiteur

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Bonjour,

 

Ma banque a reçus un avis à tiers détenteur qu'elle m'a facturée 90 euros, je tiens à préciser que mon compte était débiteur d'environ 50 euros avant cette ATD. Le montant de l'impôt est de 440 euros que je ne suis pas du tout en mesure de régler.

 

Je n'ai jamais reçus le moindre avis d'impôt me demandant de régler cette somme. La société à changé d'adresse depuis 2 ans et les impôts ont été avertis du changement d'adresse, je reçois par exemple tout les 3 mois mes déclarations de TVA. J'ai déjà eu ce même problème il y'a 5 ans alors que l'adresse n'avait pas du tout changé, ce n'est donc visiblement pas du tout lié à un éventuel changement d'adresse.

 

Je me retrouve donc avec 90 euros de frais bancaire à payer sans raison, qui plus es ma société ne fonctionne mal et n'a jamais fait le moindre profit.

 

Mes questions sont les suivantes :

 

1/ La banque à t'elle le droit de me prélever 90 euros alors que le solde de mon compte n'a justement pas permis cette saisie?

 

2/ Quand les impôts peuvent-t ils représenter un ATD, car la banque m'a dit qu'elle pourrait le faire tout les mois.

 

3/ Un peu la même chose que la question 2, ai-je un délais de contestation auprès des impôts vis à vis de l'ATD qui n'a pas pu aboutir? Je n'ai jamais reçus la moindre lettre de relance et encore une fois la même chose s'est déjà produite il y'a 5 ans sans aucune raison apparente.

 

4/ Ma société n'a pas de dette fournisseur mais n'est pas du tout en mesure de payer l'impôt des sociétés, puis-je éventuellement obtenir une remise gracieuse?

Modifié par Sophie14

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1/ La banque à t'elle le droit de me prélever 90 euros alors que le solde de mon compte n'a justement pas permis cette saisie?

Pour un ATD improductif, il est habituel qu'ils ne le fassent pas, mais je ne suis pas sûr que la banque n'ait pas le droit. Après tous, un ATD est un incident de paiement prévu dans les conventions de compte. Mais vous pouvez demander un geste commercial.

 

2/ Quand les impôts peuvent-t ils représenter un ATD, car la banque m'a dit qu'elle pourrait le faire tout les mois.

Et même tous les jours ! Le plus sage est d'aller voir le responsable du SIE et de trouver un arrangement.

 

3/ Un peu la même chose que la question 2, ai-je un délais de contestation auprès des impôts vis à vis de l'ATD qui n'a pas pu aboutir? Je n'ai jamais reçus la moindre lettre de relance et encore une fois la même chose s'est déjà produite il y'a 5 ans sans aucune raison apparente.

Oui, il y a un délai de deux mois pour saisir le directeur du département et contester. La non réception de la notification est un vice de forme de l'ATD, alors ne vous privez pas.

Le délai court à compter de la réception de la notification, on pourrait donc dire que pour vous il n'a pas de fin, mais ne tardez quand même pas....

 

4/ Ma société n'a pas de dette fournisseur mais n'est pas du tout en mesure de payer l'impôt des sociétés, puis-je éventuellement obtenir une remise gracieuse?

Si vous devez de l'impôt sur les sociétés c'est que vous avez dégagé un bénéfice. Celui-ci est taxé à 15% et/ou 33% suivant les cas. Vous avez donc eu à un moment le moyen de payer cet impôt. Ne pas l'avoir fait est votre "choix", dont l’État n'a pas à supporter les conséquences.

Vous aurez de meilleures chances d'obtenir un prêt bancaire pour acquitter cet impôt que d'obtenir que le fisc vous lâche. Et si la banque ne vous suit pas pour une somme si modique, posez-vous des questions.

Modifié par Bonnevolonté

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1/ La banque à t'elle le droit de me prélever 90 euros alors que le solde de mon compte n'a justement pas permis cette saisie?

Pour un ATD improductif, il est habituel qu'ils ne le fassent pas, mais je ne suis pas sûr que la banque n'ait pas le droit. Après tous, un ATD est un incident de paiement prévu dans les conventions de compte. Mais vous pouvez demander un geste commercial.

 

Que l'A.T.D. soit productif ou pas, la réception d'un A.T.D. entraîne un travail manuel supplémentaire pour la banque : en conséquence, la banque est en droit de prélever les frais prévus sur sa plaquette tarifaire.

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euh si vous parlez de l'impôt sur les sociétés, c'est que vous avez fait une déclaration de solde d'is donc vous étiez au courant du montant d'impôt à payer.

si c'est d'un autre impôt dont vous parlez que vous ayez ou non reçu l'avis d'imposition vous êtes redevable de cet impôt

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La société a déménagé il y a 2 ans et a au moins 5 ans. Difficile de considérer que c'est la CFE ; une mise en demeure aurait été reçue vers juin-juillet et l'ATD aurait vers août-septembre.

Alors qu'en considérant un relevé de solde non déposé en mai, envoi d'une lettre de notification en juillet, AMR en septembre et mise en demeure en octobre, ça colle pour un ATD en novembre. Par contre ça fait beaucoup de courriers non reçus !

 

Personnellement je pencherai pour un problème lié au transfert de siège. L'exemple de la réception des déclarations de TVA est le pire qui puisse être pris (je peux me fendre d'une explication technique sur la façon de prendre en compte les adresses des établissements dans les applications BDRP et Gespro et la reprise des données de l'une dans l'autre, mais ça n'apporterait rien) pour dire que le dossier est à jour.

Même si l'adresse actuelle est connue des impôts il importe que Sophie14 confirme que le transfert a bien été fait auprès du centre de formalités des entreprises (sans quoi la société aura le même soucis à l'avenir), parce qu'en ce cas la notification d'ATD aurait dû lui parvenir et la contestation est possible.

Si la démarche n'a pas été faite, la société est responsable de la situation, mais l'ATD est néanmoins caduc.

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Mais si c'est un solde non reçu, a fortiori pour une société habituellement déficitaire, comment la somme réclamée est-elle déterminée?

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Comme je l'ai dit dès le début, pour avoir de l'IS il faut un bénéfice.

Ce bénéfice est indiqué sur la liasse fiscale (2065) déposée début mai et reportée sur le relevé de solde (2572) déposé le 15 mai. Avec toutes les chances que la société n'ait pas reçu de papier pour l'un et pour l'autre, pour deux raisons :

-obligation de télé déclarer depuis le 01/09/2012 pour les sociétés imposées à l'IS

-le problème d'adresse sus mentionné

 

Dernier point à faire remarquer mais important : le solde d'impôt sur les sociétés n'est pas réclamé pas le fisc, il est calculé et spontanément payé par les entreprises, c'est ce qu'on appelle un impôt auto-liquidé (comme la TVA, la TVS,...) à l'inverse de la CFE dont le montant est établi par l'administration, et qu'on appelle un impôt sur rôle (comme la TH, la TF, l'IR...).

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Bonjour à tous,

 

Non ma société n'a jamais fait le moindre bénéfice, d’ailleurs celle-ci est en déficit. Elle ne m'a coûté plus qu'elle ne m'a rapporté. Il s'agit de la taxe qui remplace la taxe professionnel.

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Tiens, tiens, et les années précédentes, ça s'est passé comment, cette cotisation ?

 

Vous n'avez pas répondu concernant l'adresse de la société et la façon dont s'est passé le déménagement (cf message 6)

Modifié par Bonnevolonté

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