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010450

Infraction "supposée" aux règles d'autorisation d'urbanisme

Messages recommandés

Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,

 

jai lu sur le site du Service public en matière d'autorisation d'urbanisme la chose suivante :

 

"Le délai de prescription de 3 ans est interrompu dès lors qu'un procès verbal constatant l'infraction a été réalisé".

 

Ma question :

 

Une LRAR de l'admisistration reprochant une absence d'autorisation préalable pour une supposée modification de facade sans en préciser la nature, sans date de constat, sans aucune autre présision, peut-elle constituer le procès verbal au sens de la phrase citée sur le site du Service Public ?

 

Je vous remercie de vos réponses et bonne journée.

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Risquant d'avoir un problème similaire,

je m'y suis intéressée à la réponse.

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Bonjour,

 

@010450 : cela fait il suite aux travaux que vous aviez décrit sur ce fil et pour lesquels il vous avait été conseillé de déposer une DP ?

 

sur la forme que doit respecter le PV, lisez ceci...

 

mais s'il s'agit des travaux du fil précédent sur lesquels vous nous disiez qu'ils ont été réalisés en 2013, vous allez avoir du mal à tenir jusqu'à 2016 avec ce genre d'arguments...

Modifié par cirrus

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Bonjour Cirrus et merci de vos informations.

J'ai lu avec attention le lien concernant le PV.

De souvenir, l'application de la refonte globale du C.U. est intervenue le 1er octobre 2007.(Robien)

Le lien joint serait donc postérieur, donc applicable.

Il y est clairement écrit le "PV est un acte essentiel de la procédure". ceci étant je ne sais toujours pas ce qui m'est reproché.

S'il s'agissait du remplacement de la porte de même couleur et de même dimensions, je ne suis pas trop inquiét sachant que dans le quartier un nombre incalculable de portes sont remplacées chaque année.

Par ailleurs, l'appréciation de poursuivre revient au Procureur de la République.

Je n'ai créé aucune surface supplémentaire ni transformé de garage en habitation ou autres. Tout est clairement déclaré.

Une réflexion toute personnelle :

Si chaque fois que l'on remplace une porte ou une fenêtre par une autre il faut établir une DP, on est pas là de diminuer le nombre de fonctionnaires !

ceci étant la loi est la loi .....

Je vous renouvelle mes plus vifs remerciements pour l'aide que vous m'avez apportée.

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