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pierre32

suis je en droit d'exiger une copie des factures de travaux que mon propriétaire a soi disant fait

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bonjour , j'ai des fuites de toiture , mon propriétaire fait faire des travaux par un "pingouin" suis en droit de lui demander copie des factures de ces travaux ? car en fait il pleut toujours chez moi et a plus d'endroit .

merci de vos réponse .

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Invité Himawari

Rien n'oblige votre propriétaire à vous fournir des factures, par contre il est obligé :

 

 

Article 1719

 

 

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

 

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

 

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

 

D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

 

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Recommandé de mise en demeure de faire cesser les troubles sur le fondement juridique cité supra ;)

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Bonjour

Je suppose qu'il s'agit d'un bail vide en RP ?

C'est surtout l'Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (loi d'ordre public) qui est à citer plus précis que le Code Civil dans ce cas et régit les rapports entre locataires et bailleurs

 

Article 6

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Le Décret sur le logement décent en particulier l'Article 2 :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. | Legifrance

Donc LRAR de mise en demeure de faire les travaux sous huitaine et que vous saisirez les tribunaux passé ce délai

En // appelez les Services d'Hygiène de la Mairie pour qu'ils constatent la non décence

Modifié par Marieke

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bjr, les fuites de toiture sont a declarer aupres de votre assurance MRH, ne serait ce que pour donner une date precise à ces problèmes de facon officielle (declaration a envoyer par LRAR a assureur et copie au bailleur egalement par LRAR). si les travaux sont faits et que ca fuit toujours : alors mentionnez le dans votre LRAR en disant que les travaux faits par Mr XXXX ne semblent pas avoir été fait dans les regles de l'art

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En effet il faut faire la déclaration en // pour vous couvrir contre d'éventuelles retenues en sortie et prendre date

L'aviez vous fait au départ ?

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merci de vos réponse je vais prévenir mon assureur et envoyé copie à mon propriétaire .une autre question a la signature du bail mon propriétaire ne ma pas fourni le DPE , je l'ai eut 6 mois après en en faisant demande par recommandé , pourrais je obtenir un invalidation du bail ? l'appartement et classe G un vrai frigo , d'autre part j'ai du payé 6mois de loyer d'avance pour rentrer dans les lieux , a ce moment la j'étais gravement malade et prenait des remèdes de cheval , depuis 3 mois que je vais mieux , je me rend compte à qu elle point j'ai était abusé .

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Bonjour

C'est bien un logement vide (non meublé) sous Loi du 6 juillet 1989 ?

Pas de recours pour non production du DPE qui est juste indicatif

Par contre si les services d'hygiène font un contrat d'insalubrité vous pourrez partir et peut être sans préavis donc voyez avec eux !

 

Sinon exigez le remboursement sous huitaine des 5 mois de loyer en trop par LRAR de mise en demeure vu que c'est illégal (Article 22 )il ne peut conserver qu'un seul mois au titre du Dépôt de garantie !

Modifié par Marieke

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Pour précision au sujet du loyer payable d'avance (article 22 loi 89) :

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

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merci de vos réponses , je vais immédiatement demander le remboursement de la caution , par contre je pense que le DPE était obligatoire , je ne loue pas un meublé bien qu il soit cité dans l'état des lieux qu il y a une armoire dans le logement , et j'ai signé le bail en 2013 .

 

---------- Message ajouté à 06h43 ---------- Précédent message à 06h36 ----------

 

en ce qui concerne le DPE voila ce que j'ai trouvé //vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2066.xhtml]Location vide : documents et informations remis par le bailleur - Service-public.fr

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par contre je pense que le DPE était obligatoire

Le DPE est obligatoire mais aucune sanction n'est prévue s'il ne le fournit pas, ainsi que je vous l'ai dit plus haut

Article 3-1Loi du 6 juillet 1989 (ancienne version à la date de votre bail)

Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

 

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

 

a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 

b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.

 

Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

 

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

 

A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

Vous l'avez demandé vous l'avez obtenu tardivement il est vrai mais bon ...

Modifié par Marieke

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qu'en pensez vous ??? j'aimerais le poster demain

Le 6 Novembre 2014

 

Pierre BXXXXX

4B Rue XXXXXX

8100XXXXX

à madame monsieur XXXXX

3rue XXXX

XXXXX

 

LRAR

Objet : mise en demeure.

 

 

Je vous ai informé à plusieurs reprises des problèmes que je rencontre dans mon logement situé 4B rue du XXXXXXXXXXXXXi dont vous êtes propriétaires .Les différentes démarche que j’ai pu engagez auprès de vous sont a ce jour restés sans réponse satisfaisante, en effet , la personne intervenue pour réparer les désordres n’a fait que les aggraver … la toiture fuit toujours en trois endroit au lieu d’un, notamment à proximité du tableau électrique .je me vois donc dans l’obligation de vous adresser la présente mise en demeure de mettre aux normes sous huitaine (huit jours )le logement que je vous loue .

 

Pour rappel, le logement présente les désordres suivants :

-la toiture fuit toujours par intermittence en diffèrent endroit.

-le logement dans son ensemble et humide mais surtout très mal isolé.

-la canalisation des WC du voisin fuit toujours dans la cour intérieure commune aux locataires

-les thermostats des radiateurs ne fonctionnent pas correctement

-le couvercle du container à ordure est absent et engendre la présence de nuisible.

- de faire régler et de rajouter les rails manquant a la porte de garage qui sert d’entré.

 

Au titre de la loi du 6/7/1989, vous avez obligation de remettre un logement décent ne laissant apparaître aucun risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique des occupants. De plus en vertu de l’article 1719 du code civil vous êtes tenu d’entretenir le logement à l’usage pour lequel il a été loué. Le décret du 30/1/20002 impose que le logement comporte certaines caractéristiques pour être décent, or telle n’est pas le cas.

 

D’autre part ,comme le précise la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 article 22

« Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. », je vous demande donc restitution de la caution que j’ai versé en entrant dans les lieux car j’ai versé 6 mois de loyer d’avance pour pouvoir rentre dans les lieux.

 

Je vous mets donc en demeure d’effectuer les travaux nécessaires à la mise aux normes de mon logement et a la restitution de ma caution sous huitaine .dans le cas ou vous ne donneriez pas suite à ce courrier, je serai dans l’obligation de contacter la Mairie afin qua un constat de non respect des règles du règlement sanitaire départemental soit dressé et prévenir ma protection juridique. Je règle mon loyer et remplis toutes mes obligations locatives, je souhaiterai donc que vous en fassiez autant.

 

 

Je vous informe :

-que j’ai prévenu mon assurance habitation (en y joignant vos courrier), de la situation.

-que sans arrangement a l’amiable, de préférence avec conciliateur de justice (que je vais contacter)je porterais plainte pour abus de personnes en état de faiblesse, contenu que vous avez, connaissant ma situation, exigez 6 mois de loyer pour rentre dans les lieux en plus d’1 mois de caution. d'autre part le DPE fourni 6mois après et catastrophique classe G , aujourd'hui je ne prend plus les mêmes traitement et vous ne pouvez plus abuser de moi .

- vous ne m’avez toujours pas envoyer la facture « taxe ordures ménagères » dont vous exigé règlement, et vous comprendre que je ne pues plus vous faire confiance.

- j’informe le service des personnes en état de faiblesse du conseil général de la situation pour moi et mes voisins, car vous sembler faire de la location aux personnes handicapé votre spécialité

- je vous demande de ne plus envoyé d’ »homme de mains « en guise d’huissier et de cesser de m’insulter.

 

Dans l’attente je vous prie d’agréer Madame Monsieur, mes sincères salutations

Modifié par pierre32

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LRAR

Objet : mise en demeure.

 

 

Je vous ai informé à plusieurs reprises des problèmes que je rencontre dans mon logement situé 4B rue du commandant Blanche 81000 Albi dont vous êtes propriétaires .

Les différentes démarches que j’ai pu engager auprès de vous sont à ce jour restées sans réponse satisfaisante, en effet , la personne intervenue pour réparer les désordres n’a fait que les aggraver … la toiture fuit toujours en trois endroit au lieu d’un, notamment à proximité du tableau électrique , je me vois donc dans l’obligation de vous adresser la présente mise en demeure de faire les réparations qui s'imposent sous huitaine .

 

Pour rappel, le logement présente les désordres suivants :

-la toiture fuit toujours par intermittence en diffèrent endroit.

-le logement dans son ensemble est humide mais surtout très mal isolé.

-la canalisation des WC du voisin fuit toujours dans la cour intérieure commune aux locataires

-les thermostats des radiateurs ne fonctionnent pas correctement

-le couvercle du container à ordure est absent et engendre la présence de nuisibles.

- il faut faire régler et rajouter les rails manquants à la porte de garage qui sert d’entrée.

 

Selon l'Article 6 de la loi du 6/7/1989, vous avez obligation de remettre à votre locataire un logement décent ne laissant apparaître aucun risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique des occupants et vous êtes tenu d’entretenir le logement en bon état de réparations .

Par ailleurs le Décret du 30/1/20002 impose que le logement comporte certaines caractéristiques pour être décent, or tel n’est pas le cas.

 

D’autre part l'article 22 de la même loi indique :

« Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. », je vous demande donc de me rembourser également sous huitaine les 6 mois de loyer versés d'avance en entrant dans les lieux vous ne pouvez conserver qu'un seul mois de loyer au titre du dépôt de garantie , mois que je vous ai également versé .

 

Dans le cas ou vous ne donneriez pas suite à ce courrier, je serai dans l’obligation de contacter la Mairie afin qu' un constat de non respect des règles du règlement sanitaire départemental soit dressé par les services d'Hygiène.

Je règle mon loyer et remplis toutes mes obligations locatives en tant que locataire , je souhaiterais donc que vous en fassiez autant en tant que bailleur.

 

 

Je vous informe :

-que j’ai prévenu mon assurance habitation de la situation (en joignant les copies des courriers que je vous ai adressé ).

-que je porterai plainte pour abus de personnes en état de faiblesse, compte tenu que vous avez, connaissant ma situation, exigé 6 mois de loyer pour rentre dans les lieux en plus d’1 mois de Dépôt de garantie

- vous ne m’avez toujours pas envoyer la copie de la Taxe Foncière pour justifier la « taxe ordures ménagères » dont vous exigez le règlement

- j’informe le service des personnes en état de faiblesse du conseil général de la situation

- je vous demande de ne plus envoyer d’ »homme de mains « en guise d’huissier et de cesser de m’insulter.(Pouvez vous le prouver ? )

 

Dans l’attente je vous prie d’agréer Madame Monsieur, mes sincères salutations

 

J'ai corrigé pas mal de fautes et de phrases et attention il faut être sur pour l'homme de main et vous ne pouvez pas l'accuser sans base de louer à des personnes handicapées uniquement pour en abuser !

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merci beaucoup Marieke pour c'est correction je ne peux pas prouver qu il m'a envoyer des hommes de mains ,pour ce qui est de louer a des handicaper c'est plus facile mon voisin a des fuites ...et pas de réparation .

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merci beaucoup Marieke pour c'est correction je ne peux pas prouver qu il m'a envoyer des hommes de mains ,pour ce qui est de louer a des handicaper c'est plus facile mon voisin a des fuites ...et pas de réparation .

Qu'il fasse le même courrier que vous de mise en demeure par LRAR (vous le lui recopiez pour ce qui le concerne) et vous supprimez donc cette phrase

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