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Fanette77

loi 2014-790 du 10 juillet 2014 : des decrets d application sont ils sortis ?

Messages recommandés

bonjour,

 

Des décrets d'application de la loi 2014-790 du 10 juillet 2014 ont ils été publiés au jo ?

 

merci

Fanette77

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bonjour Tipule,

 

Oui c'est bien celle-là

merci

 

---------- Message ajouté à 13h13 ---------- Précédent message à 12h26 ----------

 

A priori, aucun décret n'est paru

Mais je voulais m'en assurer...

si vous avez des éléments de réponse, merci par avance

Fanette77

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Bonjour

 

les décrets d'applications sont toujours attendus

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