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Al46

Vente à une société et droit de préemption de la mairie

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Bonjour,

Une société m'a contacté pour, éventuellement, acheter ma maison pour y installer son siège social. Cette maison étant grande et la configuration adaptée, il est envisagé que la société achète la totalité de la maison à un prix modique en échange d'un loyer modique aussi (et garanti !) d'une partie de la maison que je continuerai d'occuper.

La maison est située dans une zone où la mairie peut faire préemption. Cette préemption porte-t-elle uniquement sur le prix de vente sans conserver l'obligation et la garantie de bail ? Autrement dit, est-ce que je risque de vendre ma maison pour des clopinettes et de me retrouver à la rue ???

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Proposez plutot que le contrat de vente prevoit que vous conserverez un droit d'usufruit sur le logement, et que le prix de vente en tiendra compte...

Surtout, faites etablir le compromis par VOTRE notaire

 

Sinon, autre solution :

vous vendez en viager libre pour une partie, avec l'autre partie dont vous conserverez l'usufruit (occupé)...

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Merci pour ces réponses.

Je vais donc prendre mes précautions ...

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Bonjour,

 

une autre solution, pour contrer la mairie et sans pb

 

vous faites un bail emphytéotique avec cette sociétée moyennant un loyer mensuel pour elle et elle vous fais un contrat de location pour votre ébergement. la durée va de 18 ans à 99ans.

 

en fin de bail, tous vous reviens sans frais. et pas de possibilité de préemption de la maire (car pas de vente)..

 

de plus tous les aménagement réaliser par la societe vous reviennent en fin de bail, et si elle ne paye pas le bail est caduc et vous pouvez reprendre votre bien.

 

a étudier,

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En continuant mes recherches, je suis aussi tombé sur ce genre de bail.

Par contre, avez-vous un exemple de ce type de bail avec les clauses complémentaires pour intégrer la "sous-location" ?

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Bonjour. Pour le bail emphyteotique, celui ci doit être rédiger par un notaire. Mais vous pouvez lui demander d'incorporer des clauses pour le tarif du bail. Et le montant du loyer de sous location.ceci a votre discression, ensuite se mettre d'accord avec la société.

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