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Personne86

Massage et exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeuthe

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Bonjour,

 

Je sollicite votre avis sur une question juridique me semblant assez épineuse, et dont l'élucidation rendrait service à pas mal de monde.

 

Envisageant de me lancer dans le massage pro, je me renseigne sur les limites de cette profession, ou plutôt LA limite : l'article L.4321-1 du Code de la Santé Publique selon lequel "La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale."

 

L'article R.4321-3 précise le sens du mot massage : "On entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, [...] qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus."

 

Au final l'exercice illégal de la profession de masseur-kiné est un délit puni par l'article L.4323-4 du CSP, notamment par 2 ans d'emprisonnement.

 

 

D'après les kinés, cet article leur donnerait le monopole sur tous les actes de massage au sens large, au motif que "Contrairement à ce que certains pensent ou laissent entendre, le massage, même s'il n'est pas thérapeutique, n'est pas un acte anodin, car il s'exerce sur un organe essentiel et complexe du corps humain : la peau" ( EXERCICE ILLEGAL DU MASSAGE ET DE LA KINESITHERAPIE )

 

Le juge pour sa part a tendance à les suivre, condamnant récemment les gérants d'un salon de massage Thai (CA Paris 12 octobre 2010 n° 10/01134) qui, au regard de l'arrêt semble assez lambda et proposer des prestations correspondant à ce que fond la plupart des masseurs bien être.

 

Sauf que je suis aussi juriste. Et en lisant tout ça (+plusieurs autres jurisprudences) mes loupiottes juridiques sont toutes passées en alerte "WTF ?", ou plus prosaïquement je conçois difficilement qu'un tel texte ne puisse pas être contraire soit à la Constitution, à la CEDH ou à l'Union Européenne.

 

- L'imprécision des termes : Légalité des délits et des peines (Art.8 DDHC) et Art 6§1 CEDH

 

Le terme de massage est d'une imprécision incroyable. Simplement appliquer de la pommade peut être qualifié de massage au sens large : les soigneurs (coin de ring) et la plupart des coachs seraient donc des masseurs, réalisant cette opération habituellement.

 

Il est définit par un règlement. Sauf qu'il s'agit d'un délit et qu'il devrait donc s'agir d'une loi (Art.8 DDHC ; Art.34 C°). Et même l'article sensé le préciser est absolument obscur : "une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus". Passer de la pommade donc ... super la précision.

 

Les termes (et leur application) sont d'autant moins précis qu'ils tendent à être contradictoires.

Rappelons l'article principal : "La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale." Il s'agit d'une addition, il faudrait réaliser habituellement les deux pour être masseur-kiné.

 

Au support de cette idée, l'article R.4321-1 définit la masso-kinésithérapie, ce qui serait donc l'activité des masseurs-kiné, comme consistant "en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer."

Ce qui est directement contraire à la position de la cour de cassation, qui a décidé que le but était indifférent (Civ.1, 20 mars 2007, 05-20.546 05-21.996).

 

- L'absence de justification

En principe, une interdiction est motivée par un motif d'intérêt général et lui est proportionné. On trouve cette idée tant chez le conseil constitutionnel (Egalité devant les charges publiques) que chez la CJUE (Liberté d'établissement, de circulation etc ...).

 

En l'espèce il n'y a aucun motif d'intérêt général justifiant l'interdiction de la pratique du massage en général. Cette activité n'est pas réputée pour sa dangerosité.

 

Au contraire, l’ostéopathie est d'une dangerosité considérable, et je n'ai trouvé aucune disposition du CSP la réglementant. Plus largement, à peu près toutes les prestations de type entraineur sportif présentent des aspects comparables mais sont bien plus dangereuses que le massage et ne sont pas ou peu réglementées. Dès lors le monopole du massage serait contraire à l'égalité devant la loi (Art.6 de la DDHC), interdisant que deux contribuables dans une situation comparable au regard de l'objectif de la loi soient traités différemment. [ou alors le masseur BE et le kiné seraient dans des situations comparables s'agissant du massage normal au regard de l'objectif de la loi s'il s'agit de la protection de la santé publique, le massage n'étant pas en principe dangereux]

 

L'interdiction à se prévaloir du titre de masseur-kiné, ou de prétendre que son massage a des vertus thérapeutiques (c'est à dire dont le but est la guérison d'une pathologie), serait motivée : il ne faudrait pas induire les citoyens en erreur.

Un kiné est formé pour guérir et est apte à appréhender quoi faire avec une personne ayant eu une fracture ou une luxation. La manipulation par un masseur bien être serait à se moment là, et à ce moment là seulement, dangereuse, de même que le serait le fait d'aller courir ou faire du trampoline.

Une personne va voir un kiné, elle sait à quoi s'attendre, elle va voir un masseur bien être, il n'y a pas de garantie en soi.

 

Maintenant, quel fondement ? J'aurais tendance à penser à l'interdiction des prohibitions trop générales (CE 1905 Abbé olivier je crois) pour l'article R.4321-3.

Je pense qu'il y aurait aussi un fondement en droit de l'union européenne, mais là je sèche complètement.

 

Voilà, désolé pour le pavé, mais je pense que c'est une question intéressante qui mérite d'être traitée. Donc qu'en pensez vous ?

Merci d'avance de vos réponses.

Modifié par Personne86

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Personne ? Pourtant la légalité des délits et des peines ainsi que l'interdiction des prohibition trop larges sont des thèmes assez courants :/

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Invité Fujie

Le sujet a déjà été traité par le passé et a donné lieu à quelques échanges justifiant de l'usage d'une pommade anti-oedemateuse......

Vu que j'aurais une tendance ( fâcheuse pour certains) à soutenir sans réserve le Conseil de l'Ordre, du moins dans ce domaine ....

Juridiquement j'apporte une précision à votre exemple des coachs, soigneurs et autres :

Le massage est permis dans le cadre familial et amical ( ;)) lorsqu'il est réalisé sans contrepartie financière.

On élimine donc tout ce qui n'est pas une pratique commerciale, y compris les secouristes.

 

Le reste est un débat....

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