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Bonjour à toutes et a tous,

 

Cas particulier:

 

Une société étrangère (royaume uni) loue un parc immobilier important en saisonnier sur la France.

 

Cette société a t elle légalement le droit de sous-louer à des tiers (étrangers eux aussi) ses biens avec un paiement a l'étranger?

 

Cette activité n'étant pas l'activité principale de cette société ceci est il considéré comme "faire de l'immobilier" et à quelle loi est ce soumit?

 

L'activité principale de cette société étant la création d'évènements...

 

En vous remerciant par avance pour vos precieux conseils,

 

Bien cordialement,

 

Nicole

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Bonjour à toutes et a tous,

 

Cas particulier:

 

Une société étrangère (royaume uni) loue un parc immobilier important en saisonnier sur la France.

 

Cette société a t elle légalement le droit de sous-louer à des tiers (étrangers eux aussi) ses biens avec un paiement a l'étranger?

 

Cette activité n'étant pas l'activité principale de cette société ceci est il considéré comme "faire de l'immobilier" et à quelle loi est ce soumit?

 

L'activité principale de cette société étant la création d'évènements...

 

En vous remerciant par avance pour vos precieux conseils,

 

Bien cordialement,

 

Nicole

 

Bonjour,

 

 

Regardez voir:

 

Ici.

 

En ce qui concerne votre activité immobilière, est-elle conforme avec vos statuts ( objet d'exploitation )?

 

Cordialement,

 

giantpanda

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