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laurie21

Studio meublé mais bail avec "studio non meublé", problème préavis

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Bonjour à tous,

 

Voilà mon problème :

 

Mon proprio me loue un studio meublé, or il m'a fait signé un contrat de studio non meublé. Selon la loi, j'ai donc dû lui envoyer un préavis de départ 3 mois avant celui-ci (studio non meublé) alors que ça aurait dû être un préavis d'un mois avant le départ seulement (studio meublé).

Il a reçu ma lettre le 3 mai, ce qui veut dire que je dois rendre mon studio le 3 août. Évidemment, je voulais lui rendre fin juillet pour éviter de payer le mois d'août, puisque tout mois entamé vaut un loyer entier

Sachant qu'il ne respecte pas la loi, ai-je des moyens pour lui rendre mon loyer fin juillet et éviter de lui payer le mois d'août ?

Je précise que le studio meublé est en SCI. Le contrat mentionne un studio non meublé mais l'état des lieux mentionne bien tous les meubles. Et mon proprio est également juriste...

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Votre juriste de proprio a conclu que le fait de louer un logement avec des meubles n'impliquait pas nécessairement de qualifier la location de location meublée. C'est a priori l'opinion répandue ici : il est possible de déroger au dispositif législatif sur les logements meublés à condition de renvoyer expressément les parties à la loi de 89 qui régit la location nue.

 

Il est d'ailleurs préférable d'un point de vue fiscal que le contrat ne soit pas requalifié, cela pourrait coûter cher à la SCI.

 

Je précise que vous devez payer jusqu'au 3 août, c'est tout!

Modifié par Pierrejacques11

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Merci à vous pour votre réponse !

Le problème est réglé finalement. Il a trouvé un locataire pour le 1er août.

Pour le logement, j'avais lu sur d'autres forums que tout mois engagé devait être payé...

Je n'arrive pas à savoir si c'est au prorata ou non.

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la clause "tout mois commencé est due" est abusive et illegale

le loyer est du uniquement au prorata...

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Merci bien pour toutes ces précisions, ça pourra me servir plus tard !

 

Bonne journée :)

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le loyer est du uniquement au prorata...

Et au prorata des jours (des fois qu'il viendrait l'idée à quelqu'un de regarder l'heure...).

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