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mrlee

bonjour, depot de plainte et classée pour une raison de forme

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bonjour,:)

 

j ai deposé plainte au tribunal pour le procureur.

Ma plainte est pour escroquerie, et abus de droit.

le procureur me repond qu 'il a classé la plainte car ce n est pas une plainte pénale mais civile.:bored:

 

oui sa je le sais, cependant moi j ai deposé plainte au tribunal de grande instance , une plainte general, j ai pas demandé de penal.

 

bref est ce normal qu'il me reponde ça?

 

que dois je faire pour la faire passer en civile svp?

 

merci

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Brj, par définition une plainte est pénale, lorsque vous allez au civil c'est pour demander des dommages interets.

Là vous devez donc attaquer votre adversaire selon le montant réclamé (éventuellement les faits), devant le tribunal d'instance, ou de grande instance (voir Tribunal de commerce).

L'escroquerie porte sur quoi?

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Bonjour

 

oui cela porte sur une somme de 2000 €

 

Cependant j'ai porté plainte au tribunal d instance et ensuite j ai eu un convocation au commissariat pour etayer ma plainte.

 

ensuite le procureur m'a repondu ceci, qu il classait car ct pas du penal mais de civil.

 

c 'est pour ça, je comprend pas trop car j'ai fait ce qu il fallait pourtant et il me repond ça

 

 

que dois je faire? me prend on pour un abruti?

 

merci

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Bonjour,

 

Vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République du T.G.I pour escroquerie (du pénal).

 

Le commissariat a donc reçu une instruction du parquet lui demandant de vous auditionner et d'enquêter dans le cadre d'un éventuel délit pénal dont vous avez été victime.

 

Au final, le Commissariat vous a entendu et a averti le parquet. Celui-ci a alors conclu que vous n'étiez pas victime d'une infraction pénale mais que votre litige concernait un tribunal civil.

 

A vous de faire les démarches nécessaires auprès de la juridiction compétente. En tout cas ne pas adresser de courrier au Procureur qui ne s'occupe que des délits pénaux.

Modifié par tovaritch

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a d accord, merci, mais j aurai du faire quoi pour avoir une plainte en civile directement svp?

 

 

merci

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Vous avez dû vous tromper, on ne dépose pas plainte devant le Tribunal d'Instance, le juge a dû renvoyer votre plainte au procureur qui l'a traitée.

A présent il faut à nouveau saisir le Tribunal d'instance si vous souhaité demandé des dommages interêt au civil, si non poursuivre au pénal

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Mrlee, dites-nous en quoi consiste votre problème et nous pourrons vous aiguiller dans la bonne direction.

 

Cdt

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mais j aurai du faire quoi pour avoir une plainte en civile directement svp?

 

Il n'y a pas de plainte au civil.

Une plainte, c'est quand on est victime d'un délit (et crime), et uniquement cela.

Un délit, c'est un acte réprimé par le Code Pénal, et uniquement prévu par le Code pénal (vol, coups et blessures, ect...)

 

Si vous êtes victime d'actes qui ne sont pas prévus par le Code pénal, vous n'êtes donc pas victime de délits. Il ne peut y avoir de plainte.

 

Votre problème est donc ailleurs : vous êtes victime d'une situation qui relève du civil (comme par exemple "mon bailleur ne respecte pas le contrat" ou bien "j'ai acheté une voiture qui tombe en panne chaque semaine" ect.. ect..).

c'est à vous d'engager une procédure : vous devez assigner votre adversaire devant les Tribunaux.

Pour cela, vous devez mandater un avocat.

 

Donc, exposez-nous votre préjudice.

 

Cordialement :)

Modifié par Yomyom

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bonjour

 

merci a tous pour votre aide.

en fait j'ai ete ecroquer de 2000 euros par un ancien employeur.

il demandais 2000 euros de caution pour une valise de demonstration pour aller travailler.

cependant il a cloturer la societe sans rendre cette somme et il a fait sa a tous le monde.

 

j ai alors porter plainte a son nom propre.

 

ok , je vais donc assigner avec un avocat.

 

merci encore

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Dans ce cas vous pourriez contester la décision du procureur de la République, soit devant le procureur général de la Cour d'appel, soit en vous constituant partie civile, car au vu de vos explications s'il a fait ça aux autres employés, il y a une possibilité que ce soit intentionnel et voulue à la base.

Savez vous si vos anciens collègues ont déposés plainte pour escroquerie?

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bonjour

 

oui il a fait ça intentionnellement.

oui beaucoup d autres personnes ont deposés plaintes pour escroquerie.

 

mais justement, une affaire pénale concerne l humain tandis qu une affaire civile conserne le reste.Est ce bien cela ou je me trompe svp?

 

merci

Modifié par mrlee

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Et leur plaintes ont été classées sans suite?

Ils les ont déposés auprès du même procureur?

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franchement je sais pas,

la societe etant basée a Pornichet, je pense qu'ils ont deposés plainte la haut.

je vais donc saisir un avocat pour assigner en civile, mais pas au nom de la societe car de toute facon elle a fermée, mais au nom propre du directeur.

 

est ce la meilleure solution svp?

merci

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