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Trilition

Litige avec l'Agence Immobilière quant à l'Etat des Lieux

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Bonjour, je viens vous voir afin que vous puissiez me conseiller quant à la situation problématique à laquelle je fais fasse. Voilà j'ai loué un appartemment durant 2 ans et durant ces 2 années, l'agence immobilière propriétaire a changé, et donc pour l'Etat des Lieux de sortie celui-ci a été fait avec un agent différent de l'Etat des Lieux d'entrée.

 

Cependant voilà un litige est en cours à l'heure actuelle suite à l'EdL, je souhaiterais donc votre avis ( tout se trouve dans les mails que je vais vous copier mot pour mot dans les citations suivantes:

 

Mon premier mail:

 

Bonjour M. le Directeur, Mme la Directrice,

 

Par le biais de ce mail je viens à vous suite à un litige entre votre agence " XXXXX " et ma personne quant à l'état des lieux de sortie.

 

En effet, suite à, selon votre agent, un état anormal des joints présents dans la cuisine et dans la salle de bain, une somme avoisinant 50€ sera prélevée sur notre caution pour " rénovation " des joints.

 

Cependant, cette situation m'irrite quelques peu car il ne s'agit là, pour moi, que d'une raison non valable pour sous-tirer une part de cette caution. Car tout d'abord, il faut savoir que les joints, à la prise en charge de cet appartement n'étaient pas en excellent état ( veuillez trouver ci-joint l'état des lieux d'entrée qui en témoigne. ). Ceux de la cuisine étaient même signalés en état moyen, et ceux de la salle de bain seulement en " bon état ". Or, depuis les 2 ans qui se sont écoulés, leur état n'a pas anormalement changé.

 

Il faut savoir en effet, que les joints réalisés sont de piètre qualité ( pourront en attester des experts ) mais également que l'humidité les affecte ( facteur à la charge du propriétaire selon la loi 1989 ). De plus, il faut savoir que les joints vieillissent, et selon la loi Léo Lagrange encore, la vétusté n'est pas à la charge du locataire. Ainsi, les deux causes d'un possible état des joints à la sortie, différent de l'état initial ne sont pas à la charge du locataire !

 

De plus, d'autres raisons me poussent à vous écrire car je suis extrêmement déçu du manque de professionnalisme de votre agence. Tout d'abord, le jour de l'état des lieux, votre agent avait un retard de 15 minutes. Se trouvant alors dans le même immeuble il aurait été sage de nous prévenir rapidement de ce retard, lorsque nous avons dû appeler votre agence pour en obtenir la raison. De plus, une fois l'état des lieux terminé, j'ai demandé de vive voix à votre agent si il y avait des problèmes particuliers et ce dernier m'a signalé que " Non, l'appartement était en bon état " (Et ce, malgré ses dires après l'avoir joint au téléphone. Pourront en attester ma mère et mon ex-compagne présentes ce jour-là si nécessaire devant les tribunaux. ), il n'a donc jamais été précisé que les joints étaient détériorés ( Pensant que votre agent serait honnête j'ai alors survolé cet état des lieux, qui commençant avec 15 minutes de retard, et ayant pris énormément de temps pour un état des lieux me faisait déjà arriver 35 minutes en retard à un rendez-vous fixé. ). De plus, je trouve cela assez étonnant d'une agence se targuant d'un tel professionnalisme de ne pas envoyer l'état des lieux de sortie dans les jours suivants ce dernier, et d'avoir à téléphoner pour en prendre possession ! Ainsi, avec toutes ces anomalies, il me vient à douter de la possible authenticité de cet état des lieux ( qui, fait à l'aide d'une tablette et non envoyé au locataire peut facilement être modifié après avoir été fait ! Manier [un logiciel de traitement d'images] n'est pas une tâche extrêmement difficile à l'heure actuelle. )

 

Ainsi, devant tant de soucis rencontrés, et pour une raison à mes yeux non valable, qui ne pourrait se justifier que par une utilisation du vocabulaire " Moyen / Bon / Très bon " différente entre votre agent et l'agent de l'agence précédente. ( Ainsi pour l'ancien agent, le mot " Bon " qualifiait bien l'état des joints de la salle de bain quand pour votre agent, celui de " Moyen " y siérait mieux. )

 

Par conséquent, par cette présente je souhaite récupérer l'intégralité de la caution versée à la prise en charge de l'appartement ( Notons que celui-ci est en meilleur état qu'à la prise en charge, les prises ont été refixées, toutes les lampes changées, et la propreté globale était bien meilleure à la sortie qu'à l'entrée ). Cependant, au cas où vous refuseriez ma requête à l'amiable, sachez, M, Mme que le dossier destiné à la Commission Départementale de Conciliation est prêt à partir, et vu la qualité des pièces qui le constituent, je suis très confiant quant au verdict d'une possible convocation. ( Et il me serait encore plus facile d'appuyer ma requête par une association de consommateurs, telle que la CNL vu le poids du dossier constitué. )

 

Je vous prie, M., Mme d'accepter mes salutations les plus distinguées.

 

Cordialement,

Leur réponse:

 

Bonjour,

Nous ne comprenons absolument pas les termes de votre courriel du fait que nous avons toujours entretenu des relations cordiales.

Les accusations que vous portez à notre égard sont particulièrement graves.

Nous ne pouvons accepter de telles accusations qui remettent directement en cause notre intégrité et notre professionnalisme ainsi que celui de notre informaticien dont le logiciel a reçu toute les accréditations conformes à la réglementation de la loi Hoguet et de la loi de 6 juillet 1989.

De tels propos sont diffamatoires et nous les récusons formellement.

Le logement étant dores et déjà reloué, nous acceptons à titre exceptionnel de vous proposer une dernière fois et afin de justifier notre bonne foi et notre bonne volonté, de vous laisser intervenir par vous-même pour procéder au nettoyage et effectuer le remplacement du joint silicone moisi de la salle d'eau avant mercredi 23/07/2014 - 18h00. A cet effet, il conviendra de nous prévenir au préalable afin de vous remettre un jeu de clés à disposition.

A défaut, le nettoyage et la rénovation du joint seront confiés à une entreprise dont la tarification dépendra du temps passé.

A toutes fins utiles, nous vous transmettons les coordonnées de nos avocats :

- Me X et SCP Y à Montpellier

Cordiales salutations.

 

Service Gestion

Le mail que je pense alors à leur répondre:

Bonjour Mme, M.

 

 

A la relecture de mon précédent mail je ne vois cependant toujours pas où vos allez chercher les soi-disant accusations. Dans ce dernier je n'ai que détaillé explicitement les faits, comme ils se sont déroulés et ce, le jurant sur mon honneur, dans leur exactitude.

 

 

Le seul point sur lequel vous pourriez parler d'accusations serait celui où j'aborde l'authenticité du document, mais encore une fois je n'ai jamais, et je vous laisse la possibilité de le revérifier dans mon précédent mail, accusé qui que ce soit, vous, votre agent, votre informaticien ou encore l'agence elle-même, j'ai émis un doute personnel, qui n'apparaît pas tout seul, mais à cause de nombreux points fâcheux ( points sur lesquels vous n'êtes revenu à aucun moment ! ).

 

 

Cependant je ne compte pas abandonner là-dessus. N'ayant pas la possibilité ni l'envie de me rendre à mon ancien domicile pour réparer des soi-disant joints dont l'état ne m'est pas imputable suite aux éléments précédemment exposés.

 

 

Ainsi, comme également précisé dans mon ancien mail, le dossier destiné à la Commission Départementale de Conciliation va être envoyé, et seront joints une copie de vos mails et des miens pour attester de l'essai infructueux d'une conciliation à l'amiable préalable.

 

 

Veuillez, M, Mme accepter mes salutations les plus distinguées.

Cordialement

Voilà, il s'agit là de la première fois que j'ai à réaliser une démarche de la sorte, et donc je ne sais pas si je m'y prends réellement bien, si à la façon dont j'ai pu exposer les éléments qui pouvaient jouer en ma faveur, un dossier à la Commission Départementale de Conciliation pourrait être intéressant.

Je vous précise également que dans mon premier mail ( où j'expose les éléments ) je peux jurer sur l'honneur de l'exactitude de ceux-ci.

 

Je vous remercie d'avance pour l'intérêt que vous porterez à ma situation !

 

Cordialement

Modifié par Modérateur 01
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Ce n'est pas tres clair mais si je comprends bien vous avez réalisé un état des lieux ou il est indiqué à la sortie des joints en mauvais état et on vous enleve 50€, c'est bien cela?

Les joints faisant partie des réparations locatives au sens du decret Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat , vous auriez du les entretenir/changer vous meme.

 

Concernant l'état des lieux sur tablette.... Perso je ne signerai jamais sur une tablette un état des lieux sans en avoir une copie séance tenante, sinon c'est comme faire une cheque en blanc.

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il faudrait exactement recopier les termes utilisés a l'entrée et a la sortie.

mais .... le decret concernant l'entretien locatif est clair et surtout d'ordre public : les joins sont une Charge locative. il est normal donc de vous les facturer.

50 euros : soyez contents : c'est pas cher si on prend le temps du plombier, (60 euros de l'heure mini) + le Deplacement (entre 45 et 60 euros forfaitaire) + TVA 20% ... a votre place, je paye sans discuter (a moins que l'annotation de l'entrée ne soit explicite !!! c'est encore a verifier).

je trouve personnellement que l'AI semble correct sur ce Point.

 

il faut tjs demander la copie écrite de l'EDL, et il faut tjs prendre le temps necessaire. l'agent immob aurait certes dû vous prevenir ... mais bon 15 mn c'est pas la mort non plus et surtout reponse vous a été donnée directement par tel. n'avez vous pas alors demandé le Numero de portable de l'AI pour le joindre directement ?

 

 

De plus, il faut savoir que les joints vieillissent, et selon la loi Léo Lagrange encore, la vétusté n'est pas à la charge du locataire.

de quelle loi parlez vous ? celle du 6 juillet 89 ?

 

 

voici les 3 textes en vigueur (d'ordre public) pour des logements non meublés :

 

loi de 89 : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

 

decret des entretiens locatifs : Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat

 

 

 

décret des charges locatives: Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixa

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Bonjour, merci de vos réponses.

 

Voilà Capc, la situation est celle que vous décrivez. Pour ce qui est des joints en question, j'ai pu lire sur de très nombreux sites que la vétusté des joints n'est PAS à la charge du locataire mais du propriétaire. Ainsi ce que je conteste par dessus tout est que SI il y a dégradation de l'état des joints entre l'entrée et la sortie, elle ne m'est pas imputable. J'ai toujours pris grand soin de l'appartemment ( étant maniaque ! ) il a été rendu plus propre et plus fonctionnel qu'à son arrivée ( peuvent en attester les 2 EdL ) donc pour moi SI il y a bien dégradation de l'état des joints, celle-ci est due à la vétusté ( ayant occupé l’appartement durant 2 ans, et les joints n'étant pas de très bonne qualité ils vieillissent ) ou à la rigueur à l'humidité ( s'agissant des joints de la Salle de Bain ) qui n'est, d'après ce que j'ai pu lire encore une fois pas imputable au locataire.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

PS: Je précise qu'il s'agit d'un logement meublé ( voyant que vous parliez de lois pour un logement non meublé ).

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Bonjour,

 

d'après ce que j'ai pu lire encore une fois pas imputable au locataire.

 

Où avez vous lu cela ?

Vous êtes dans l'erreur : comme cela est précisé dans les décrets dont les liens vous ont été mis par Golfy, l'entretien et le changement des joints est une charge locative.

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Je vous envoie quelques liens:

 

http*://www*.adil34.*org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/VETUSTE_REPARATIONS_LOCATIVES.pdf

( Enlevez les *** pour utiliser le lien ! )

Et d'autres également ( je vais modifier une fois que je serai retombé dessus ! )

 

Car au final ce que je veux prouver c'est que, je sais bien que les joints sont à charge du Locataire SI il y a défaut d'usage, fuite, etc.. ou dégradation anormale.

Cependant, après les 2 ans écoulés je veux montrer que SI il y a détérioration de leur état, cela n'est du QUE à la vétusté OU à l'humidité ( s'agissant d'une SdB, de plus des morceaux de crépis au plafond se décollent pour en attester ! ) et ces 2 facteurs ne me sont pas imputables si je ne me suis pas trompé.

 

De plus si cela peut vous aider voici les termes utilisés:

Joints cuisine ( il y aussi ceux de la cuisine mais là je peux contester facilement je pense ): Etat Moyen ( Entrée ) => Etat Moyen ( sortie ) donc l'Etat n'ayant pas changé cela ne m'est pas imputable ?

Joints SdB: Bon état => EU ( Soit donc, Etat d'Usage ou Usagé, sachant que l'Agent immobilier a utilisé EU quasiment partout je pense qu'il s'agit d'Etat d'Usage autrement il aurait noté d'autres points à rénover )

 

Pour ce qui est de la cuisine il marque: à rénover

et salle de bain: à nettoyer ( car il y a de légères traces dessus, j'ai les photos si cela peut vous aider ou je peux même montrer les EdL si nécessaire )

 

De plus petite question, oralement il m'avait parlé de changer le mousseur d'un robinet, ce que j'avais accepté, cependant il n'a pas noté " à changer / rénover / remplacer etc.. " sur l'EdL de sortie, je ne suis donc pas obligé de le faire ?

Modifié par Trilition

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Rien que de plus courant qu'un état des lieux sortant ne soit pas fait par les mêmes personnes que l'état des lieux entrant.

Certes, la vétusté est à la charge du propriétaire mais ces joints sont plus proches d'éléments "consommables" que d'éléments "composants". Le locataire doit veiller à ce qu'ils restent opérationnels et les remplacer, si nécessaire.

a votre place, je me limiterais à employer comme arguments les seules indications des états des lieux et leur manque de précision pour en déduire que vous avez rendu des joints dégradés.

Ces joints ont pour but d'éviter des infiltrations à cause d'éclaboussures, l'allusion à l'outrage de l'humidité dont le propriétaire serait fautif semble hors sujet.

Vous devez éviter de donner des jugements de valeur ("piètre qualité") si vous voulez mieux convaincre car vous n'êtes pas supposé expert dans le domaine dans le contexte de votre relation propriétaire/locataire même si vous êtes qualifié sur ce point dans d'autres circonstances.

La non ponctualité est un reproche que vous pouvez faire mais qui n'est pas lié au problème des joints.

L'allusion à l'avis positif du représentant de l'agent n'a pas d'efficacité, ce dernier aurait mieux fait de se taire ou d'écrire sur l'état des lieux que les points notés ne feront pas l'objet d'imputation.

 

En revanche, indiquer que vous avez l'intention de soumettre le problème à la conciliation est un bon outil de négociation.

Vous indiquez ne pas avoir reçu votre exemplaire de l'état des lieux de sortie sur le champ. C'est un fait très gênant pour vous. Vous avez tout intérêt à reprocher cette attitude déloyale. La réponse que vous avez reçu montre que sur ce point, vous avez appuyé là où ça fait mal.

Ne vous faites pas embarquer dans les arguments de l'agence. Ce que vous avez dénoncé, c'est la pratique de ne pas vous avoir reis immédiatement votre exemplaires et pas la qualité du logiciel de l'agence. Vous pouvez répliquer que si l'agence a su se doter de moyens informatiques, elle aurait dû faire la démarche en entier, c'est à dire de l'imprimante portable autonome qui aurait permis de vous imprimer votre exemplaire sur place et en fin d'état des lieux.

 

Je ne sais pas quoi penser de l'autorisation qui vous est donnée. En fait, elle devrait être accompagnée d'un constat en fin de votre intervention, pour constater que les joints et le nettoyage sont correctement faits et pour constater qu'il n'y a pas eu de nouvelles dégradations. Je trouve cette proposition non professionnelle, donc louche !

 

La fin de la réponse de l'agence m'interpelle. Elle demandait initialement 50 € (OK, sans autre justificatif, c'est pas "légal" mais avec justificatif, la note sera bien plus élevée.

 

Mais pourquoi l'agence parle-t-elle de ménage alors que vous n'en avez pas parlé ? L'état des lieux de sortie fait-il apparaître clairement que le logement est plus sale qu'à l'état des lieux 'entrée ?

 

De plus si cela peut vous aider voici les termes utilisés:

Joints cuisine ( il y aussi ceux de la cuisine mais là je peux contester facilement je pense ): Etat Moyen ( Entrée ) => Etat Moyen ( sortie ) donc l'Etat n'ayant pas changé cela ne m'est pas imputable ?

Joints SdB: Bon état => EU ( Soit donc, Etat d'Usage ou Usagé, sachant que l'Agent immobilier a utilisé EU quasiment partout je pense qu'il s'agit d'Etat d'Usage autrement il aurait noté d'autres points à rénover )

S'il n'y avait que ces indications sur l'état des lieux de sortie, personne ne peut vous demander de prendre en charge la rénovation des joints car rien n'indique qu'ils sont dégradés.

Pour ce qui est de la cuisine il marque: à rénover

et salle de bain: à nettoyer

Mais il y a ces suppléments d'indications qui vous enfoncent. Or un état des lieux ne doit pas être une prescription mais une observation. Vous auriez dû réussir à imposer qu'il n'y ait que des observations et jamais de prescriptions. Tentez d'y penser pour les prochaines fois. Pour ce coup-ci, trop tard. Le conciliateur acceptera de prendre la prescription en considération à moins que vous ayez la chance de tomber sur un puriste.

 

Si le différend ne porte que sur 50 €, vous vous êtes engagés à utiliser un gros moyen (la conciliation) pour une faible enjeu. Cependant, face à l'agence, maintenant, vous devez aller au bout même si la conciliation a une forte probabilité de conclure que vous devez bien la réfection des joints.

 

Alors préparez bien votre dossier de conciliation en disant que vous avez 2 reproches distincts et non liés entre eux :

- les joints

- la non remise immédiate de votre exemplaire d'état des lieux ==> demander à l'agence qu'elle reconnaisse par écrit qu'elle aurait dû vous remettre immédiatement votre exemplaire et qu'en conséquence, elle reconnait que cela annule toute portée juridique au document autre que la reconnaissance d'avoir reçu toutes les clés et mis un terme au bail et relevé les compteurs (le cas échéant).

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Vous faites une confusion entre vétusté et mise à la charge du locataire;

 

Les joints en question ont une durée de vie courte et un comportement à l'humidité excellent quoi que vous disiez (l'eau ne les vieillit pas prématurément, le silicone est inattaquable chimiquement parlant) mais sont sensibles a d'autres faits, comme les champignons (ils noircissent) ou les sollicitations mécaniques (chaque passage d'éponge les sollicite).

 

Ils doivent être refaite régulièrement, et cela est clairement à la charge du locataire.En automobile ou en aéronautique on parle de pièce de remplacement (huile de vidange, plaquette de frein, liquide d'essuie galce, patin d'essui-glace...).

 

Pour celui qui est pris en bon état cela ne fait que zéro doute, et celui qui est en état moyen, ce la ne fait aucun doute pour moi non plus;

 

La réfection des joints n'est pas à la charge du bailleur, c'est au locataire de les entretenir. ce ne sont pas des pièces que l'on laisse vieillir, il faut les entretenir constamment, c'est-à-dire surveiller et remplacer si nécessaire.

 

En fait, c'est pareil qu'une ampoule. Est-ce que vous venez chercher le bailleur pour remplacer une ampoule?

Modifié par ribould

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L'appartement étant reloué, ce qui serait intéressant, c'est de prendre connaissance de l’état des lieux d'entrée du nouveau locataire.

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Hum... ca n'est pas opposable....et ca ne peut pas etre un argument en aucune sorte. Il faudrait aussi connaitre les engagement oraux et/ou écrits entre le nouveau locataire et le bailleur...

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