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Noirma24

Rupture de la période d'essai par l'employeur, mais période d'essai non précisée au contrat ...

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Bonjour,

 

Je vous écrit parce que j'ai été licencié à la suite d'une période d'essai de 3 jours comme employée polyvalente dans un hôtel restaurant. Plusieurs problèmes se posent :

 

- tout d'abord dans le contrat que j'ai signé ( "contrat de travail à durée déterminée d'usage à terme précis contrat d'extra" ) il n'y aucune mention de la période d'essai : je ne pense pas me tromper en disant qu'une période d'essai ne se présume pas et qu'elle doit impérativement être précisée... Référence est faite à la convention collective des hôtels restaurants qui réitère l'obligation de préciser la période d'essai.

"Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée du 17 Juin 2014 au 3 Aout 2014"

 

-J'ai appris la fin de ma période d'essai à la fin d'un service, alors que le midi même nous avions fixé mon planning pour la semaine prochaine et le responsable m'avait proposé une prime ! Bref, cette fin de période d'essai est pour moi abusive et le motif invoqué : " incompatibilité de caractère", plus que limite. Enfin d'après ce que j'ai compris il n'y a pas forcement de motif pour rompre une période d'essai. Le problème c'est que le patron m'a fait signer une feuille juste après me l'avoir annoncé constituant la rupture de la période d'essai. Il est indiqué sur ce texte que mon contrat prévoit une "période d'essai de 7 jours en application des textes en vigueur", ce qui n'est absolument pas le cas !

 

Y a t'il une possibilité pour que la rupture de la période d'essai soit en réalité à assimiler un licenciement? L'absence de clause dans le contrat sur la période d'essai assimile bien le contrat signé à un contrat commençant à la date de signature sans période d'essai?

Qu'est ce que je peux faire pour que mes droits soient respectés?

 

Merci pour vos réponses, je suis un peu perdue, et je souhaite vraiment obtenir réparation auprès de ce patron au comportement vraiment limite...

 

Marion

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Avez vous eu une copie de la lettre que vous avez signée ?

Sinon, avez vous eu votre solde de tout compte, et l'attestation assedic attestant qu'il s'agit d'une rupture de la PE a l'intitiative de l'employeur ?

Bref, avez vous la preuve que c'est l'employeur qui a rompu le contrat ?

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Bonjour Vero1901,

 

Merci pour votre réponse. Effectivement, j'ai avec moi la copie de la "lettre remise en main propre" avec pour objet " rupture de votre période d'essai".

 

Il a été inscrit ce qui suit sur la lettre datée du 20 Juin 2014 :

 

"Vous avez intégré notre entreprise hotel restaurant ***********, en tant qu'employée polyvalente, depuis le 17 Juin 2014. Votre contrat prévoit une période d'essai de 7 jours en application des textes en vigueur. Nous sommes au regret de vous informer que cet essai n'est pas conclant. Par conséquent nous avons décidé de mettre fin à votre contrat à compter du 22 Juin 2014. Nous vous remettrons votre bulletin de salaire, votre reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC dans les plus brefs délais".

 

Le fait est qu'il n'y a aucune mention de cette période d'essai de 7 Jours. J'ai épluché la convention collective des hotels et restaurants de 1997 ( à laquelle mon contrat fait référence) et il y a bien écrit que le contrat doit expressément faire référence d'une période d'essai.

 

Je tiens à dire que j'ai fait cinq ans de droit et que j'ai de suite tilté sur l'absence de cette mention ( mais hélas pas de droit du travail donc je m'y connais que très peu dans la matière).

Je tiens aussi à préciser que cette rupture pour incompatibilité de caractère n'a eu aucun sens et aucune explication légitime dans le sens ou quelques heures auparavant ce dit patron me proposait une prime et me félicitait du fait d'avoir reçu de nombreux retours positifs à mon sujet.

 

Je souhaite simplement obtenir réparation. Mais mon interrogation est comment et de quelle façon....

 

Merci sincèrement pour votre aide

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