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Bonjour,

 

Suite au décès de notre père, notre mère a demandé un acte de notoriété au notaire.

Nous nous sommes occupés de la succession, il reste juste un compte en banque pour lequel cet acte de notoriété est nécessaire.

L'agence notariale envoie aux enfants éloignés une procuration à signer avec comme mandataire le notaire ou un de ces collaborateurs.

Sur cette procuration il est spécifié que le mandataire peut s'occuper de tout et avoir accès à tout (compte en banque, ..).

Au téléphone le clerc me dit qu'il s'agit d'un papier standard mais qu'il ne sert que pour réaliser l'acte de notoriété.

 

Puis je rayer les mentions, que le notaire n'aura pas à exécuter, avant de signer la procuration ?

 

Cordialement

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Je ne vois pâs ce qui vous empêche de rayer les mentions inutiles.... dès lors que vous choisissez la mission que vous lui confiez...il ne pourra donc aller au déla de ce qui est préçisé dans le mandat....

Article 1998 code civil

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

 

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

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