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zoulou22

loi alur et résiliation pour raison de santé

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J'ai loué un appartement depuis mi avril suite à une séparation qui est très compliquée et me déstabilise psychologique, génère beaucoup de stress et d'angoisse chez. J'ai des problèmes de santé (suivi psychiatrique). Puis-je résilier mon contrat de location pour un problème de santé sachant que j'ai la possibilité d'habiter la maison de mes parents qui est inoccupée puisqu'ils sont décédés et qu'une de mes soeurs habite juste à côté ? Cette solution me rassurerait d'autant que n'ayant jamais vécue en appartement, je me sens angoissée comme un lion en cage.

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BONJOUR

Oui avec un certificat médical puisque la Loi ALUR a modifié l'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 en ce sens (certificat indiquant par exemple que vous ne pouvez vivre seule et devez vous rapprocher de votre famille)

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

 

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

 

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

 

Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

 

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

 

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

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merci beaucoup, je n'étais pas sûr que cela aurait été possible.

 

cordialement

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Bonjour, je joins le certificat à mon courrier de résiliation, mais le motif doit-il être obligatoirement être indiqué sur le certificat, sachant que cela relève malgré tout du secret médical ?

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Bonjour, je joins le certificat à mon courrier de résiliation, mais le motif doit-il être obligatoirement être indiqué sur le certificat, sachant que cela relève malgré tout du secret médical ?

Un motif "flou" comme celui que j'ai indiqué non ou il recopie juste la phrase indiquée sur le texte "que votre état de santé justifie un changement de domicile"

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