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jeff51

Contrat non signé

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Bonjour,

Ayant ete embauché en CDD le 19 mai , je n'ai à ce jour pas signer de contrat . J'en ai parlé à mon employeur qui me dit d'attendre car il n'a pas les fonds necessaires . Je lui ai dis donc de regulariser la situation sinon je ne pourrais pas continuer à travailler .

Je travaille une partie de mes heures en tele travail aujourd'hui je reçois une lettre en accusé de reception comme quoi il y a une rupture de ma periode d'essai et que j'ai quitté mon poste le 20 mai (or je continue de travailler en tele travail )

De plus , il m'avait donné d'autres missions qui ont debutées le 13 mai et à chaque fois que je lui demandais mon contrat il deviait le sujet.

Quelles sont mes possibilités ?

Merci

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Il vous a donné des missions dès le 13 mai...il vous a embauché en cdd le 19 mai...il veut rompre la période d'essai et vous accuse d'avoir abandonné votre poste le 20 mai...

 

A mon avis, vous êtes plutôt en travail dissimulé depuis le 13 mai...il y a de fortes chances qu'il ne vous ait pas déclaré. Donc réunissez les preuves de travail (écrit, mails, contacts professionnels, témoignages) et aller faire un tour à l'inspection du travail.

 

A propos: sans contrat écrit, vous êtes systématiquement en CDI à temps plein sans période d'essai :). Donc vous pouvez le lui signaler par retour de courrier AR...il ne peut pas rompre une période d'essai qui n'existe pas contractuellement.

Modifié par tipule

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Merci

Néanmoins il ne veut plus me donner de travail

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Bonsoir,

 

Comme le soupçonne Tipule, je pense également que votre employeur ne vous a pas déclaré. Pour le savoir (ce sera un plus pour vous en matière de preuve) vous devez établir une demande écrite à l’Urssaf mentionnant (copié collé du lien ci-dessous) :

 

Urssaf.fr - Espace Salariés

 

- Vos nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance

- Votre numéro national d’identification, si vous êtes déjà immatriculé à la sécurité sociale,

- Votre adresse,

- Votre date d’embauche et la période de travail pour laquelle l’information relative à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche est sollicitée.

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En effet, allez a l'inspection du travail et voyez un syndicat

 

En attendant, (et comme conseillé par tipule), vous lui repondez (par LRAR) que, n'ayant pas de contrat ecrit, vous n'aviez aucune periode d'essai

que, par consequent, vous etes en CDI depuis le 13/05 et que s'il entend rompre votre contrat, il devra vous licencier

Et vous terminez que vous restez donc a sa disposition, et que s'il persiste a refuser de vous confier du travail, vous serez contraint de saisir le CPH pour faire valoir vos droits, d'autant plus que depuis le 20/05, vous travaillez en teletravail a domicile

Profitez en pour lui rappeler qu'a ce jour, vous n'avez toujours pas recu votre DUE (declaration unique d'embauche)...

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Invité Kinmochi

S'il ne signe pas le contrat faute d'argent, ça signifie qu'il n'a pas l'intention de vous payer, méfiez-vous.

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D'accord

Pourrais je toujours travailler en tele-travail ?

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Les bras m'en tombent! :eek:

 

Mdr:p

Un p'ti remontant Tipule:D

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Invité Kinmochi
D'accord

Pourrais je toujours travailler en tele-travail ?

 

Je crains que le bénévolat ne soit interdit dans une entreprise lucrative, donc s'il ne vous paie pas, a priori, non.

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J'ai convenu un accord avec mon employeur . Nous avons decide de mettre en place un temps partiel (17h30 ) pour un CDD de 2 mois . J'ai donc signé un document comme quoi je mettais un terme à mon CDD(3 mois à la bse ) de depart (non signé ) pour mettre en place un nouveau CDD sans periode d 'essai .

Est ce legal ?

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J'ai convenu un accord avec mon employeur

 

J'ai donc signé un document comme quoi je mettais un terme à mon CDD(3 mois à la bse ) de depart (non signé ) pour mettre en place un nouveau CDD

 

Tout est écrit.

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Bonjour,

 

Si vous n'aviez pas signé de CDD, vous êtes Maître des preuves que l'on puisse vous opposer, sauf si votre ancien employeur produit un faux CDD ou prête un faux serment.

Je vous invite à lire le fil de discussion dans ce forum qui s'intitule :

contrat d'intérim non signé - présomption irréfragable de CDI

 

Vous pourrez le retrouver facilement en tapant "présomption irréfragable" dans le moteur de recherche du forum juridique "droit du travail" de ce site.

Cordialement,

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Votre intervention est sans intérêt pour cette discussion.

 

En outre, dans celle que vous avez mise en lien (copié-collé intervention de Pepelle) :

 

"Le contrat n'est ni établi ni signé = contrat oral = CDI" ce qui était le cas ici avant que jeff51 ne convienne d'un accord (signé) avec son employeur

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Je maintiens ma position, car dans le cas où un accord sur l'existence d'un CDD n'intervient qu'après le délai de deux jours ouvrables, nous sommes dans l'absence d'écrit dans les deux jours et dans ce cas l'article 1352 du Code civil trouve application, conformément aux règles énoncées dans le fil de discussion suivant :

contrat d'intérim non signé - présomption irréfragable de CDI

 

Ce fil de discussion est trouvable par les mots-clés suivants "présomption irréfragable" dans le moteur de recherche de ce site.

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Vous maintenez votre position, envers et contre tout, ce n'est pas nouveau...

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Je maintiens ma position, car dans le cas où un accord sur l'existence d'un CDD n'intervient qu'après le délai de deux jours ouvrables,

 

encore faudrait il que la salariée puisse PROUVER que le contrat a ete signé hors delai...

si le CDD est antidaté, il sera impossible d'obtenir la requalification !

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Je maintiens ma position ...

 

C'est à l'employeur de PROUVER que le CDD a été signé au plus tard dans le délai de deux jours. La date figurant sur le contrat peut être combattue par présomption, témoignage, aveu, serment décisoire si c'est le représentant légal de la société ou l'employeur lui-même qui a signé le CDD... .

Modifié par chatoon
imprécision notable

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Un CDD en TTS (titre travail simplifié ) de 15heures pour la periode du 30 mai au 30 juillet a été signé pour le moment . Il n'y a pas de cdd antidaté . Le CDD non signé concerne la periode du 13 mai au 20 mai ( un document a été signé comme quoi on mettait fin à un CDD non signé )pour repartir sur un CDD signé à compter du 30 mai , le document a été signé le 28 mai )

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Si je ne m'abuse vous dites avoir consenti à un CDI, quoique vous y aviez droit du fait de la requalification qui s'impose à l'employeur (il vous doit d'emblée une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, même si vous avez consenti à un CDI après la conclusion irrégulière du CDD). Ensuite, toujours sauf erreur de ma part, vous dites avoir signé un CDD après avoir accepté un CDI. Dès lors, vous êtes de facto en CDI, un simple CDD conclu au cours d'un CDI ne vaut annulation du CDI, pour l'annuler il faut que votre employeur et vous-même entendiez le faire expressément. La conclusion d'un CDD au cours d'un CDI ne peut valoir annulation tacite du CDI nous dit la jurisprudence constante de la Cour de cassation (art. 1273 du Code civil).

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Je ne sais vraiment pas d'où vous sortez ce que vous venez d'écrire, pas de cette discussion en tous les cas.

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Mais vous êtes bouché ou quoi ? Il n'y a jamais eu ni de CDI, ni de CDD antidaté et de surcroît il y a un accord signé par les deux parties.

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