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franchoix

compte bancaire dit professionnnel

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bonjour

y a t il une obligation légale à souscrire un compte bancaire "professionnel"?

si oui, tous le statuts sont ils concernés?

entreprise individuelle

activité libérale

sarl

merci d'avance

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Bonjour,

 

Une personne morale (SA, SARL,…) est obligée d’ouvrir un compte bancaire à son nom. Sinon, comment va-t-elle encaisser des règlements et payer ses dépenses ?

 

Pour les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, quel que soit le régime fiscal choisi), seul le commerçant est obligé d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle (art. L123-24 du code de commerce).

 

Pour faciliter les rapprochements comptables, il est conseillé aux entrepreneurs individuels d’ouvrir un compte pour leur activité professionnelle mais ce n’est pas une obligation.

 

Vous avez bien fait de noter "professionnel" avec des guillemets car la législation ne mentionne pas le terme de "compte professionnel". :D

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Mais, car il y a un mais, autant vous dire que trouver une banque qui acceptera de vous ouvrir un compte "personnel" en sachant qu'il sera à usage "professionnel" ça va être la galère :)

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Certaines banques à distance permettent aux entrepreneurs individuels d’ouvrir un 2ème compte (en plus de leur compte personnel) afin de le dédier à une activité professionnelle si l’activité de ce 2ème compte reste modeste en nombre d’opérations (pas de remises chèques en masse, ni de dépôt d’espèces, évidemment).

 

Tout dépend ce que l’on entend par usage professionnel. Si on encaisse des traites, que l’on a des clients qui paient par CB, que l’on dépose des centaines de chèques chaque mois,…il faudra évidemment payer tous ces services.

 

Si on encaisse seulement des règlements par virements, on a des chances d’être mieux accueilli. :D

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En plus, il ne faut pas avoir besoin de financements professionnels pour de l'achat de matériel, facilité de caisse ou escompte d'effets de commerce.

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bonjour

merci pour vos réponses.

Il s'agit, pour une personne en libéral (infirmière à tiers temps pour des raisons de santé et proche de la retraite), de savoir s'il est judicieux et impératif d'avoir un compte 'pro' sachant qu'à tiers temps les revenus sont en conséquence mais que le banquier n'a pas la notion du tiers temps sur les frais qu'il applique à ce compte.

bonne journée

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Bonsoir,

 

comme vous a répondu vanille vous n'êtes tenu d'ouvrir un ¨compte pro¨ et au vu de l'utilité de ce compte je vous conseil de faire ouvrir un compte ¨classic de dépot¨sans aucun frais.

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merci encore, j'avais bien compris dès le début mais... il faut parfois des avis extérieurs qui ont en général plus de poids.

Bonne soirée

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Une personne morale (SA, SARL,…) est obligée d’ouvrir un compte bancaire à son nom. Sinon, comment va-t-elle encaisser des règlements et payer ses dépenses ?

Par un compte courant d'associé, par exemple. C'est même nécessaire entre la création de la société, et la disponibilité effective du compte bancaire dédié.

Mais par sécurité fiscale, il est effectivement recommandé que cette période soit le plus court possible.

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