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Bonjour,

 

Pouvez vous me dire de combien de temps de combien de temps , je dispose après le décès de mon père , pour renoncer à mon héritage au profit de mon enfant. ...merci

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On ne renonce pas au profit d'une personne, on renonce tout court. Il se trouve que cela va profiter à votre enfant, mais ce n'est pas en vertu de votre volonté, mais en vertu de la loi.

D'ailleurs, avant 2007, cela aurait profité à votre fratrie, si vous en avez, et vous n'auriez pas pu en faire profiter votre enfant. C'est la loi qui définit qui sont les héritiers après renonciation, pas le renonçant. Pour faire profiter quelqu'un non prévu par la loi, il faut accepter la succession puis faire donation.

 

Vous disposez de tout le temps que vous voulez, tant que personne ne vous somme à opter dans la succession. Au bout de 10 ans, vous serez réputée avoir renoncé à la succession.

Si vous avez une fratrie, celle-ci risque fort de vous demander d'opter, pour que la succession ne soit pas bloquée.

Si on vous fait sommation à opter, il faut opter dans les 2 mois, sous peine d'être réputée acceptante pure et simple.

 

J'imagine que votre enfant est mineur, et que vous préférez attendre qu'il soit majeur, pour éviter l'intervention du juge des tutelles lorsque sera posée l'acceptation de la succession par votre enfant ?

Modifié par Rambotte

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En fait mon fils est majeur , mais je posais la question parce que j'avais lu des informations contradictoires ...un site parlait de renoncer avant 4 mois après le décès et un autre site disait qu'on ne pouvait pas renoncer après 4 mois ...j étais perplexe devant des renseignements divergents ....merci !

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Il est impossible d'obliger quelqu'un à prendre parti avant 4 mois, mais la personne elle-même a le droit de choisir avant 4 mois, ou bien après 4 mois, tant que personne ne l'oblige à prendre parti.

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