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tata78

restitution de caution amputée

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Bonjour,

 

Je viens de quitter un appartement donné à bail par un propriétaire personne physique pour lequel j'avais versé une caution de 450 €.

 

La propriétaire me retourne un chèque de 230 € amputé donc de 220 €.

 

Les 220 € m'explique t elle correspondent à la refection de l'entrée, "j ai du accroder un mois de location gratuite pour la remise en état du hall d'entrée détapissé et laissé en l'état lors de votre départ. Je ne pense pas anormal de vous demander de partager ce manque à gagner soit la somme de 220 €".

 

La relecture de l'état des lieux entrant fait état de "papier peint décollé avec auréoles et traces avec mention état moyen".

 

Je ne suis pas d'accord pour qu'on me retienne cette somme là, compte tenu de la mention portée sur le dit état des lieux entrant, qui plus est, aucune facture attestant de travaux de remise en état est jointe.

 

J'ajoute que j'ai fait l'état des lieux sortant avec la propriétaire laquelle n'a soulevé aucune objection.

 

Suis-je fondé a contester cette situation et qu en pensez-vous ?

 

Merci à vous

 

 

Cdlt

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Qu'est ce qui est noté précisément sur l'état des lieux de sortie concernant cette entrée ?

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Bonsoir,

 

L'edl de sortie a été effectué avec et en présence de la propriétaire laquelle n'a rien objecté.

 

Aucune consignation écrite, cela a été fait par oral.

 

Merci

 

 

cdlt

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Invité Genjirō

Bonsoir,

 

Vous voulez dire que l'état des lieux s'est fait uniquement verbalement sans aucun écrit ?!

 

Dans ce cas, l'état des lieux n'existe pas ... pas d'état des lieux : pas de retenue sur le dépôt de garantie (et non pas "caution").

 

Cdlt

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bsoir,

 

pas d etat des lieux de sortie, juste verbal.

 

Sur quels textes puis je me fonder pour mettre en demeure la proprio de me restitution de depot de garantie ?

 

Merci a vous

 

bonne reception

 

Cdlt

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Je ne suis pas expert, mais c'est un cas facile.

S'il n'y a pas d'état des lieux (document écrit et signé), alors vous êtes réputé avoir rendu le logement en bon état.

Donc attendez que les deux mois légaux soient passés, puis mise en demeure de vous rendre le reste votre caution par LRAR.

En attendant les deux mois, vous pouvez lui envoyer un courrier en lui disant de vous rendre le reste de votre caution, ou de vous fournir une copie des EDL + facture pour les travaux.

 

De plus, offrir un demi-mois de loyer est son choix, pas le votre. Elle ne peut vous facturer que des travaux réalisés, pas sa générosité.

 

Également (ce n'est pas un conseil juridique, je ne donne pas de conseils juridiques), s'il y a effectivement eu dégradation, mais pas de véritable EDL parce que vous entretenu une relation de confiance, vous pouvez envisager de lui laisser une partie de votre caution. Un prix qui vous satisfasse tous deux.

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Je ne suis pas expert, mais c'est un cas facile.

S'il n'y a pas d'état des lieux (document écrit et signé), alors vous êtes réputé avoir rendu le logement en bon état.

Donc attendez que les deux mois légaux soient passés, puis mise en demeure de vous rendre le reste votre caution par LRAR.

En attendant les deux mois, vous pouvez lui envoyer un courrier en lui disant de vous rendre le reste de votre caution, ou de vous fournir une copie des EDL + facture pour les travaux.

 

De plus, offrir un demi-mois de loyer est son choix, pas le votre. Elle ne peut vous facturer que des travaux réalisés, pas sa générosité.

 

Également (ce n'est pas un conseil juridique, je ne donne pas de conseils juridiques), s'il y a effectivement eu dégradation, mais pas de véritable EDL parce que vous entretenu une relation de confiance, vous pouvez envisager de lui laisser une partie de votre caution. Un prix qui vous satisfasse tous deux.

Il ne faut pas parler de caution (= garant) mais de dépôt de garante

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Oui pardon. Dépot de garantie. C'est bien ce que je voulais dire. Merci pour la correction.

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pas d etat des lieux de sortie, juste verbal.

 

Sur quels textes puis je me fonder pour mettre en demeure la proprio de me restitution de depot de garantie ?

 

Sur l'Article 1731 du Code Civil

 

Article 1731

 

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

 

Ceci est valable en sortie , pas d'EDL = logement rendu en bon état

Modifié par Marieke

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Bonsoir,

 

 

Merci à toutes et tous de votre réactivité et de vos réponses.

 

Je vais mettre la proprio en demeure de me restituer les 230 € qui me manquent au titre du depôt de garantie.

 

 

Cdlt

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Re bonsoir,

 

 

L'EDL de sortie a eu lieu le 06 janvier 2014, le depot de garantie restitué partiellement le 12 avril 2014.

 

Je pense etre en mesure de contester sans délai, non ?

 

Cdlt

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Dans ce cas Oui, le dépôt de garantie n'a même pas été rendu dans les délais d'ailleurs...Mais vous disiez dans votre premier post "je viens de quitter un appart"

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bonjour et merci pour vos réponses.

 

Comme indiqué un EDL de sortie a été effectué avec la proprio en janvier 2014, la restitution du depot de garantie a eu lieu 3 mois plus tard - au mois d'avril- avec les excuses de la personne...

 

Ma LRAR demandant la restitution totale du depôt de garantie sur le fondement de l'article 1731 cc est partie la semaine dernière, si vous le souhaitez, je vous relaierai le contenu de la réponse qui me sera faite.

 

Encore merci pour vos interventions

 

 

cdlt

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Moi, je serais plus modérée par rapport à tous les commentaires.

 

Si dans l'EDL d'entrée il a été noté que l'entrée était en mauvais état et qu'il a été convenu que le propriétaire vous faisait cadeau d'un demi loyer afin que vous la retapissiez, mais qu'à votre départ il est constaté que vous avez enlevé le papier abimé mais jamais retapissé, je comprends la réaction du propriétaire. Reste à savoir si ces accords ont été faits par écrit ou juste verbalement ?

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Si dans l'EDL d'entrée il a été noté que l'entrée était en mauvais état et qu'il a été convenu que le propriétaire vous faisait cadeau d'un demi loyer afin que vous la retapissiez, mais qu'à votre départ il est constaté que vous avez enlevé le papier abimé mais jamais retapissé, je comprends la réaction du propriétaire. Reste à savoir si ces accords ont été faits par écrit ou juste verbalement ?

Vous avez vu cela où YOOYOO ?

Il est question d'avoir accordé aux nouveaux 220 e pour retapisser ce n'est pas TATA qui a bénéficié de cela

 

Les 220 € m'explique t elle correspondent à la refection de l'entrée, "j ai du accroder un mois de location gratuite pour la remise en état du hall d'entrée détapissé et laissé en l'état lors de votre départ. Je ne pense pas anormal de vous demander de partager ce manque à gagner soit la somme de 220 €".

 

La relecture de l'état des lieux entrant fait état de "papier peint décollé avec auréoles et traces avec mention état moyen".

 

Je comprends que le papier peint décollé avait été enlevé et l'entrée repeinte par TATA

Modifié par Marieke

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bonjour,

 

 

Oui je CONFIRME : la remise de loyer a été consentie au locataire entrant, les frais imputé au locataire sortant, ie ma pomme !

 

 

 

 

cdlt

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Effectivement, j'avais mal lu : l'entrée a semble-t-il été détapissée (mais pas repeinte).

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