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Bonjour,

 

Mon épouse et moi partons sur l'idée d'un divorce avec consentement mutuel.

Le tout est de s'arranger, sans pour autant que j'y sois totalement perdant après 20ans de mariage, et autant d'investissement personnel.

Nous avons consulté un avocat commun, je joue la carte de l'arrangement, et comme toute discussion avec mon épouse est conflictuelle, je n'ai pas cherché m'interposer sous risque de dispute supplémentaire. Je pose donc ces questions ici.

 

voilà la situation :

La première maison est issu d'un héritage. madame a hérité de sa part.

Il nous fallait acheter les parts des frêres et soeurs. La part financière était si faible est que les frêres et soeurs n'ont rien réclamé ! cadeau !

Mais à ce jour, puis je réclamer une part ? pour le moment, chez l'avocat, ma femme ne me donnera rien de cette maison.

 

La deuxième maison est issue d'un héritage également. mais il y a eu prêt pour acheter les parts restantes.

Il est donc convenu que je récupère une part.

Seuleemnt, il y a eu apparemment estimation d'un notaire, sans que j'en sois informé, et cette estimation de la maison me semble très faible.

Puis je demander une autre estimation d'un agent immobilier par exemple ? comment sera statuée l'estimation de la maison.

 

Mon épouse gagne plus que moi. Si nous traitons d'un consentement mutuel; vaut-il mieux que j'évite de demander une prestation compensatoire; ou vu que je suis dans mes droits, puis je le demander en toute normalité ?

 

un divorce n'est jamais simple je pense, mais au vu de ces histoires d'héritage, me conseillez vous de cosnulter un avocat à part, plutot que de traiter avec un avocat commun, qui pourrait faire que je me retrouve lésé ?

 

Merci,

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Tel que vous le présentez vous êtes loin du consentement mutuel puisque vous craignez déjà d'être lésé et vous parlez d'être perdant. Il faut lever ce doute en prenant votre propre avocat.

 

On suppose que vous êtes mariés sans contrat donc ce n'est pas "vous" qui avez financé une part de la maison héritée en partie par madame, mais "la communauté". Le divorce a pour objet de liquider la communauté par un partage équilibré entre les deux ex-époux, tout doit être mis à plat. Pour les biens immobiliers il est d'usage de faire faire plusieurs estimations par un notaire et/ou un agent immobilier.

 

Concernant la prestation compensatoire, ça n'a rien à voir avec le consentement mutuel. La prestation ne découle pas d'un simple calcul mathématique par rapport aux salaires des époux le jour du divorce. Elle compense plutôt les choix acceptés par l'un des époux en faveur de la communauté, par exemple mettre sa carrière entre parenthèse plusieurs années pour élever ses enfants ou suivre son conjoint dans ses nombreux déplacements professionnels au détriment de sa propre carrière professionnelle.

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Concernant la prestation compensatoire, ça n'a rien à voir avec le consentement mutuel. La prestation ne découle pas d'un simple calcul mathématique par rapport aux salaires des époux le jour du divorce. Elle compense plutôt les choix acceptés par l'un des époux en faveur de la communauté, par exemple mettre sa carrière entre parenthèse plusieurs années pour élever ses enfants ou suivre son conjoint dans ses nombreux déplacements professionnels au détriment de sa propre carrière professionnelle.

 

La PC a été créé par la loi de 1975, merci VGE, elle est destinée "à compenser la disparité née du divorce". Elle n'est ni indemnitaire, ni alimentaire. Depuis la Loi de 2000, la PC est versée en capital, sauf cas rares, encore que qq avocats font accepter à des jeunes des PC en rente viagère. Notez enfin que la PC est basée sur la disparité au moment du divorce : pas de disparité, pas de PC... Elle n'est pas là pour compenser les choix de vie professionnelle, relisez bien la Loi de juillet 1975, articles 270 et au delà... Si le divorce génére chez vous une disparité, le versement d'une PC par votre future ex peut se justifier.

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La PC a été créé par la loi de 1975, merci VGE, elle est destinée "à compenser la disparité née du divorce". Elle n'est ni indemnitaire, ni alimentaire. Depuis la Loi de 2000, la PC est versée en capital, sauf cas rares, encore que qq avocats font accepter à des jeunes des PC en rente viagère. Notez enfin que la PC est basée sur la disparité au moment du divorce : pas de disparité, pas de PC... Elle n'est pas là pour compenser les choix de vie professionnelle, relisez bien la Loi de juillet 1975, articles 270 et au delà... Si le divorce génére chez vous une disparité, le versement d'une PC par votre future ex peut se justifier.

 

 

De quelle disparité parlez vous ? comment justifier cette disparité ?

voici mes arguments, dites moi si cela est valable :

mariés

2 maisons de ma future ex issues d'un héritage

énormément d'investissement personnel dans les travaux d'amélioration et rénovation de ces 2maisons.

je vais partir avec un petit peu d'argent, parce que par chance, nous avions fait un pret immobilier sur l'achat de cette 2nde maison !!

ma future ex se retrouve donc avec 2maisons, nos 2filles, et un salaire supérieur au mien.

de mon coté, je repars chez mes parents parce que ce que va me verser ma future ex ne me permettra de m'y retrouver correctement.

ai je une chance de pouvoir obtenir quelque chose dans l'historie ?

Est ce que je ne vais pas risquer de payer un avocat pour rien, parce que je n'aurai droit à rien du tout ?

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Une prestation compensatoire n'est pas faite pour compenser une disparité de revenus, de situations, qui existaient déjà avant le mariage , mais pour compenser une disparité DU au mariage .

Exemple ; si vous vous etes arreté de travailler pour lever vos enfants ( pour compenser le manque à gagner de votre retraite), ou si vous avez du quitter un bon poste pour suivre votre femme à cause de sa profession.

Comme dit précédemment sur un post différent vous avez droit à une part de tout ce qu'a financé la communauté .

Si vous pensez que votre avocat ne défend pas vos interets autant ne pas partir sur un divorce par consentement mutuel ou l'avocat s'efforcera de trouver un accord entre les deux partis ..; Sans être forcement partial ...

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