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Gedoor47

Démission avant le 31 juin 2014 ou au mois de juillet 2014 ?

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Bonjour,

Je souhaite donner ma démission en début juillet pour suivre mon conjoint qui a des contrats intermittent dans un autre département; dans le cadre donc d'une "démission avec mes droits pour suivre un conjoint".

Cependant, j'ai remarqué qu'il y aurait des réformes après le 31 juin 2014 concernant les droits au chômage. J'ai lu sur un site de droit à l'information juridique stipulant que" les salariés qui quittent volontairement leur emploi avant d'essayer de retrouver du travail ailleurs n'auront plus le droit au chômage".

Est-ce vrai?

Mon cas est il encore une exception?

Si ce n'est pas le cas, puis-je encore bénéficier de mes droits à l'aide du pacs?

Enfin, je peux encore démissionner avant la réforme, est-ce la décision la plus profitable?

En espérant avoir été clair, j'espère que vous allez pouvoir m'apporter des réponses.

Merci.

Cordialement.

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J'ai oublié de dire que je suis actuellement en CDI.

S'il n'y a pas de réponse actuellement, pourriez-vous m'indiquer où

je peux obtenir des renseignements ?

Merci.

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je n'ai pas lu la reforme dont vous parlez, mais actuellement, un salarié qui demissionne ne peut pas pretendre aux allocations chomage (sauf cas legitimes)

 

en l'etat actuel, si vous pouvez justifier que votre demission est motivée par votre desir de suivre votre conjoint, vous pouvez pretendre aux ASSEDICS

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La modification que vous évoquez ne vous concerne pas, elle vise les salariés qui démissionnent et qui ne se retrouvent pas dans un cas de démission légitime. Or suivre son conjoint fait parti des démissions légitimes. Faites attention tout de même, puisqu'il est intermittent, qu'il se retrouve bien sous contrat lorsque vous faites votre demande à pôle emploi.

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Merci pour vos réponses.

 

Pour ce qui est du/des contrats intermittents, deux conseillères pole emploi m'ont confirmées que cela marcherait puisque aucune clause ne spécifie une nature de contrat particulière. De plus, si cela ne fonctionne pas, nous aurions toujours la possibilité de nous pacser.

 

Néanmoins je souhaiterai être certain que les nouvelles réformes ne suppriment pas la démission justifiée.

 

De plus, ayant la possibilité de démissionner avant la date des réformes, pouvez-vous me dire ce qui serait le plus avantageux par rapport à la nature des allocations chômages et leur durée?

 

Respectueusement.

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Je n'ai encore pas tout lu de cette réforme mais à priori ça ne changera rien pour vous, puisque vous étiez en CDI.

Votre CDI aura duré combien de temps?

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dans votre premier message, vous indiquiez que vous comptiez suivre votre "conjoint"

cela sous-entend donc que vous etes mariée

 

et maintenant, vous precisez qu'il vous restera toujours la possibilité de vous pacser en cas de refus de prise en charge !

Il faudrait que vous soyez plus precise :

quelle est votre situation familiale ?

 

Car, si vous n'etes ni mariée, ni pacsée, vous ne pourrez pas invoquer le benefice de la demission legitime ...

 

ACCORD D'APPLICATION N° 14 DU 6 MAI 2011

 

 

PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 2, 4 (e) et 9, PARAGRAPHE 2 (b) DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

 

 

Cas de démission considérés comme légitimes

 

CHAPITRE IER :

 

 

§ 1. Est réputée légitime la démission :

a) Du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;

b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Le nouvel emploi peut notamment :

― être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;

― être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;

― correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

§ 2. Est réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat unique d'insertion (CUI), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail.

§ 3. Est réputé légitime pour l'application de l'article 9, paragraphe 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.

Cette présomption s'applique dans le cadre des annexes au règlement général à l'exception des annexes VIII et X.

Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage | Legifrance

 

Modifié par Vero1901

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Merci pour vos réponses.

 

Pour plus de précisions cela fait 5 ans que je suis en cdi

Je suis en concubinage avec ma partenaire et compte me pacser avec elle;

Savez vous s'il vaut mieux le faire avant ou apres ma démission;et/ou avant mon déménagement ou apres?...

:cool:

 

A qui puis-je le demander?

 

 

 

Merci encore pour vos précieuses informations.

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Bonjour,

 

La règlementation UNEDIC ne précise pas s'il faut se pacser avant ou après la démission - elle dit que : "dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage "

 

Donc 2 mois avant ou après , peu importe.

 

Si le pacs est conclu (dans les 2 mois maxi) avant le changement de région - on est en présence d'une démission pour "suivre" un conjoint qui habite au même domicile que vous et qui change de région pour raisons professionnelles.

 

Comme vous vivez déjà ensemble au même domicile - peu importe que vous vous pacsiez ou non avant le changement de région - la démission sera légitime pour suivre le conjoint "de fait" qui change de région pour raisons professionnelles ;

 

Ce n'est qu'en cas de difficulté avec Pole emploi au sujet du contrat d'intermitent de votre conjoint , que vous pourriez envisager un pacs sur le lieu de la nouvelle résidence , à conclure dans les 2 mois maxi qui suivent votre démission ou bien la fin du contrat de travail (fin de préavis)

 

Dans ce cas et par prudence , il vaut mieux alors que le conjoint prenne un bail uniquement à son nom pour ne pas laisser croire que vous avez toujours vécu ensemble : la démission est alors légitime pour "rejoindre un conjoint" qui habite une autre région et avec lequel vous vous pacsez dans un délai de 2 mois , peu importe que ce conjoint rejoint par l'autre travaille ou non ..

Modifié par Milou27

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j'ai remarqué qu'il y aurait des réformes après le 31 juin 2014.

 

j'en doute fort:D;)

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Merci encore pour votre diligence.

 

Tididi pourriez-vous développer ?

"j'en doute fortlaughing.gifwink.gif"

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lollaughing.gif

 

Longue vie à NET-IRIS!

 

---------- Message ajouté à 18h03 ---------- Précédent message à 17h58 ----------

 

Désolée Milou 27, le lien ne fonctionne pas.:o

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Merci encore pour votre diligence.

 

Tididi pourriez-vous développer ?

"j'en doute fortlaughing.gifwink.gif"

 

juste de l'humour!! il n'y a que 30 jours en juin

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