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Laurent12

Fossé traversant ma propriété et l'inondant !

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Bonjour,

Derrière chez moi, un fossé communal creusé par la mairie collecte les eaux pluviales.

Non seulement il traverse mon terrain mais il l'inonde lorsqu'il pleut beaucoup (un vrai étang).

Quels sont mes droits pour:

1/ Obtenir le busage de ce fossé (et jouir sans inconvénients de la totalité du terrain) ?

2/ Exiger des dédommagements concernant:

a/ Les inondations successives de mon terrain ?

b/ Le sous bassement de notre maison est attaqué par infiltrations (la maison penche) le fossé (non busé) se trouve à 1,50 mètre de notre maison...

Merci

Laurent12

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Commencez par faire intervenir votre assurance habitation si la maison penche.

Cela permettra de faire un lien avec ce fossé !

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Merci Pilier ! j'ai déjà alerté mon assurance habitation et ils m'envoie une personne pour venir constater les dégats d'ici 3 semaines, mais un "expert" de la mairie est également convié et (nous le connaissons) il risque de nous dire qu'"une maison, çà bouge c'est normal"...il nous l'a déjà dit lors d'une réunion que nous avons eu avec l'adjoint au maire, concernant ce problème de fossé. La convocation de cet "expert" nous paraît curieuse car lors de mon appel, il n'a pas été question de faire intervenir une personne de l'assurance et encore moins l'intervention d'un expert de la partie adverse...

Modifié par Laurent12

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bonjour,

 

il faudrait savoir si et quand a été créé ce fossé à priori par la Mairie et quels sont tous les tenants et aboutissants

avoir la certification que c'est la Mairie qui a fait ces travaux

Faire constater par l'huissier l'aggravation du fonds inférieur

appliquer art 640 et 641 du code civil ( tribunal administratif )

historique des faits, indemnisation art 641 pour tous les préjudices subis

normalisation du parcours selon le parcours initial

 

mais si le fossé existait et a été simplement un peu creusé par la mairie,

si historiquement l'eau arrivait sur votre terrain alors pas de solution réelle.

Car il n'y a pas d'aggravation.

la situation était existante quand vous êtes arrivés ?

 

Négocier un busage avec participation ou le faire vous même sans aggraver le fonds inférieur !!

 

ce n'est que mon avis, mais les assurances habitation sont là pour faire du fric et feront tout pour ne pas vous indemniser

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Merci chevy47390,

En fait, quand nous sommes arrivés (en juillet 2006), le fossé était déjà là. Mais d'après le voisinage, à l'origine le fossé continuait sur une + longue distance qu'actuellement, et il à été comblé par le propriétaire du terrain situé derrière le notre, ce qui stoppe l'écoulement (normalement prévu) des eaux et inonde notre terrain. Donc, historiquement, l'eau n'arrivait pas sur le terrain mais continuait sa course. Comment et auprès de qui, avoir la certification que c'est bien la mairie qui à creusé ce fossé ? Il figure sur le plan du cadastre, celà suffit-il ? Nous sommes les acquéreurs de ce terrain depuis décembre 2011.

Sur les conseils d'une personne de la ddass de l'Aube (où nous sommes), nous avons fait part des dégâts causés par le fossé sur notre maison et notre terrain, en appelant notre assurance habitation. Au téléphone, l'assureur notait tout ce que je lui disait: le fossé traverse notre terrain et l'inonde lorsqu'il pleut beaucoup, nous empêche d'y accéder (une simple buse à été posée en août 2012, après que je me sois plaint au maire que notre maison penchait vers le fossé) il crée aussi une réelle insalubrité (bouteilles, canettes, cartons ect...traînent au fond du fossé) et un réel danger pour nos enfants qui peuvent y tomber et s'y blesser. De plus, les piquets qui tiennent le grillage séparant notre maison du fossé sont déjà tombés plusieurs fois (ils ont régulièrement les pieds dans l'eau) et les sous-bassement de notre maison sont touchés. L'assureur m'a conseillé de faire une lettre recommandée a/r à notre maire, ce qui devait faire avancer les choses, puis fin de l'appel.

Mais, dès le lendemain nous avons reçu un courrier avec un rdv dans 3 semaines pour le passage d'un expert de l'assurance (et un expert de la mairie).

Ils peuvent se mettre d'accord pour ne rien faire ou indemniser, mais comment nous défendre à la fois contre l'assurance qui fera tout pour ne pas nous indemniser et contre la mairie qui n'assumera pas ses responsabilités et ses tords ? je suis venu poser ma question sur ce forum, pour obtenir un conseil.

Merci à ceux qui pourrons nous éclairer dans nos démarches.

Cordialement,

Laurent12

Modifié par Laurent12

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Merci chevy47390,

En fait, quand nous sommes arrivés (en juillet 2006), le fossé était déjà là. Mais d'après le voisinage, à l'origine le fossé continuait sur une + longue distance qu'actuellement, et il à été comblé par le propriétaire du terrain situé derrière le notre, ce qui stoppe l'écoulement (normalement prévu) des eaux et inonde notre terrain. Donc, historiquement, l'eau n'arrivait pas sur le terrain mais continuait sa course.

 

C'est vers cette piste qu'il faut vous orienter.

Le voisin en aval n'avait pas le droit de modifier et d’empêcher l'écoulement des eaux ! ’article 640 du code civil: Code civil - Article 640 | Legifrance

 

A lire aussi : le web de la terre : Les fossés d’écoulement des eaux pluviales

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Merci effectivement pour la piste à suivre.

Pour prouver que le voisin en aval à modifié le fossé, comment s'y prendre exactement ?

Le tracé du fossé (surtout sa longueur) doit-il obligatoirement figurer sur le cadastre ?

Il est clair que la commune ne fait pas de récurage du fossé (au delà de notre terrain), contrairement à ses obligations.

Le souci est qu'entre 1/ notre assurance habitation qui fera tout pour ne pas nous indemniser (concernant les dégâts du fossé sur les sous-bassement de notre maison), 2/ la mairie qui n'assume pas ses responsabilités et

3/ le voisin qui n'est pas très cordial (c'est le moins que l'on puisse dire), personne (sauf nous) n'a d'intérêt à ce que la situation change.

Modifié par Laurent12

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réponse rapide :

 

collecter un maximum de témoignage par écrit , notifiant que le fossé a été "bouché" et que l'écoulement a été modidié.

 

Il semble que dans ce cas les négociations avec les voisins fauteurs de troubles soient impossibles.

 

C'est mon cas : avocat et tribunal indemnisation pour préjudices.

ne pas menacer ; agir :

constat de huissier 250 euros pour les dégâts enregistrés sur la maison et état des lieux

avocat pour porter l'affaire au tribunal administratif et dégager les responsabilités

généralement les mairies ne prennent pas position et laissent faire voire avantagent les fauteurs !

présenter un historique détaillé à l'avocat avec les pièces à disposition

 

donc le début : huissier et récolter témoignages écrits ( un maximum )

 

après le voisin indélicat va manger chaud !! ( ou la soupe froide )

Quand c'est parti ne rien négocier ou très très haut.

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