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Le forum juridique de Juritravail
edroxtatmi

divulgation coordonnées téléphoniques pour visite

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Bonjour

 

Nous avons loué une maison le 01/10/2011. Dés décembre 2011, celui-ci nous informe que la maison est en vente (1 annonce sur un site bien connu et 1 en agence), nous devons faire visiter la maison à sa convenance.

 

Nous l'avons recadré en expliquant la loi de 1989 qui autorise les visites uniquement pdt le préavis et 2h par jour les jours ouvrables.

 

Il nous a rétorqué qu'il nous donnerait le préavis en temps voulu soit le 1er avril 2014, soit dans 3 ans, et pas avant et qu'étant donné qu'aucune mention ne figure sur le bail nous devons faire visiter.

 

Nous avons dit ok mais 2 h par jour soit de 18h30 à 20 h30 du lundi au dimanche. Nous ne souhaitions pas être dérangé par les éventuels acquéreurs et souhaitions que ce soit notre propriétaire qui se charge de prendre rendez vous avec nous. Nous ne voulions pas qu'il divulgue nos coordonnées téléphoniques.

 

Et pourtant ...pourtant.......... ce monsieur a donné à 3 agences immobilières nos coordonnées téléphoniques (portable comme fixe) et même mes coordonnées professionnelles. Travaillant dans une collectivité territoriale d'une petite commune, je suis connue de quelques personnes.

 

Ne voyant pas de préavis arriver et ayant trouvé une autre location, par sécurité nous avons donné notre préavis de 3 mois. Et le propriétaire continue à vouloir que nous faisions visiter selon son désir. Les agences nous appellent à tout bout de champ et même au travail.

 

Que puis je faire ?

 

Edroxtatmi

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Invité Genjirō

Bonjour,

 

Je ne comprends pas bien. Pourquoi partir si la maison est vendue louée ? et si elle n'est pas vendue louée, avez-vous eu une offre sur la maison conformément à votre droit de préemption ?

 

Les visites se font pendant la durée du préavis, soit, pour vous (vu que votre bail comment en octobre 2011), à partir du 1er juillet 2014 (alors que vient faire le 1er avril dans cette histoire ?), pas plus de 2 h 00 par jour, hors jours fériés et dimanches ...

 

Le propriétaire ne peut pas transmettre vos coordonnées aux acquéreurs intéressés mais il peut les donner aux agences qui sont ses mandataires (et le représentent donc pendant la vente).

 

Cdlt

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Bonjour

 

La maison était mise en vente louée mais sans acquéreur, le propriétaire nous a dit oralement qu'il ne renouvellerait pas notre bail. Mais nous n'avons jamais eu de préavis pour vente.

 

Paralélement nous avions commencé à chercher autre chose, et trouvé. Mais sans préavis de départ du proprio 6 mois avant la fin du bail (30 sept 2014) soit 30 mars nous avons préféré donner notre préavis de départ de 3 mois.

 

Mais c'est surtout au niveau des visites qu'il nous pose problème. Ne respecte pas les horaires de visite définis, l'agence se pointe à l'improviste. Mais de là à me déranger sur mon lieu de travail pour prévoir une visite !!!!

 

Bref vivement le déménagement.

 

Edroxtat

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Invité Genjirō
Bonjour

 

La maison était mise en vente louée mais sans acquéreur, le propriétaire nous a dit oralement qu'il ne renouvellerait pas notre bail. Mais nous n'avons jamais eu de préavis pour vente.

 

Paralélement nous avions commencé à chercher autre chose, et trouvé. Mais sans préavis de départ du proprio 6 mois avant la fin du bail (30 sept 2014) soit 30 mars nous avons préféré donner notre préavis de départ de 3 mois.

 

Mais c'est surtout au niveau des visites qu'il nous pose problème. Ne respecte pas les horaires de visite définis, l'agence se pointe à l'improviste. Mais de là à me déranger sur mon lieu de travail pour prévoir une visite !!!!

 

Bref vivement le déménagement.

 

Edroxtat

 

oupss ... j'ai dû faire une erreur de calcul !

 

Si la maison est mise en vente louée, votre propriétaire n'avait pas à vous donner congé mais ne pouvait pas, non plus, mettre fin à votre bail.

 

L'agence n'a pas à se présenter sans RV fixé avec vous et n'a pas à vous déranger sur votre lieu de travail. Elle doit vous appeler pour fixer les RV pendant les heures de visite légales (précisées ci-dessus).

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Merci pour votre réponse

 

Avez vous par hasard la référence d'un texte qui en fait mention ? mon proprio me dit que s'est uniquement la coutume qui le veut et qu'il est chez lui et qu'il a le droit de donner nos numéros de téléphone. Que je bloque la vente en imposant des horaires de visites ... et j'en passe ....

 

Je me pose également une question quant à l'état des lieux, qui doit avoir lieu 3 mois après réception du recommandé par le propriétaire. Pour nous le lundi 12 mai. Mon proprio habitant à l'autre bout de la France il voudrait faire l'EDL le dimanche précédent ou suivant. Je ne suis pas d'accord. S'il ne peut être présent, l'agent immobilier en charge de la vente peut-il venir à sa place ?

 

Edroxtat

 

---------- Message ajouté à 13h43 ---------- Précédent message à 13h36 ----------

 

Bonjour Valconseil

 

La maison était en vente mais n'a pas trouvé d'acquéreur (prix trop élévé) et à décidé de la vendre vide et nous a donné congé oralement. Il voulait attendre la date limite pour nous donner le préavis le 31 mars. Mais nous n'avons jamais reçu de préavis (peut-être souhaitait il garder des locataires payant son bien par dépit). Peut importe.

 

Nous avions commencé à cherché et trouvé une location au 1er avril, ne voyant pas de recommandé arriver nous avons déposé notre préavis de 3 mois pour ne pas louper la nouvelle location.

 

Voilà l'explication.

 

Edroxtat

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Invité Genjirō

La coutume qui veut quoi ? le respect de la vie privée émane du code civil (article 9), le bailleur est propriétaire du logement qu'il loue mais il n'est pas chez lui : la loi du 6 juillet 89 dit clairement que le propriétaire a obligation de laisser son locataire jouir paisiblement des lieux. Et l'article 4 précise les modalités de visite que je vous ai indiquées.

 

Attention à l'état des lieux : s'il a lieu après la date de fin de votre préavis, vous serez redevable des jours supplémentaires.

 

Si votre propriétaire est absent, il peut se faire représenter. L'agence logiquement n'est là que pour la vente et pas pour la location. A votre propriétaire de se débrouiller.

 

Votre propriétaire aurait donc dû vous donner votre congé dans les formes en respectant votre droit de péremption. Comme vous avez vous-même donné congé, cela l'arrange certainement !

 

---------- Message ajouté à 14h13 ---------- Précédent message à 14h00 ----------

 

Merci pour votre réponse

 

Avez vous par hasard la référence d'un texte qui en fait mention ? mon proprio me dit que s'est uniquement la coutume qui le veut et qu'il est chez lui et qu'il a le droit de donner nos numéros de téléphone. Que je bloque la vente en imposant des horaires de visites ... et j'en passe ....

 

Je me pose également une question quant à l'état des lieux, qui doit avoir lieu 3 mois après réception du recommandé par le propriétaire. Pour nous le lundi 12 mai. Mon proprio habitant à l'autre bout de la France il voudrait faire l'EDL le dimanche précédent ou suivant. Je ne suis pas d'accord. S'il ne peut être présent, l'agent immobilier en charge de la vente peut-il venir à sa place ?

 

Edroxtat

 

La coutume qui veut quoi ? le respect de la vie privée émane du code civil (article 9), le bailleur est propriétaire du logement qu'il loue mais il n'est pas chez lui : la loi du 6 juillet 89 dit clairement que le propriétaire a obligation de laisser son locataire jouir paisiblement des lieux. Et l'article 4 précise les modalités de visite que je vous ai indiquées.

 

Attention à l'état des lieux : s'il a lieu après la date de fin de votre préavis, vous serez redevable des jours supplémentaires.

 

Si votre propriétaire est absent, il peut se faire représenter. L'agence logiquement n'est là que pour la vente et pas pour la location. A votre propriétaire de se débrouiller.

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Merci pour votre réponse.

 

Mais je vais plus loin. Imaginons que la maison ne soit pas vendue, devra t'il nous faire une proposition de prix jusqu'à ce qu'il trouve acquéreur ?

 

Et s'il la remet en location, pourrions nous demander un dédommagement, même si nous avons déposé notre préavis ?

 

Je redoute l'état des lieux, heureusement nous avions suivi les conseil de ce forum et exigé de faire un EDL d'entrée..........car aujourd'hui avec nos relations !!!! cela risque d'être sport.

 

Edroxtat

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Invité Genjirō
Merci pour votre réponse.

 

Mais je vais plus loin. Imaginons que la maison ne soit pas vendue, devra t'il nous faire une proposition de prix jusqu'à ce qu'il trouve acquéreur ?

 

Et s'il la remet en location, pourrions nous demander un dédommagement, même si nous avons déposé notre préavis ?

 

Je redoute l'état des lieux, heureusement nous avions suivi les conseil de ce forum et exigé de faire un EDL d'entrée..........car aujourd'hui avec nos relations !!!! cela risque d'être sport.

 

Edroxtat

 

Non, il est trop tard pour vous : vous avez donné votre congé ... et tout ce qui concerne la vente s'est fait par oral ...

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Et les mails cela ne compte pas ? c'est bien dommage.

 

Mais pour nous l'essentiel c'est de partir de là et ne plus avoir à faire à lui.

 

Merci à tous pour vos conseils, je reçois l'agent immobilier et je vais lui expliquer de ne plus appeler sur mon lieu de travail.;)

 

Edroxtat

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Invité Genjirō
Et les mails cela ne compte pas ? c'est bien dommage.

 

Mais pour nous l'essentiel c'est de partir de là et ne plus avoir à faire à lui.

 

Merci à tous pour vos conseils, je reçois l'agent immobilier et je vais lui expliquer de ne plus appeler sur mon lieu de travail.;)

 

Edroxtat

 

Les mails peuvent être un commencement de preuve mais vous allez batailler pourquoi ? si vous n'aviez pas donné votre congé, les choses seraient toutes autres ...

 

Vous n'expliquez rien à l'agent immobilier : vous lui dites fermement de ne plus vous déranger sur votre lieu de travail et de vous appelez systématiquement avant de fixer un RV.

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absolument : vous ne demandez pas ... vous exigez ! et si qq'un telephone, vous ne répondez pas si reconnaissance du Numero ou vous raccrochez tout simplement. c'est un manque absolu d'éducation, de consideration et vous n'avez pas à vous incliner. Au besoin faites l'EDL par huissier si vous prevoyez des problèmes, mais Avec des abrutis de la sorte, pas que quartiers ! rappel de la loi de 89 : article 6 - un locataire a des droits et des obligations et n'est pas corvéable à merci.

 

LRAR pour le moment pour exiger que cesse ces constants appels, vous donnez 1 seul numéro et vous repondez que les visites se feront le ...... de telle heure a telle heure,

et que vous avez ete bien trop aimables et gentils mais que cet abus doit cesser immediatement.

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Bonjour

 

Je viens vous annoncer la suite ... déménagement prévu la semaine dernière, encore un mail du propriétaire nous demandant de faire visiter la maison le matin, l'après midi... j'ai suivi vos conseils lui ai rappelé la loi de 89 et renvoyé dans ses pénates.

 

Le déménagement a eu lieu, 4 jours pour une maison de 100m² dur dur c'est normal on est pas des pro et hier état des lieux avec le proprio. Si si il est venu, il a bien essayé de repousser la date mais là aussi zou dans les pénates.

 

A l'état des lieux ce monsieur me reproche que la plaque à induction notamment le plus gros feu est abimé et la plaque rayée. Ben oui j'ai quand même un peu cuisiné en 3 ans. Et à indiqué état moyen sur l'EDL papier. Oui j'ai cassé la patte qui ouvre la poubelle automatiquement lorsque vous ouvrez la porte. Il est indiqué poubelle à remplacer. 2 spots encastrés ne fonctionnent plus dans 2 pièces différentes. Nous avons changé l'ampoule + le domino mais il semble que les transformateurs soient HS voire inexistants car nous ne les avons pas trouvé. Il est indiqué spot à remplacer.

 

Nous avons du signer l'EDL mais le proprio ne voulait pas modifier ses écrits. Que pouvons nous faire s'il fait venir électricien pour le remplacement des transfo et le cuisiniste pour la plaque de cuisson et la poubelle ?

 

Notre proprio a trouvé que nous étions fort bien renseignés quant aux droits et devoirs du locataire, je vous envoie donc tous mes remerciements pour cela.

 

Edroxtat

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Pour la plaque, j’espère que pour les rayures vous avez bien écrits "d'usage" et barrées toute mention d'une dégradation ?

 

Pour la poubelle...ben si elle est cassée...il faut bien la changer.

 

Pour les spots, c'est délicat, vous avez écrit quoi sur l'EDL exactement?

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Bonjour

 

Evidemment je ne conteste pas le changement du mécanisme de la poubelle, bien que j'ai peur qu'il faille changer l'ensemble du dispositif le bras plastique me semble inapproprié par rapport au poids d'une poubelle de 30L.

 

Sur l'EDL il est indiqué cuisine : plaque induction état moyen et 1 éclairage HS et poubelle cassée, par contre en le relisant le 2ème spot dans la salle de bain n'est pas marqué dessus. J'ai pris des photos avant la restitution des clés.

 

Edroxtat

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