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Bonjour,

 

Il y'a 3 ans lors de la signature du bail de location d'une habitation qui nous a plu de suite, il était mentionné au bail:

 

une cuisine, places de parking

 

et lors de la visite de l'habitation les accès voierie étaient en cours de réalisation.

 

Notre propriétaire nous a signalé la réalisation de la voierie et mise à disposition des places de parking étaient en cours.

Idem pour la cuisine et sa hotte (rendant le coin cuisine inutilisable à la signature du bail).

 

Les travaux de réalisation de la cuisine ont eu lieu 2 mois après la signature du bail ?

Les travaux de voierie ont eu lieu 4 mois après (ce retard nous a contraint d'emménager 2 mois après la signature du bail en raison des intempéries neige).

 

L'état des lieux à la pose des meubles de cuisine (soit 2 mois après la signature du bail).

Lors de l'état des lieux, des défauts ont été notés (mitigeur fuyard) et jamais réparés.

 

Concernant le retard des accès j'ai gardé les courriers d'info du lotisseur prouvant les délais de réalisation.

 

Des vices de construction apparaissent au fil du temps (plus de joint de carrelage, fissure sur crépis).

 

Mon propriétaire fait la sourde oreille et n'a répondu à aucun de mes courriers.

 

Quels sont les recours et actions que je peux tenter ?

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour

Vous voulez dire que depuis 3 ans vous avez un mitigeur qui fuit ??

Vous pourriez être tenu des dégâts collatéraux qui s'en sont suivis dans ce cas !(meubles)

Vous avez commencé à payer les loyers quand ? Que disait la date d'effet du bail ?

Il faut faire une LRAR de mise en demeure de réparer sous X jours les défauts au titre de l'Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 et saisir le Tribunal d'Instance par Formulaire du Greffe

Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Formulaire Cerfa n°11764*06 - Service-public.fr

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Merci Marieke pour la réponse.

 

Oui le mitigeur fuit en goutte à goutte depuis 3 ans (multiples relances verbales, physiques et courriers), il n'y a pas de risque de dégradation on suit ça de près ;)

 

J'ai réglé la caution et le loyer du 1er le jour de la visite (visite ayant eu lieu un 20 novembre), pour un début de bail au 1er décembre. Et comme j'ai dis plus haut impossible d'emménager en décembre et janvier (pas d'accès voierie fait et importantes chutes de neige) => sur ce point ci mon proprio a toujours fait le mort !!!!

 

Et depuis 1 an, les joints de carrelage se cassent de partout => les véhicules de la résidence (5 par jour) passant à moins d'un mètre du mur et de la porte de notre habitation.

 

Idem pour ce dernier point y'a t'il des réglementations ?

Modifié par Bobcat 80

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Vous auriez du dès le départ ne pas verser les loyers si c'était inaccessible et bien le faire notifier par LRAR !

Faites la LRAR de mise en demeure de réparer sous un certain délai et saisissez le tribunal si rien ne se passe

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J'y avais pensé pour les loyers mais le risque était de se retrouver avec un commandement à payer ;)

Après pour la voierie j'ai les lettres du lotisseur annonçant les délais des travaux.

 

Je pense que je vais suivre votre conseil et saisir le tribunal concernant les points (délai livraison de la voierie, le stationnement, la fuite sur mitigeur, la cuisine).

Merci pour vos infos

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J'y avais pensé pour les loyers mais le risque était de se retrouver avec un commandement à payer ;)

Non du moment que l'impossibilité d'habiter car pas d'accès carrossable était bien reconnue vous deviez négocier et le tout par lRAR !

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Un commandement à payer, ça se conteste ! quand c'est contestable.

 

Faites une LRAR au proprio en listant TOUT !! et indiquez-lui un délai pour agir (15 jours pour le mitigeur, ça suffit bien, pour les joints, il lui faut faire des devis sans doute, donnez-lui un mois par ex). Et indiquez dans ce courrier que sans réaction favorable de sa part, vous demanderez au tribunal de vous autoriser à ne plus verser les loyers...

 

Pour les différents retards, demandez une remise ! (à vous de voir ce que vous estimez vous dédommager). Ne laissez plus la situation traîner.

Modifié par Fabermorcar

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