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cmax54

congés payés

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bonjour à tous,

 

je souhaiterais avoir votre avis par rapport à la situation que vit ma conjointe dans son entreprise.

Celle devant être vendue fin 06/2014, son employeur, lui a imposé la semaine dernière par courrier de la date de ses congés payés qui auront lieu du 10/06 au 30/06 prochain.

 

Hors en parcourant le net je constate 2 notions avec des délais différents :

 

le délai de prévenance de 1 mois, mais également une notion qui précise que la période des congés doit être notifié par écrit ou affichage au moins 2 mois à l'avance avant l'ouverture de la période des vacances (soit avant le 1 mars).

 

Donc en raisonnant à partir de ces 2 notions : si je tiens compte du délai de prévenance de 1 mois, ok elle prend ses congés, contente ou pas.

 

Par contre, si on tient compte de la 2ème notion , est-il possible de contester la date des congés imposés, sachant, qu'elle n'a pas été avertie à ce moment là ?

 

 

 

2ème question liée aux congés :

j'ai analysé toutes ces fiches de paye et je constate, malgré, la prise de 6 jours hors période de référence, aucun congé de fractionnement n'a été accordé par son employeur.

Ma conjoint a-t-elle la possibilité de demander réparation de cet oubli auprès de son employeur ?

En cas de refus de ce dernier, est-il possible d'entamer une procédure auprès des prud'hommes pour demander une indemnisation de ces 3 dernières années ?

 

Je vous remercie par avance pour vos réponses

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Bonjour,

 

L'employeur impose jamais les congés payés, c'est à lui de droit de fixer les dates de congés payés dans son entreprise.

En l'espèce il est parfaitement dans les règles.

 

 

En ce qui concerne le fractionnement, si jusqu'ici l'usage est que le salarié fait sa demande à l'employeur de ses congés, l'employeur va rétorquer que c'est la volonté du salarié et non de l'employeur et par conséquent n'a pas à compenser alors qu'il n'est pas le demandeur.

 

Aller au prud'homal pour récupérer quelques jours, me parait une démarche couteuse par rapport à ce qu'il y aurait à récupérer, sans être sur d'avoir gain de cause.

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