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bidou14110

Separation d'un PEL en cas de divorce

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Bonjour, suite à un divorce (mariage sous la communauté) comment se passe la séparation d'un PEL contracté il y a 12ans, ainsi que la prime d'état?

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Si c'est le seul bien du couple, il faudra rompre le contrat et le partager 50/50 ; s'il y a d'autres bien, il peut y avoir un accord amiable pour qu'il soit repris par l'un des deux

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Le problème c'est que ce PEL à déjà était clôturer par mr, donc il a bien étai reconnu par le notaire en charge de la séparation des biens! Mais comment sa ce passe pour la prime que mr à toucher en clôturant le PEL?

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Quand l'a t'il cloturé, avant ou après l'ordonnance de non-conciliation?

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Comment se fait-il que le notaire en ait eu connaissance, puisqu'il n'existe plus?

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l' ordonnance de non conciliation a eu lieu longtemps après la demande de divorce donc ma mère a fournis les papiers de leurs biens avant cette ordonnance

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