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bonjour je viens vers vous car je m inquiete pour ma mere qui est en instance de divorce avec mon pere. ils possedaient une villa qu ils ont vendu alors que le jujement final n a pas etait prononce. il passe devant le notaire dans 2 mois pour la signature final. mon pere a deja entrepris d acheter une villa et a demander a ma mere de lui signer un papier devant notaire pour dire qu elle renoncer a etre heritiere de cette maison puisque etant toujour marier au yeux de ma lois c etait elle la premiere beneficiare. seulement je me demande si mon pere ne paye pas le credit du coup est elle redevable de la dette etant donner qu il fait le credit alors qu il sont encore marie (je precise que ce credit est a son nom a lui seul). ensuite je voulais savoir si etant donner qu il a fait des credits sur les comptes commun sans sa signature s il depense tout son argent dans cette acquisition et qu il ne solde pas ces credits et qu il part sans cloturer les compte commun est ce que ma mere a un quelconque recours pour qu il les paie sachant qu il n a comme revenu que sa pension de retraite et qu il gagne moins que ma mere? je voudrai savoir aussi si ces credit a la consommation peuvent etre cloturer par le notaire ou si c est le juge lors du divorce qui va dire qui doit les payer? savez vous aussi si dans ce cas la lors de la.signature devant le notaire sil sera etabli 1 cheque ou s il partagera l argent meme sil ne sont pas divorcer officielement. je sais que cela fait beaucoup de question mais j ai vraiment peur pour elle. merci pour vos reponses

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bonjour,

depuis la date de l ' ONC, les gains salaires sont propres à chaque époux

il en est de même pour les crédits que l ' un des époux peut contracter

votre mère ne sera pas co emprunteur, pas solidaire, et à ce titre ne sera pas poursuivie en cas de défaut de paiement

pour les crédits souscrits antérieurement à l ' ONC, le juge a dû statuer à l ' ONC sur leur répartition

mais ce n ' est valable que pendant l ' instance, si certains sont en cours à la date du divorce, la charge est moitié chacun en principe, sauf si le juge en décide autrement

 

votre père achète une maison qui lui est propre, mais s'il n' est pas divorcé, en cas de décès, et sauf s'il a pensé à déshériter son épouse, votre mère est héritière de ses biens, (ou ses dettes)

 

le notaire doit établir le chèque à l ' ordre de monsieur et madame, pour répartir, il faut vraiment que chacun soit d 'accord, sinon, il le garde en attendant l ' accord.

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