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Le forum juridique de Juritravail
Jeff75019

Droit de garde sur un animal

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Bonsoir :)

 

Je suis tout nouveau sur votre forum et je viens vous exposer une histoire qui m'arrive en ce moment. J'aurais besoin de vos avis et de votre aide pour savoir ce que je risque, ce que je peux faire;)

 

En 2009, j'ai acquis un chien que j'ai moi-même payé lorsque j'étais en couple avec la personne que je nommerai X et avec qui j'étais depuis 2005.

J'ai en ma possession tous les papiers me nommant comme propriétaire, j'ai aussi son carnet de santé. Ce petit animal, que je considère comme une personne, a toujours vécu avec moi et a toujours reçu tous les soins vétérinaires à mes frais.

Le 24.12.2012, je me suis pacsé avec X mais hélas, le 31.10.2013, le PACS a été rompu parce que nous avions changé de vie tous les deux. Le greffe de justice a bien enregistré notre rupture le 31.10.2013 et je pensais que tout allait aller pour le mieux après une séparation... Je crois que j'ai un peu trop eu confiance.

Le 18.02.2014, je reçois à ma grande surprise, un mail d'un conciliateur de justice pour me proposer un arrangement amiable pour la garde de ma chienne à la demande de X. À ce mail, j'ai tout de suite remis les choses en place en précisant mon caractère de propriétaire et en joignant les copies des papiers de l'animal. Le conciliateur m'a tout de suite répondu qu'il avait clos le dossier pour toutes les précisions que j'avais apporté.

Aujourd'hui, 04.04.2014, je reçois une lettre d'une avocate mandatée par X me demandant un moyen de trouver un accord concernant la garde exclusive de la chienne car X aurait dit que ma chienne lui avait été offerte.

D'après vous, ai-je du souci à me faire ? Dois-je me retourner vers un avocat ? J'avoue être choqué par une telle démarche et attitude...

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Jeff.

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Bonjour

 

Le probleme, c'est que comme vous le dites vous mime, de plus en plus de personnes, justice inclus, considèrent les animaux, non pas comme un objet mais comme bien plus, un peu comme un enfant, avec des droits de garde .

Donc il est de plus en plus courant, que la justice est à trancher la dessus .

Pour l'aspect " propriétaire", quel est le régime du PACS ? Séparation de biens ?

Je n'a pas de connaissances particulières de justice canine , mais en faisant le parallele avec les enfants je tendrais à dire que vous pouvez commencer un dossier en prouvant que vous vous etes toujours occupé personnellement du chien ( au delà de l'aspect financier) et qu'il est quand meme curieux que 6 mois aprés la rupture Madame s'en soucie . Il n'est pas impossible qu'il y est des " droits de visites" octroyés à votre amie.

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L'avocate mandatée par X n'a sans doute pas tout les éléments en main. Vous disposez de tous les éléments pour prouver votre propriété sur le chien, et celà bien avant la signature du PACS, faites-les parvenir à cette avocate, elle pourra ainsi expliqué à son client qu'il n'a aucun droit sur le chien.

Votre chien n'est pas considéré pour la loi comme une personne (bien sur, mes chats sont comme mes enfants également). En droit civil il est assimillé à "une chose"... Dont vous êtes seule propriétaire!

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oups... je vais me recoucher

Modifié par kang74

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bjr,

selon l'article 528 du code civil, les animaux sont des meubles (certains voudraient modifier le statut des animaux) donc dès l'instant ou vous avez une facture à votre nom, vous en êtes propriétaire.

l'avocat n'a pas à vous demander de trouver un accord avec sa cliente car c'est celui qui prétend avoir des droits qui doit les prouver.

donc vous répondez à l'avocat que ce chien vous appartient et que la facture est à votre nom et qu'il n'y a jamais eu de cadeau.

cela devrait suffire.

cdt

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La Cour de cassation a une jurisprudence constante : le droit applicable à la résidence des enfants n'est pas applicable aux animaux. Pour eux, la seule question est de savoir qui est le propriétaire.

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Merci à tous pour vos réponses qui me rassurent.

Cependant j'aurais une dernière question car je n'ai aucune connaissance en matière juridique.

 

Le fait d'avoir été pacsé du 24.12.2012 au 31.10.13 sous le régime de l'indivision ne change pas le statut de ma chienne ?

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Non, le PACS n'a aucune incidence pour un bien acquis avant.

 

Sinon, c'est à votre ex de prouver que vous lui avez donné le chien, dès lors que vous prouvez que c'est vous qui l'avez acquis seule avant. Si c'est parole contre parole, et qu'il n'a pas d'autres éléments, je doute qu'un juge le suive dans sa revendication. Sachant qu'un animal est susceptible de don manuel, il n'y a pas de formalité pour le don, mais encore faut-il le prouver.

Modifié par Caepolla

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Merci encore, ça me rassure. J'expédie ma réponse avec les pièces justificatives à l'avocate dès demain :)

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n ' envoyez pas les pièces, surtout pas les originaux

ecrivez simplement que vous les tenez à sa disposition

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Bonjour,

 

Je vais faire continuer le sujet en donnant des nouvelles.

 

Ce matin, j'ai reçu la visite d'un huissier de justice qui m'a donné en main propre une assignation devant le juge de proximité de mon arrondissement (Paris).

Un dossier complet montrant diverses transactions qui avaient été effectuées par X pour la chienne et plusieurs témoignages (faux) attestant que la chienne appartient bien à X suite à un cadeau et qu'elle n'est plus au domicile depuis août 2013 pour certains et décembre 2013 pour d'autres.

 

Jusqu'où cela va t-il me mener sachant que X réclame 2000€ pour compenser le manque de la chienne + 100€ d'indemnité si jamais je ne rendais pas la chienne en cas de jugement favorable.

 

De mon côté, j'ai pu réunir un duplicata de ma banque pour démontrer que j'ai payer moi-même cette chienne.

J'ai demandé des témoignages attestant que je me suis toujours occupé de cet animal.

J'ai regroupé un maximum de facture alimentaire et vétérinaires à mon nom prouvant que je l'ai en ma possession depuis au moins 2012.

Et j'ai rédigé mes arguments afin transmettre ce dossier à la partie adverse et en débattre devant le juge.

 

Pensez-vous que la procédure engagée contre moi puisse aboutir en faveur de X ?

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Bonjour,

 

vous avez besoin d 'être rassuré, mais on ne peut que vous dire de bien préparer votre défense

le juge se décidera en fonction de celui qui a le dossier le plus solide, il va donc falloir qu' il n ' ait aucun doute sur la mauvaise foi de l ' adversaire

je me demande s 'il ne serait pas opportun que vous consultiez un avocat, afin de mettre toutes les chances de votre côté

il peut soulever des points qui rendraient nulle sa requête, comme par exemple le fait de réclamer la garde d 'un animal, comme pour un enfant, arguant de préjudice moral

ce n ' est peut être tout simplement pas recevable, puisque vous en êtres le propriétaire

Faites faire des attestations, en respectant le formalise imposé aux attestations ( telechargeable sur internet, attestations destinées à être produites en justice), l ' auteur doit donner photocopie de son identité, et signer qu' il est au courant des sanctions en cas de fausse attestation

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Vous êtes propriétaire de cet animal et ce depuis avant la signature du pacs. Donc zéro problème :).

 

Après, chacun peut saisir un juge pour demander n'importe quoi, seule la décision du juge (qui s'appuyera sur la loi) compte. Préparez bien votre dossier prouvant votre propriété et la date de celle-ci, je ne vois pas comment le juge pourra faire autrement qu'aller en votre sens.

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