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myv74

Forte hausse des charges suite au dysfonctionnement de la chaudière à fioul

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Bonjour,

Mauvaise surprise en recevant le relevé de charges de l'année: les charges concernant le chauffage ont doublé, d'où un complément énorme demandé.

En creusant les comptes de la copropriété (vérification des factures reçues, et recalcul), il semble que le calcul soit juste et donc que la consommation de fioul de chauffage cette année est 85% plus élévée que l'année précédente (avec des prix d'achat légèrement inférieurs à l'année précédente), et même 120% supérieure à la moyenne des 3 années précédentes.

Réponse du syndic: l'hiver a été plus froid, l'immeuble a été chauffé plus longtemps. Je peux concevoir 20% d'augmentation, mais pas 85%!

Durant l'année, à plusieurs reprises, nous avons remonté un problème de fonctionnement de la chaudière (température inconstante, soit trop froide soit brulante, fuite d'eau => nécessité d'intervenir régulièrement: le syndic nous a fournit la clé du local pour que nous fassions une manipulation régulièrement!), mais sans mesure prise pour corriger le problème.

Mon interprétation: soit le propriétaire en a profité pour remplir sa cuve (mais l'adresse de livraison est bien celle de l'immeuble), soit le dysfonctionnement de la chaudière est en cause.

Le syndic nous répond que les charges de chauffage sont à la charge du locataire. Mais dans ce cas flagrant à mon sens d'une surconsommation de la chaudière sans intervention pour réparer, dans quelle mesure peut-on faire payer le propriétaire? Durant l'année, aucun relevé intermédiaire n'est fait, donc c'est plusieurs mois après la cloture de l'exercice que les locataires ont la mauvaise surprise, sans possibilité de contester.

Qu'en pensez-vous? Pouvons nous mettre en défaut de syndic ou le propriétaire pour non entretien des locaux dans un correct état de fonctionnement? ou autre possibilité de contester?

 

merci de votre réponse,

 

cdlt,

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il faut contester auprès de votre bailleur. Avec lequel vous avez un lien juridique - le syndic ne s'occupant que de la copropriété.

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Bonjour, quelle réactivité Golfy!

Mon intention est bien de me retourner contre la propriétaire, mais est ce que dans un cas qui montre clairement un problème (enfin, pour moi, je suis peut être la seule de cet avis ;-), les locataires peuvent espérer gain de cause face au propriétaire? La loi, à ma connaissance dit que le locataire est redevable des charges de ce type...

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je suis en forme ce soir :D

 

oui le locataire paye les charges locatives ; encore faut il verifier queles montants concernent la consommation et pas un contrat d'entretien comprenant les pieces de rechange (;)) - il existe des contrats P1, P2 et P3 - essayez de voir ce que sont les vôtres.

 

par ailleurs vous etes locataire, en copro ; mais bon, des voisins sont surement copropriétaires ! ils ne s'etonnent pas des charges elevées ???

connaissez vous les membres du Conseil syndical ? ils habitent en General le batiment; ca vaudrait le coup de vous rapprocher de ces personnes car les 1ers à raler doivent etre les copro : par Moment il vaut mieux faire un investissement plutot que depayer des entretiens et des consommations qui crevent les Plafonds.

 

renseignez vous :)

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Bonsoir

Je pense à un recours suivant l'article 1721 du Code Civil et l'Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 puisqu'il ne cherche pas à remédier au problème de la chaudière et que cela entraine une consommation clairement anormale

 

 

Article 1721

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

 

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

 

et l'Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989:

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Modifié par Marieke

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Bonjour Marieke et merci de me répondre également.

 

Effectivement, ces articles semblent interessants pour mon cas. Je pense que je vais commencer par une lettre au propriétaire citant ces articles, et lui rappelant que des avertissement sur la chaudière ont été remontés (au syndic) à plusieurs reprises. Golfy: tous les occupants de l'immeuble sont des locataires. L'immeuble est la propriété d'un seul propriétaire. Toutes les charges dont je parle sont des charges de consommation de fioul.

 

Encore merci pour vos réponses et votre temps, et probablement à bientôt sur ce site

 

Myriam

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