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Le forum juridique de Juritravail
Marcelin

Divers problèmes location

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Bonjour à tous et merci d'avance pour votre soutien.

 

(L'agence que je vais mentionner est gestionnaire du bien loué)

 

J'ai signé un bail le 28/03. Remise des clés le 31/03 et état des lieux en même temps, l'état des lieux a été fait sur un brouillon, la dame voulait me l'envoyer par courrier, j'ai dis non que je le voulais tout de suite mais elle l'a simplement recopier sur sa tablette et m'a fait signer sur la tablette. En rentrant chez moi je me suis rendu compte que du coup on n'avait pas signé le brouillon qui a une en tête véritable de l'agence, j'ai téléphoné a l'agence qui m'a dit m'envoyer le double par courrier car mon brouillon ne valait rien et que seul celui sur la tablette faisait foi ( je n'ai pas pu le relire).

 

Or entre temps hier j'ai lavé le sol d'un parquet neuf stratifié et ma serpillère s'accroche dans les lames et arrache des coins de sol. L'artisan et le propriétaire sont venu constater, ont remis du mastic sur les bouts arrachés et m'ont dit de changer de serpillère, que ça ne se lavait pas avec beaucoup d'eau. Bref, je demande donc a l'agence de préciser sur l'état des lieux que si cela venait a recommencer je ne voulais pas être responsable de la mauvaise qualité ou pose du parquet. Ils ne veulent rien savoir ce n'est pas leur problème, c'est au propriétaire de gérer avec son artisan car il les a engagé en direct sans passer par l'agence.

 

J'ai téléphoné a un huissier pour constater le parquet, malheureusement c'est 300€ pour une caution de 500€ ça me fait trop cher, néanmoins elle m'a conseillée de faire un courrier en A/R avec photos contestant l'état des lieux et précisant le défaut du parquet, elle m'a dit qu'il fallait que ce soit fait sous 8 jours pour que ce soit légal.

 

Or, j'ai lu (vous me confirmerez) qu'un état des lieux par courrier n'est pas valable.

Dans ce cas dois je faire un courrier en A/R en redemandant un état des lieux ou juste un courrier précisant l'état du parquet avec photos?

 

Aussi rien n'a été mentionné pour le garage, il ne ferme pas, je n'ai pas de clé, la serrure est a changée et le meilleur il me demande a moi de démonter la serrure pour qu'il puisse voir le modèle et de la leur apporter histoire de gagner du temps! Est ce que je peux refuser?

Dois je leur demander une déduction du loyer du fait que le garage m'ait été donné inutilisable provisoirement?

 

Concernant les prises de terre dans le logement, il n'y en a pas dans les chambres et qu'une dans le salon, lors de notre première visite avec l'agence, le propriétaire était d'accord pour en rajouter, aujourd'hui il se ravise, il est en panne de sous il ne peut respecter son engagement. Quelle est l'obligation pour les prises de terre dans un logement?

 

Pour finir (désolé c'est un peu long), hier je suis passé amener quelques cartons et j'ai ouvert les volets a la va vite pour avoir de la lumière, ils sont pliables et je les aient laissé ouvert sans les rabattre le temps de déposer tout mon fouillis.

Le propriétaire est sur la même parcelle de terrain. Aujourd'hui j'ai eu un rappel a l'ordre de l'agence car je suis tenu d'attacher les volets pour ne pas qu'ils s'abiment a cause du vent. Il n'y avait pas de vent hier après midi et je ne suis pas stupide d'aller abîmer des volets simplement je n'en avais pas pour longtemps. L'agence étant a 35km du logement, le propriétaire les a donc informé pour les volets.

Ce n'est pas un drame en soit je peux comprendre qu'il ait peur pour ses volets, mais je trouve ça un peu "intrusif" de me dire d'attacher les volets ou non.

Ma question sera, quand un propriétaire est sur la même parcelle, quel est son bon droit et les limites d'intrusion (désolé je ne trouve pas d'autre mot même s'il est un peu fort)

J'ai vraiment eu l'impression de me faire rabrouer pour mauvais comportement comme un enfant ce qui n'est pas vraiment plaisant quand on loue un logement.

 

A savoir j'ai beaucoup de problèmes avec cette agence, c'est déjà pas mal envenimé car ils ne font pas leur boulots de gestionnaire donc j'aimerais faire au mieux et le plus juste pour tout le monde possible histoire d'être tranquille.

 

Merci pour vos réponses.

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bonsoir

vous connaissez donc le bailleur ! faites lui une LRAR (copie agence) pour resumer tout cela en rappelant dates, sa visite etc ....

 

J'ai téléphoné a un huissier pour constater le parquet, malheureusement c'est 300€ pour une caution de 500€ ça me fait trop cher, néanmoins elle m'a conseillée de faire un courrier en A/R avec photos contestant l'état des lieux et précisant le défaut du parquet, elle m'a dit qu'il fallait que ce soit fait sous 8 jours pour que ce soit légal.

c'est un bon Conseil mais sachez que rien dans la loi ne fait reference a une durée (plus ou moins de 8 jours).

mais le principe etant que si vous le faites immediatement apres votre entrée, il y a peu de chances que ce soit vous l'auteur des dommages. c'est pour cela qu'il dit 8 jours (mais aucune ref legale a ce Sujet !) ;)

 

aucune obligation (legale) dans un logement non neuf de mettre la terre ; l'installation ne doit pas etre dangereuse . c'est tout.

 

rappelez aussi que le bailleur vous doit une jouissance paisible du logement (art 6 - loi de 89). au besoin faites votre Point oral au bailleur en lui disant que s'il doit vous faire une Remarque, qu'il le fasse de vive voix :D

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Merci Golfy.

Dois je demander quand même un second état des lieux du fait qu'il a été envoyé par courrier?

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avez vous recu l'exemplaire imprimé de l'EDL sur Tablette ?

je ne lis rien a ce Sujet.

 

si NON, il faut le reclamer : quitte à vous deplacer et attendre sur place l'impression du document. c'est trop important !

votre Brouillon non signé ne vaut rien (helas).

 

il y a eu un post tres recent sur la legitimité des EDL fait sur Tablette (regardez via la fonction recherche).

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Il a été envoyé mardi je suppose qu'il arrivera demain au plus tard. Le soucis avec l'EDL aussi c'est qu'il n'y a rien noté sur l'état du garage, des peintures ne correspondent pas exemple des portes sont marquées blanches alors qu'elles sont grises, je ne sais pas si ça a beaucoup de valeurs la couleur des murs/plinthes tant que ce n'est pas criard.

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Il a été envoyé mardi je suppose qu'il arrivera demain au plus tard. Le soucis avec l'EDL aussi c'est qu'il n'y a rien noté sur l'état du garage, des peintures ne correspondent pas exemple des portes sont marquées blanches alors qu'elles sont grises, je ne sais pas si ça a beaucoup de valeurs la couleur des murs/plinthes tant que ce n'est pas criard.

 

LRAR + description exacte de ce qui est different + photos prises Avec un Journal pour authentifier la date.

au besoin faites venir le voisin proprio et lui demander de signer votre document - vous renvoyez le tout (uniquement copies) a l'agence :D

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D'accord je vais faire ça. merci beaucoup en tout cas pour vos réponses rapide.

 

Pardonnez moi d'abuser, mais pour démonter la serrure du garage et leur emmener, dois je le faire? Je dirais que non mais si ça arrange tout le monde je suis plutôt bonne pâte.

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je ferai deja constater par votre bailleur sur place

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Concernant le délai de 8 jours, c'est peut-être une référence à l'article 3-2 de la loi de 89 fraîchement modifié :

 

"Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente."

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Merci.

Le recommandé est parti aujourd'hui on verra bien pour la suite :)

Par contre je ne sais pas si je peux poser la question sur ce poste ou si je dois en ouvrir un autre, j'ai profité dans le recommandé pour fixer une date butoir pour l'exécution des réparations qui étaient prévu lors de l'EDL, si ça ne donne rien, il faut passer aux mises en demeure c'est bien ça?

 

J'ai aussi appris que mon proprio a un double des clés de tous les appartements, j'ai prévue de faire changer la serrure du moins le barillet, est ce que j'aurais des comptes a lui rendre sur ce fait?

 

Merci

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Restez sur le même post.

 

Vous pouvez parfaitement changer les barillets et vous n'êtes pas obligé de fournir les clés au propriétaire. Gardez les anciens, vous les remettrez en place en partant, ils pourront peut-être vous resservir :). Et en plus, ça évitera qu'il se permette de venir faire d'éventuels travaux sans vous prévenir (mon ancien propriétaire avait osé!).

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Bonjour,

 

Je n'ouvre pas un nouveau poste vu que les problèmes sont toujours en rapport avec le poste initale.

 

Les travaux qui devaient être fait sur l'EDL ne sont toujours pas fait, cela fait un mois que je suis dans les lieux.

J'ai envoyé en A/R la rectification de l'EDL et j'ai précisé que je leur donnais jusqu'au 12 avril pour faire les travaux. Nous sommes le 27 et toujours rien, une entreprise devait passer mais leur électricien n'est plus disponible et il m'a donné les coordonnées de leur nouveau électricien que j'ai donné à l'agence dans l'idée de gagner du temps et toujours rien...

Je les ai eu au téléphone ils veulent faire une confrontation avec le propriétaire qui devait déjà avoir lieu vendredi dernier, mais le propriétaire s'est désisté quelques heures avant le rendez-vous. Un nouveau rendez-vous a été mit en place pour vendredi prochain, allez savoir s'il va venir déjà que j'avais bloqué mon après-midi pour ce rendez-vous.

Je ne comprend pas que l'agence ait besoin de cette confrontation vu qu'ils sont mandaté leur parole n'a t-elle pas de valeur auprès du propriétaire pour qu'il soit absolument là?

Idem une société devait intervenir ce week-end pour me remplacer la serrure du garage et bien entendu personne n'est venu.

 

Je n'aime pas passer par des recours juridiques car le dialogue est a mon sens le meilleur remède mais là je perd patience et la manière "douce" ne donne rien, j'ai peur d'envenimé les relations avec le propriétaire mais comment faire autrement? J'ai un garage inutilisable que j'assure depuis un mois et les travaux d'eld trainent en longueur.

 

Que dois je faire? Attendre encore un peu sachant que cela fait déjà un mois que ça traîne? Faire un nouveau recommandé? Une mise en demeure sous huit jours?

J'ai expliqué en plus a l'agence que je partais en formation dans une semaine et que je n'aurais plus de disponibilités pour faire effectuer les travaux et que je ne souhaitais pas laisser mes clés car je n'ai aucune confiance dans l'agence et dans le propriétaire.

 

 

Je passe pour un gros chieur qui se plaint auprès de l'agence et ça me gave tout doucement car j'ai vraiment essayé d'être conciliant mais rien n'y fait.

 

Merci pour vos réponses et bon dimanche !

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puisque le Garage est inutilisable, vous leur rappeler et exiger une baisse de loyer correspondante a la non utilisation.

 

pour les travaux : est ce mentionné qq part ?

là il me semble que ce sont des pbl que vous avez constaté : ils sont venus voir, on essayé qq Chose mais ne se sontpas engagés par ecrit a faire la Reparation ou ajustement necessaire : me trompé-je ?

le principal etant que vous ayez noté ces pbl sur le complement d'EDL (revoir le post de Pierrejacques concernant la nouvelle loi du 24 mars 2014) et le changement de certains articles de loi.

 

on peut etre sympa, conciliant mais puisque vous voyez que rien ne bouge, personne ne vous appelle etc .... passez aux LRAR et mises en demeure.

mais bien sur il faut si vous voulez poursuivre ensuite, que vous ayez des elements probants en main .

vous avez signé un contrat, vous respectez vos obligations, vous attendez que l#autre partie respecte les leurs : rien de bien mechant et c'est votre droit le plus strict de reclamer ce qui est dû.

 

ne vous posez pas de questions la-dessus : s'ils veulent de bonnes Relations, alors qu'ils agissent !

Modifié par Golfy

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En fait oui c'est mentionné sur l'état des lieux par exemple qu'une prise est cassée etc mais ce n'est pas marqué en toute lettre "sera réparé tel jour etc"

J'ai de nombreux emails d'échange avec l'agence ou tout est mentionné, de toute façon je vais téléphoner demain pour leur signifier que la mise en demeure leur pend au nez, au pire il y a le rendez-vous de vendredi mais j'ai peur que le propriétaire se désiste encore donc a ce moment là je la mettrais en pratique.

 

Concernant le garage, pour le chiffrage du a l'inutilisation pour que cela soit mit en application il faut que ça passe devant un tribunal ou quelque chose de ce genre non? A la limite s'ils réagissent rapidement je passerais l'éponge sur ce fait au moins les problèmes seront réglés (ou du moins je l'espère), d'ailleurs le garage n'est pas entièrement étanche, il a plut dernièrement et tout le mur du fond est trempé j'hésite du coup a y stocké des choses par la suite et si je demande a ce que le mur soit remis en état afin que l'eau ne passe plus c'est encore un tas d'histoire en prévision et de l'attente a n'en plus finir.

 

Le gros soucis c'est que l'agence m'a mentionné qu'ils étaient mandataire mais était là que dans un rôle de "conseil" ils n'avaient pas main mise sur le chéquier du propriétaire (ce que je conçois) donc si le propriétaire ne fait pas les travaux ils ne peuvent rien faire de plus. Sachant que l'on a interdiction d'aller voir le propriétaire vu qu'il paye pour gérer ses biens, j'avoue que je ne comprend pas comment me retourner en cas de problèmes. D'autant plus que l'agence trouve que le propriétaire est super du fait d'avoir remis au propre ses logements (parquet flottant hyper mal posé au bout d'un mois tout s'est décalé d'ou la confrontation proprio/agence vendredi, peinture refaite et clim réversible a la place du fuel), qu'il nous loue un logement plus que décent et qu'en gros il faut fermer sa gu**** gentiment. Enfin ça lui a permit de les loués personne n'en voulait dans l'état ou ils étaient mais bref...

 

Je vais lire de ce pas le post de Pierrejacques.

 

Merci Golfy.

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mais personne n'a à vous interdire quoi que ce soit ! comment pouvez vous accepter cela ? le bailleur paye une agence pour gérer : c'est son droit.

mais votre droit est de faire appliquer la loi telle qu'elle est prevue ! Point final. ne pas oublier que tout locataire qui doit assigner son proprio pour un manquement quelconque, n'assignera jamais l'agence de gestion : c'est le bailleur qui est tjs assigné !

et l'agence payée par le bailleur est le Conseil du bailleur ! ils peuvent essayer, eventuellement, de vous faire croire que ... mais où est votre certitude qu'ils disent la verité ? ;)

 

pour le garage, regardez combien vaut un garage dans les environs. sinon disons environ 20% du Prix du loyer : ce sera une base de depart - et vou sn'avez pas à passer l'eponge pour des manquements : croyez vous qu'ils passeront l'eponge en cas de non paiement du loyer ????

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C'est ce que je leur ai dis qu'il me raterais pas si je ne payais pas le loyer mais c'est l'argument qui fait mouche vu que eux attaqueront direct.

Pour le garage il faut voir dans la ville la plus proche soit a 7km qui est loué a 90€/mois en centre ville, je suis en zone rurale, il n'y a pas de location de garage ici aux alentours très proche, le garage me servirait surtout a y stocker des choses en fait.

Est ce qu'un garage du coup doit être loué sans infiltration d'eau? Dans le cas présent l'eau coule le long du mur du fond qui est juste en parpaing et je crois qu'il y a une petite fuite dans le toit qui est en tôle, une odeur épouvantable d'humidité y règne bien qu'il soit grand ouvert 24hsur 24 jusqu'à présent.

 

Et vous avez entièrement raison pour tout le reste, il est vrai que de bonnes relations sont toujours préférable, a mon premier recommandé j'avais déjà eu écho que le proprio n'avait pas apprécié...

Je suis sur un terrain commun a l'ensemble des logements et je voulais "privatiser" quelques mètres carrés de jardin qui sont devant la porte fenêtre afin que mon fils de deux ans ne dévalent pas la pente en allant jouer dehors et ainsi pouvoir garder la porte fenêtre ouverte cet été. Le propriétaire était d'accord ( je n'ai pas d'écrit) , mais là j'ai peur qu'il ne voudra plus que je mette un grillage pour sécurisé d'où la raison aussi pour laquelle je traîne les pieds pour la mise en demeure, les relations seront fermées mais je pense qu'il faudra en arriver là. Dommage ...

 

J'ai lu la loi du 24 mars 2014. Première découverte un dispositif de détection de fumée doit être mit en place, ça je l'ignorais.

 

Donc me concernant si j'ai bien compris : un logement décent :

 

comporter des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et être en bon état d'usage et de fonctionnement,

 

Délivrance d'un logement en bon état

 

Sauf exception, le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général.

Principe

 

Outre l'obligation de délivrer un logement décent, la bailleur est tenu de remettre au locataire un logement

 

  • en bon état d'usage et de réparations,

 

  • doté d'équipements en bon état de fonctionnement.

 

 

Voies de recours

 

Tribunal compétent

 

En cas de litige concernant la décence d'un logement, le tribunal d'instance doit être saisi.

À noter : la commission départementale de conciliation peut être saisie à titre facultatif avant un recours contentieux.

 

 

Sanctions encourues

 

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

 

  • contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires,

 

  • imposer une réduction de loyer,

 

  • fixer des dommages et intérêts.

 

Donc c'est cet argumentaire que je devrais faire valoir on est bien d'accord dans la mise en demeure?

 

Merci et bonne journée

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Bonjour,

Pour ce qui est de la clôture, vous avez tout à fait le droit d'en poser une, à condition de pouvoir l'enlever au moment de votre départ et de remettre le terrain en état, si le propriétaire le souhaite. C'est l'équivalent d'un placard dans une cuisine, le bailleur ne peut s'y opposer si vous rendez le bien à l'identique.

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Bonjour Biloba,

 

Merci pour votre intervention.

Pourtant c'est un terrain commun avec les autres locataires (2 hectares), l'agence m'a certifié que c'était interdit de s'octroyer un bout de terrain pour le privatisé.

Moi j'avais dans l'idée de privatiser juste le bout devant ma porte fenêtre pour que mon fils puisse jouer en sécurité dehors et au pire lui mettre une petite piscine cet été donc a tout casser 1.50m de large sur une dizaine de mètres voir moins je n'ai pas encore mesuré de longueur en fait ça longerait mes murs uniquement.

 

Merci

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Ah c'est un peu différent, je pensais que vous aviez un jardin non clôturé mais qui vous était propre. Là, je ne suis pas sûre, mais je pense que si les autres utilisateurs sont d'accord, le bailleur ne pourrait rien dire. En effet, le jardin en jouissance collective et il ne pourrait par exemple vous interdire d'y installer du mobilier de jardin en commun.

Par contre, attendez peut-être d'avoir résolu vos autres problèmes avec votre propriétaire pour installer votre clôture, jouez-la finement...

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Etes vous en copropriété ? Que dit votre bail concernant ce bout de terrain ?

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Non ce n'est pas une copropriété.

 

Les pelouses sont des espaces communs qui doivent comme leur nom l'indique, profiter à tous les occupants. ces parties communes sont à la disposition des résidents mais ne doivent en aucuns cas devenir des lieux à usage privatif.

Aucune installation d'objet n'est permise.

Seuls les tables et chaises de jardin sont tolérées à la belle saison. De plus, les résidents doivent veiller à laisser les lieux propres.

 

Des voisins ont mis une cabane enfant, des chaises et tables d'enfants et une balançoire accrochée a un arbre devant chez eux il n'y a pas eu de soucis, mais l'ensemble n'est pas clôturé, le propriétaire le tolère.

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J'ai lu la loi du 24 mars 2014. Première découverte un dispositif de détection de fumée doit être mit en place, ça je l'ignorais.

 

non pas encore ; ce ne sera obligatoire qu'en 2015 (si mes Souvenirs sont Bons, et lá Avec tous ces changements recents, c'est plutot difficile).

c'est la loi du 6 juillet 89 dont certains articles ont ete modifiés le 24/3/2014.

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D'accord oui en effet ce n'est pas évident.

Bon bah j'ai "menacé" de faire une mise en demeure si rien ne bougeait la personne au tel est devenue méprisante, j'ai bien précisé que je ne cherchais pas les histoires mais qu'on faisait rien pour que ça se passe bien, on m'a fait comprendre que je n'étais pas assez indulgent, quand j'ai parlé de baisse de loyer ou de compensation, aucunes réactions de la part de l'agence, pour eux c'est de la faute des artisans qui ne répondent pas a leur demande (c'est bizarre moi je les ai sans problème au téléphone)

Donc ma question du jour sera : puis je faire intervenir l'entreprise en question et dire a l'agence de se débrouiller pour la facture avec le propriétaire?

L'agence et le proprio doivent venir constater une anomalie de la pose du parquet fin de semaine mais j'avoue bouillir en attendant.

 

Merci.

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Bonjour,

Et bien il a fallu prononcer le mot mise en demeure pour qu'un électricien me téléphone, c'est triste de devoir en arriver là mais au moins ça va s'arranger.

Bon pour la baisse de loyer du au garage là par contre faut pas rêver mais bon tant pis.

 

Merci à tous pour vos réponses.

 

Bonne journée

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