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lemlau66

Agence/propriétaire pour la vente d'un studio que j'occupe

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Bonjour,

 

Je suis locataire d'un studio meublé depuis 2009.

Courant 2012, je prends connaissance par téléphone et par le billet d'une agence, également syndic de la résidence, que le studio est en vente. Je leurs demande un courrier précisant ce fait ainsi que le prix cette vente. Ce qu'ils ont fait. J'ai donc acceptée de les recevoir pour les visites. Je pensais qu’étant locataire j'avais un droit sur la vente. De ce fait j'aurais du être contacter par mon propriétaire me proposant le bien avec un prix de vente... mais rien du tout.

 

 

Aujourd'hui c'est une autre agence qui me contacte par téléphone pour la vente du studio. Une fois de plus mon propriétaire ne me prévient de rien, pas même un appel téléphonique. J'ai donc refusée de les recevoir sans avoir été prévenue. Je pars du principe que n'importe qui pourrais ce servir du prétexte de la vente du bien pour pénétrer chez moi ! Mon propriétaire a l'obligation de m'informer que le bien est en vente par tel ou tel agence et également quand il en change

 

De quelle manière doit-il m'en informer ?

 

Depuis mon emménagement en 2009 j'ai eue que de rares quittances de loyer. J'ai par conséquence demande, par LRAR a mon propriétaire, de me faire parvenir la totalité des quittances de loyer jusqu’à ce jour, afin d'attester que je suis bien a jours dans mes payements. Il refuse sous prétexte qu'une parties du loyer est payer par les allocations logements.

 

Quelle recours ai-je pour les obtenir ?

 

Cordialement

lemlau66

Modifié par lemlau66

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Invité Genjirō

Bonsoir,

 

Vous êtes en meublé : vous n'avez pas de droit de préemption (sauf s'il s'agit d'une première vente après mise en copropriété ou s'il s'agit de la vente de plus de 10 logements d'un immeuble). La simple correction voudrait que votre propriétaire vous avertisse de cette vente mais ce n'est pas une obligation s'il vend le logement occupé (vous pouvez poser la question à l'agence pendant sa visite ... !)

 

Pour les quittances, faites une autre lettre RAR rappelant les termes de l'article 21 de la loi du 6 juillet 89 : « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » et ajoutez qu'à défaut, vous saisirez le tribunal compétent puisque, selon la loi, le refus de produire des quittances est une faute qui peut entraîner le versement de dommages et intérêts (il bougera peut-être un peu plus !).

 

Ou saisissez la commission de conciliation dans un premier temps.

 

Cdlt

Modifié par Genjirō

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Merci pour votre réponse Valconseil.

Reste un problème je ne sais plus ou lui faire parvenir le courrier LRAR. En effet début 2013 Mr X déménagé dans le sud et me fourni une adresse...

il semble qu'il sois de retour dans ma région mais je n'ai pas d'adresse..Dois-je lui envoyer le courrier a la dernière adresse conçu ?

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Invité Genjirō

Envoyez à toutes les adresses que vous avez sous la main ...

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Invité Genjirō
je peux déduire tout les courriers en LRAR du loyer ?

 

Non ................................. !

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Ils finissent par me coûter cher ses quittances de loyer.... Heureusement qu'il sont gratuit !!

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mais comment payez vous votre loyer, si vous n'avez pas l'adresse du bailleur ?

 

Et pour les quittances, puisque vous les avez deja demandé par LRAR sans resultat, allez au tribunal d'instance et demandez une injonction de faire...

Modifié par Vero1901

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Je paie mon loyer tout les mois par virement bancaire auquel je déduit l’électricité tout les deux mois.. Comme vous pourrez le constatez j'ai déjà un passif judiciaire avec mon propriétaire. Début 2012 ce dernier m'envoie au tribunal pour que je paie l’électricité des 3 dernières années. Mon bail ne comportant aucun index, le tribunal l'a déchu de sa demande. Entre temps Mr X coupe l’énergie me privant d'élèctricite, durant une semaine, m'obligeant ainsi a souscrire un contrat. Depuis il n'a jamais remit le contrat a son nom malgré plusieurs relance de ma par en LRAR également.

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pour l'electricité, vous avez obtenu gain de cause car la revente d'energie est illegale

 

maintenant, il faudrait voir ce qu'indique votre bail :

si le loyer est electricité incluse, en effet, votre bailleur doit remettre le compteur a son nom

dans le cas contraire, vous ne pouvez rien exiger ...

 

---------- Message ajouté à 21h56 ---------- Précédent message à 21h55 ----------

 

vous dites que vous lui avez adressé plusieurs LRAR... les a t il receptionnées ?

Sinon, savez vous si son demenagement a eu lieu avant ou apres l'envoi de ces courriers ?

Modifié par Vero1901

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J'ai un bail pour un studio meublé toutes charges comprise dont, eau, chauffage collectif et rien de spécifier sur l’électricité. Quant la décision est tombé Mr X avait déjà mit fin a son contrat d’énergie (prés d'une année avant) sans l'avoir précisé ni au tribunal ni a moi même. Il n'était donc pas question de mettre le contrat d’électricité au nom que quelqu'un mais a savoir qui payait l'électricité.

J'ai crée un fil a ce sujet fin 2011. Vous m'avez bien aidée a l'époque.

 

Les LRAR ont étés envoyés a la dernière adresse donnée par Mr X, dans le sud....

Modifié par lemlau66

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Pour les quittances, faites une autre lettre RAR rappelant les termes de l'article 21 de la loi du 6 juillet 89 :
valconseil, etant en meublé, la loi de 89 ne s'applique pas donc inutile de faire reference à cette loi.

 

 

Depuis mon emménagement en 2009 j'ai eue que de rares quittances de loyer. J'ai par conséquence demande, par LRAR a mon propriétaire, de me faire parvenir la totalité des quittances de loyer jusqu’à ce jour, afin d'attester que je suis bien a jours dans mes payements. Il refuse sous prétexte qu'une parties du loyer est payer par les allocations logements

 

une question peut etre naive: pour quelles raisons desirez vous une quittance ? en avez vous besoin pour une Demarche administrative ? ou bien juste pour l'epingler ?

car vous avez les preuves de vos versements : ca suffit amplement.

 

Arrêtez de dépenser inutilement des sous pour ces LRAR. d'ailleurs pour lui dire quoi ?

il va bien se manifester à un Moment ou à un autre si vous persistez a refuser de laisser visiter. l'agence doit bien faire le Relais Avec lui. précisez a l'agence (par écrit) que vous voulez une communicaiton de votre bailleur pour la mise en vente du studio et attendez :) car en Effet rien ne dit que cette agence (pas connue de votre part) est bien chargée de la vente.

c'est donc une precaution de votre part , afin de ne pas faire penetrer d'illustres inconnus chez vous (ce sera votre Strategie au Tribunal si jamais il en vient lá).

 

une autre idée d'avoir son Adresse, serait de ne pas payer par virement mais de lui envoyer un cheque , par LRAR a la denrier Adresse connue en precisant dasn la lettre que vous avez un pbl Avec Internet poru payer le loyer via la Banque, et que vous lui faites parvenir un cheque :D

vis a vis de la loi vous respectez vos engagements, la LRAR vous reviendra fermée car non reclamée (surtout ne l'ouvrez pas pour prouver que le paiement etait bien dedans), et vous attendez bien sagement que le bailleur se manifeste (ce qu'il ne manquera pas de faire en ne recevant pas le loyer). il sera temps alors de lui demander des Comptes (Adresses, quittances et bien sur communication de la vente par ecrit).

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excellente idee, le coup du paiement par cheque

(j'avais voulu la poster, mais le serveur de NI etait en "surcharge" et j'ai pas eu le courage de recommencer mon post...)

 

Par contre, si vous optez pour cette solution radicale, SURTOUT, placez l'argent des loyers sur un livret A et n'y touchez surtout pas

ainsi, vous serez en mesure de payer "cash" le jour ou votre bailleur vous reclamera des comptes... et cela prouvera (une fois de plus) votre bonne foi ;)

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une question peut etre naive: pour quelles raisons desirez vous une quittance ? en avez vous besoin pour une Demarche administrative ? ou bien juste pour l'epingler ?

car vous avez les preuves de vos versements : ca suffit amplement.

 

C'est effectivement pour des démarches administratives. C'est entre autre un justificative de domicile.

 

Arrêtez de dépenser inutilement des sous pour ces LRAR. d'ailleurs pour lui dire quoi ?

il va bien se manifester à un Moment ou à un autre si vous persistez a refuser de laisser visiter. l'agence doit bien faire le Relais Avec lui. précisez a l'agence (par écrit) que vous voulez une communicaiton de votre bailleur pour la mise en vente du studio et attendez :) car en Effet rien ne dit que cette agence (pas connue de votre part) est bien chargée de la vente.

c'est donc une precaution de votre part , afin de ne pas faire penetrer d'illustres inconnus chez vous (ce sera votre Strategie au Tribunal si jamais il en vient lá).

 

une autre idée d'avoir son Adresse, serait de ne pas payer par virement mais de lui envoyer un cheque , par LRAR a la denrier Adresse connue en precisant dasn la lettre que vous avez un pbl Avec Internet poru payer le loyer via la Banque, et que vous lui faites parvenir un cheque :D

vis a vis de la loi vous respectez vos engagements, la LRAR vous reviendra fermée car non reclamée (surtout ne l'ouvrez pas pour prouver que le paiement etait bien dedans), et vous attendez bien sagement que le bailleur se manifeste (ce qu'il ne manquera pas de faire en ne recevant pas le loyer). il sera temps alors de lui demander des Comptes (Adresses, quittances et bien sur communication de la vente par ecrit).

 

Je ne lui ai plus adressée de LRAR depuis longtemps... j'ai pas les moyens financier.

Je trouve votre proposition de lui faire parvenir les loyer par chèque en LRAR intéressante, mais la encore, ça va me coûter !!

N'étant pas procédurière, je cherche des réponse en posant mes questions le plus sincèrement possible sur ce site en espérant des réponse de même nature.

Je pense suivre le conseil de Valconseil dans un premier temps saisir la commission de conciliation.

 

Je vous remercie pour vos réponse.

Modifié par lemlau66

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Début 2012 ce dernier m'envoie au tribunal pour que je paie l’électricité des 3 dernières années. Mon bail ne comportant aucun index, le tribunal l'a déchu de sa demande.

 

Pourriez-vous nous scanner le jugement (en le rendant anonyme)? C'est pour connaître le lien fait par le juge entre la rédaction du bail, l'absence d'index et le non remboursement.

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Pourriez-vous nous scanner le jugement (en le rendant anonyme)? C'est pour connaître le lien fait par le juge entre la rédaction du bail, l'absence d'index et le non remboursement.

 

Je ne peux scanner mais voici ce que vous demandez Pierrejacques11 avec le lien du fil concernant cette histoire...

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/205161-bail-studio-meuble-6.html

 

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

 

Par déclaration au greffe en datte du 15 Octobre 2012 Mr X a sollicité la convocation de Mme Y devant le tribunal en demandant sa condamnation à lui verser la somme totale de 1100 euros au titre du règlement des factures # Fournisseur en énergie # et de dommages et intérêts.

 

A l’audience du 11 Décembre 2012 Mr X sollicite désormais la somme de 925 euros.

 

Il explose qu'il a donné à bail à Mme Y, par acte sous seing privé en date du 13 mars 2009, un logement meublé situé....moyennant un loyer mensuel de 500 euros; qu'il n'a pas résilié le contrat # Fournisseur en énergie # et paie les factures à sa place depuis le départ de la location; que les charges ne comprennent que les charges de copropriété.

 

En défense, Mme Y sollicite le débouté des demandes présentées a son encontre.

 

Elle expose que le contrat de bail stipule que le loyer est toutes charges comprises; qu'il n'y a pas eu de relevé de compteur a l'entrée dans les lieux; que Mr X ne lui a rien demandé pendant trois ans.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L'article 1162 ajoute que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui stipule et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

En l'espèce, le contrat de bail signé entre les parties dispose que " le montant du loyer initial est fixé a la somme de 500 euros toutes charges comprises". Il apparaît qu'est rayée la seconde option offerte à la rédaction " plus les charges récupérables et une provision sur charges, initiale et révisable de ... ".

 

Il s'ensuit que, dans la mesure où aucune mention d'un relevé de compteur n’apparaît dans l'état des lieux d'entrée, et où Mr X n'avait pas lui-même résilié son contrat comme il lui appartenait seul de le faire à son départ des lieux, il y a lieu de considérer que les charges comprennent l'électricité.

 

En conséquence, Mr X sera débouté de ses demandes à l’encontre de Mme Y.

 

Mr X, qui succombe, supportera les dépens de l'instance.

Modifié par lemlau66

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Ok merci, le juge ne s'est donc pas positionné sur la possibilité ou non de refacturer de l'énergie à un locataire mais s'est limité à interpréter le bail puisque c'était suffisant afin de statuer.

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Je partais l'esprit tranquille au tribunal grâce au réponses qui m'ont étés donner sur ce cite.

 

Encore merci

Modifié par lemlau66

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