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cdamad

résiliation contrat d'assurance nouvelle loi Hamon

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Ca y est la nouvelle loi sur la consummation a été promulguée au JO le 18 amrs dernier

ma question est de savoir si la possibilité désormais ouverte de résilier les contrats d 'assurance après 1 an est-elle retroactive aux contrats signés ( de plus d ' un an) avant l'netrée en vigueur de la loi? ou s'applique-t-elle aux contrats signés après son entrée en vigueur ?

 

merci

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Merci, apparemment pour que cette disposition soit applicable il faut attendre le décrêt du conseil d ' état ?

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