Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Isa2007

Travaux accessibilité personne handicapé. Qui doit payer ?

Messages recommandés

Bonjour,

je suis locataire depuis 2010 d'un local professionnel pour l'exercice d'une profession de santé pour lequel l'accés se fait par 3 marches devant ma porte.

Etant donné la nouvelle loi obligeant l'accessibilité aux personnes handicapée , je vais devoir faire des travaux ( pose d'une rampe) pour les fauteuils roulant devant le local .

Ma question est : qui doit payer pour ces travaux ? Le propriétaire ? le locataire ? ou moitié moitié ?

Merci de vos réponses.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Tout dépend de ce qui est prévu dans le bail commercial.

Ces travaux correspondent à une mise en conformité administrative. Si les mises en conformité ne sont pas expressément à la charge du locataire dans le bail, c'est au bailleur de réaliser les travaux.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je rejoins Thelawyer333 sur l'obligation à la charge du bailleur à défaut de clause contraire. Toutefois, sachez que si clause contraire il y a, elle doit être particulièrement claire et précise, il y a un gros contentieux jurisprudentiel sur des clauses imprécises qui s'opposeraient à l'obligation qu'à le bailleur de vous délivrer des lieux exploitables conformément à leur destination contractuelle.

ex de jp: Cass 3e Civ 13.07.1994 n° 91-22.260 ou Cass 3e civ 19.12.2012 n°11-25.414

 

La source m'échappe mais je pense également que pour un coût très important de travaux comme les hôtels, on peut faire valoir la force majeure.

Modifié par Anne F

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...