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Bonjour,

Je souhaiterais savoir si en cas de non-paiement d'une LLD, hormis la restitution du véhicule, si le loueur, en l'occurence, [XXXX], pouvait m'inscrire au FICP ?

 

Je précise bien que c'est une LLD, pas une LOA.

 

Merci d'avance de votre aide.

Modifié par Modérateur 07

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Bonjour,

 

Selon la circulaire du 26 octobre 2010 relative au FICP (voir article 3), les financements concernés sont :

― les crédits affectés ou liés définis au 9° de l'article L. 311-1 du code de la consommation ;

― les prêts personnels ;

― les crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16 du même code ;

― les autorisations de découvert définies au 10° de l'article L. 311-1 du même code ;

― les découverts tacitement acceptés définis au 11° de l'article L. 311-1 du même code ;

― les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 311-3 du même code ;

― les regroupements de crédits définis à l'article L. 313-15 du même code ;

― les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.

Les opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont assimilées à des crédits pour l'application du présent arrêté.

En conséquence, la location longue durée n’est pas concernée.

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