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remyy75

Refus prise d'ADN pour consommation de Cannabis

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Bonjour,

 

J'ai 23 ans, j’ai été interpellé en train de fumer un joint de cannabis sur le champ de Mars à Paris le samedi 22 mars avec une amie ; il se trouve que j’avais moins de 5 grammes sur moi pour ma consommation personnelle, s’en est suivi une audition au poste de police du 7ème avec une prise d’empreinte avec photo, j’ai été laissé libre (sans garde à vue), je précise que je n’ai aucun antécédent avec la justice.

 

L’histoire aurait pu s’arrêter là mais aujourd’hui à ma grande surprise j’ai été appelé pour effectuer une prise de mon empreinte génétique (ADN) pour lundi prochain.

 

Cela me choque d’être fiché avec des criminelles et autres délinquants sexuelles juste pour une consommation occasionnelle de cannabis ; Mr Valls, Ministre de l’Intérieur à lui même confessé en avoir consommé comme la plupart des jeunes en France ?! Cela semble disproportionner dans le sens ou à la base ce fichier à été mise en place pour les délinquants sexuelles ! Le refus de donner son ADN est un délit, mais est ce que ça vaut le coup de m’y opposer (décision de jurisprudence allant dans mon sens) ?

 

De plus il s’agit d’un délit sans limite donc même si il y’a une relaxe, je peux être de nouveau embêté avec cette prise d’ADN.

 

J’aimerai avoir votre avis éclairé.

 

Bien cordialement.

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Bonsoir,

 

Sachez que vous serez de toute façon fiché aux yeux de la Police ainsi que de la Justice.

 

La volonté actuelle est de recenser la totalité des délinquants dont l'ADN peut être récolté via le FNAEG. Le fichier des délinquants sexuels (FIJAIS) n'a rien à voir avec cela.

Modifié par tovaritch

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Bonsoir

Dans votre situation, c'est à dire d'après ce que vous dites , vous ne risquez pas grand chose à refuser le prélèvement ADN pour la simple raison que cela n'est pas prévu pour le simple usage de stupéfiants.

Vous trouverez les infractions concernées par l'alimentation du FNAEG à l'article 706-55 du code de procédure pénale...... le trafic de stupéfiants en fait partie mais pas l'usage.

Bien sur, il faut voir l'infraction relevée à votre encontre ....

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Fiché aux yeux de la Police via le STIC avec empreintes + photo, pour bien s'assurer de mon identité, d'accord !

 

Mais l'empreinte génétique c'est quelques choses de bien différent, on peut remonter jusqu'a mes descendants, ascendants, ethnie, origine géographique...c'est très personnelles comme données, en quoi est ce utile pour la police d'avoir l'ADN d'un fumeur de joint pendant des dizaines années...

 

Donc Jocha si je ne suis pas inculpé pour traffic de stupéfiant, je peux refuser sans trop de risque ce prélèvement ADN ?

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Le FNAEG n'a pas vocation a analyser vos origines ethniques et d'ordinaire si il vous était reproché une infraction pour laquelle le prélèvement est prévu, je ne saurais trop vous conseiller de vous y plier.

D'après ce que vous avez dit, on ne devrait pas vous prélever, si on le fait, c'est qu'il y a une raison.

Soit c'est une erreur de la part du service qui vous convoque, soit il vous ai reproché une autre infraction que l'usage de stupéfiants.

Avez-vous reçu une convocation devant un tribunal ou devant un délégué du procureur ? Si oui, l'infraction pour laquelle vous êtes poursuivi est indiquée, il suffit de la comparer à l'article que je vous ai indiqué et vous saurez si il est judicieux de refuser ....

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D'accord,

 

"Le FNAEG n'a pas vocation a analyser vos origines ethniques" maintenant peut être, mais personnes ne peux dire qui sera à la tête de ce pays dans 10 ans (extreme droite ou autres).

 

je n'ai encore rien reçu mais peux t-on me soupçonner de trafic de stupéfiant d'après les fait que je vous rapporte ?

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Tout dépend de la ou les infractions relevées à votre encontre .....

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Ok, j'attend donc d'avoir confirmation de l'infraction qui à été retenu a mon encontre. Merci de votre réponse rapide.

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bjr,

malheureusement derrière tout consommateur de stupéfiants il peut exister un trafiquant donc le soupçon de trafic à votre égard n'est pas illégitime.

il est rare que les individus interpellés pour usage de produits stupéfiants, avouent spontanément qu'ils sont également trafiquants, généralement les trafiquants n'ont pas leur stock dans leur sac à dos.

cdt

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Oui Amatjuris je suis votre raisonnement, ça commence a me faire peur cette histoire ; si pour un petit pochon de weed je suis inculpé de trafic, je vais jamais m'en remettre. Le policier au bout du fil, lorsqu'il ma donné mon rendez vous, m'a dit que j'allais surement écoper d'un rappel a la loi ou d'une amende mais que je ne recevrai pas forcement de convocation, ça me parait peu pour quelqu'un inculpé d'un trafic après je me trompe peut être...

Modifié par remyy75

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Sans aller au trafic, le délit de detention de stupéfiant implique un prélèvement biologique.

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"Sans aller au trafic, le délit de détention de stupéfiant implique un prélèvement biologique." Là est la question, d'après l'élément fourni par Jocha "FNAEG à l'article 706-55 du code de procédure pénale", seul y est mentionné le trafic de stupéfiant.

 

 

A partir de quand une décision de justice fait-elle jurisprudence ? Je suis tombé sur une décision de justice récente (début d’année) qui pourrait faire avancer le schmilblick, (taper sur google "Tribunal correctionnel de Foix: relaxé suite à son refus de se soumettre à un prélèvement biologique") dois-je vraiment m’y fier ?

 

 

Est-il possible que sous prétexte que je refuse ce prélèvement alors que sur ce point-là, la loi ne cite pas explicitement la detention (en vérifiant bien sûr que mon inculpation ne concerne pas du trafic), le procureur soit plus sévère sur l'affaire initiale à savoir la détention et usage de cannabis.

Modifié par remyy75

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Relisez bien la loi, ce qui compte ce sont les articles qui sont compris dedans :222-34 à 222-40.

 

La détention de stupéfiants est intégrée dans le module "Trafic de Stupéfiant" du Code Pénal.

Modifié par tovaritch

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Bonjour

Comme je vous le disais, il faut voir les infractions qui sont relevées à votre encontre.

Si ce n'est que l'usage, le prélèvement adn n'est pas prévu, si il y a également d'autres infractions qui entrent dans le champs du prélèvement, votre adn sera prélevé.

Il semble si vous êtes convoqué pour un prélèvement que une autre infraction soit relevée sans doute la détention effectivement.

Le fait de refuser ce prélèvement constitue un délit et de toute façon, il est prévu que les forces de l'ordre saisisse un support vous appartenant et comportant votre adn (vétement, mouchoir, mégot etc ....) de toute façon, vous serez inscrit au FNAEG ......

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Merci de vos réponses, je vous tient au courant quand aux suites de cette affaire.

 

PS : Ce site est vraiment super ;)

Modifié par remyy75

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