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justassmat

validité d'un engagement reciproque?

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bonjour

j'espere que vous pourrrez répondre à mes interrogations

 

une amie ( future employeur d'une assistant maternelle agrée) vient de signer un engagement reciproque avec une assistant maternelle pour sept 2014

or , elle me l'a montré ce matin et je m'aperçois en le lisant que les mentions apportées aux salaire sont fausses ( par rapport aux regles de la mensualisation de notre convention collective et du CASF qui nous regissent )

les chiffres etablis ne se reportent à aucun calcul possible et legal...

le salaire donné ne correspond à aucun chiffre mentionné qui amenerait a un calcul possible dans les regles

le nombre de semaines de travail ne se reporte à aucune mensualisation (pour nous : soit année compléte = sur 52 sem, cp inclus ; soit année incomplète avec 46 sem max )

or là il est fait mention de 47 sem de travail ...

le salaire mensuel mentionné ne correspond à aucun calcul ,que ce soit sur la fiche d'engagement comme du coté de ce qu'il aurait fallu faire ....

 

donc mes questions:

une erreur de la sorte peut il annuler l'engagement?

une erreur qui doit forcement etre rectifiée peut être l'etre sur cet engagement qui comporte dejà une rature ?

cela peut il l'etre dans le contrat qui sera signé en sept? qui du coup sera different de l'engagement ?

faut il en refaire un autre ?

y'a t il obligation d'en refaire un autre ? ( l'un des partis pourraient ne pas vouloir resigner par ex , le dispensant de payer le 1/2 mois de salaire brut ))

et pour finir une erreur sur un engagement( et n'importe quelle erreur d'ailleurs ) l'annule t il ( erreur dans le nom , dans le calcul, dans la date ) une sorte de vice dans l'etablisssement de cet engagement quoi ?

;)

 

merci d'avance ;)

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vous dites que l'engagement comporte des erreurs graves notamment sur le salaire....à votre place j'établirai un nouvel accord réciproque sur des bases légales et bien définies, sans rature et je ne vois pas en quoi l'assistante maternelle y porterait objection.... car un document établi sur de fausses bases juridiques ou inexactes engendre des risques trop importants en cas de désaccord... c'est donc dans l'intérêt des deux parties qu'il me parait nécessaire de faire ce nouveau document....et en plus vous avez le temps puisque c'est pour septembre 2014

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je suis d'accord avec vous, cependant .....

l'employeur, du fait de ces erreurs influencées par l'assistante maternelle( qui selon lui etait volontaire afin de pouvoir pretendre à un salaire superieur lors de la signature )n'a plus confiance ... à l'impression d'avoir eté" berné"

semble vouloir se retracter .. et ne plus engager cette personne

d'ou ma question plus precise :

l'"engagement reciproque avec cette erreru grave est il quand meme valide ?

quelles mentions erronées peuvent faire qu'un engagement ne tienne pas ?

y'a t il un texte ou une cassation sur lesquels je pourrais m'appuyer pour orienter mon amie ?

 

elle doit revoir cette assistante maternelle dans la journée et souhaiterait un arrangement amiable, ou plutot un " desarrangement "

mais .. connaitre ses droits et devoirs dans toutes les situations problables me semble dans ce cas adequate ...

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