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Fabermorcar

Facture réglée pour l'année et complément en avril

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Sur quel fondement des usagers peuvent-ils contester une facture complémentaire en avril, alors qu'ils ont déjà payé une facture allant de janvier à décembre. Le conseil général vient de voter une augmentation...

 

Est-ce légal de réclamer à nouveau une somme pour la période d'avril à décembre, sous prétexte que le CS ne s'est pas réuni avant la fin de l'année, comme il l'aurait dû pour voter le budget ? la première facture a donc été émise sur le même montant que l'année dernière.

 

De plus, ces votes sont soumis à une augmentation distincte en fonction du type d'usager...

 

La déléguée du défenseur des droits ne veut pas se prononcer.

Modifié par Fabermorcar

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Cette facture correspond à quel type de prestation ?

 

Par exemple, il est normal d'augmenter des provisions sur charges sur la base du budget prévisionnel, lorsque l'A.G. a lieu au cours du 2ème trimestre, même si les appels de fonds en débuts d'année ont été faits sur la base du budget de l'année précédente.

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Non, il ne s'agit pas de prévisionnel...

 

Il devrait s'agir d'une facture ferme. Location d'une place à l'année...

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C'est la même situation que pour des charges de copropriété.

 

L'assemblée générale de l'association n'ayant eu lieu qu'en mars, l'appel de fonds du premier trimestre a été fait sur la base du plan de trésorerie de l'an passé ; si l'A.G. a décidé une augmentation de tarif, il n'est pas anormal de réajuster les paiements faits en début d'année.

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Ah je ne vois pas cela comme ça : les charges de copropriété sont un prévisionnel. On fait un appel selon des prévisions ; ensuite on fait le compte des charges réelles et on ajuste.

 

Dans le cas d'une location, c'est un contrat A loue à B une chose pour un prix donné et pour une année ; quatre mois plus tard, le prix n'est plus le même !! J'aurais tendance à dire que le contrat ayant été formé, il ne doit pas y avoir remise en cause du prix demandé !

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