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scratcheuskadi

Frais Professionnel

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Bonjour,

 

Je me permet de venir sur ce forum pour une question concernant les frais professionnels...

 

Je suis représentant sur 10 départements, je suis au forfait donc 17,90€ par repas pour mes déplacements pro.Jusque là tout va bien...

 

Mon employeur me demande de me rendre au bureau au minimum 1 fois par semaine mais ne veux pas me payer mes frais de repas CAR il estime je suis au sein de la société et non en déplacement...cela ne me dérangerais pas si j’étais a 10 min de chez moi... sauf que mon domicile est a 210 km de ma société, je suis donc dans l'incapacité de rentrer chez moi pour déjeuner... l'employeur est-il dans ses droits???

 

étant au frais "forfait " et non réel, suis-je obligé de fournir des justificatifs de mes repas et soirées étapes?

 

Je suis a ce jour en mise a pied (je connais pas encore la raison même si je me doute ), mon employeur ma saisi mon téléphone pro ainsi que mon ordinateur pro ...mais pas la voiture... est ce normal? pourquoi pas la voiture?

 

Merci d'avance de vos réponse...

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Bonjour,

"étant au frais "forfait " et non réel, suis-je obligé de fournir des justificatifs de mes repas et soirées étapes?"

 

Oui, vous devez justifier ces frais si votre employeur vous le demande.

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ma CCN est :

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers

4669B...

 

OK pour les justificatifs des frais... merci. Mais concernant mes repas autour de ma société et étant a 210 km de chez moi???est ce normal qui soit pas remboursé?

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qu'indique votre contrat de travail a propos de vos frais professionnels ?

De votre lieu habituel de travail ?

 

Pouvez vous nous recopier ces clauses de votre CT ?

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Vero 1901 bonjour et merci

 

Voici ce qu'indique mon CT:

 

les FP seront assures par la ste X sur justificatifs et comme suit:

* essence et entretien de la voiture selon besoin

*frais repas et Hotel (tournée commercial)

 

Que voulez vous dire par lieu habituel de travail??? mon secteur géographique de travail ( j'ai 13 dpts a m’occuper) se situe en dehors du dpt de ma société...Mon domicile ne se trouve pas dans le dpt de la société non plus...

 

Quelles clauses voulez vous du CT?

 

---------- Message ajouté à 17h24 ---------- Précédent message à 17h21 ----------

 

et concernant ma mise a pied, pourquoi m'ont'ils saisi mon téléphone et ordi pro et pas la voiture???

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Invité Véga Lyre

Parce qu'ils n'en n'ont pas le droit, tant que vous êtes sous contrat de travail et que la voiture figure dans le contrat de travail comme avantage en nature.

Pourquoi pensez-vous connaitre la raison de votre mise à pied et saisie de votre tel et ordinateur ?

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pour vos FP, vous devez donc fournir les justificatifs

 

concernant votre lieu de travail, je vous demandai de recopier ce qu'indiquait votre CT concernant le LIEU d'affectation

c'est a dire, comment est noté le fait que vous ayez 10 departements ?

Est il noté que vous devez etre present au minimum 1 fois par semaine au siege de l'entreprise ?

 

Ensuite, le telephone et le PC portable sont ils notés comme etant des avantages en nature ?

Ou vous ont ils ete fournis uniquement pour les besoins du service ?

Modifié par Vero1901

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Vero 1901

Concernant mon lieu de travail:

*dans le cadre de la mission commerciale qui vous est confiée, vous interviendrez dans les secteurs géographiques définis ci après suivi de la liste de mes départements...

* prière de consulter la liste ci jointe des clients a ne pas visiter et pour lesquels aucune commission ne seras due, du fait d'un suivi spécifique de la direction...

 

il m'es indiqué que je dois me rendre a la société tous les vendredis pour:

* prendre les rdv

* établir et transmettre a la direction les rapports

*rencontrer la direction pour faire le point sur la semaine écoulée et a venir

* établir et classer les documents commerciaux

 

dans mon contrat, on ne me parle jamais du telephone et de l'ordi...

 

*

 

---------- Message ajouté à 00h53 ---------- Précédent message à 00h44 ----------

 

Bonsoir Véga lyre,

 

je pense connaitre la raison car étant en constante hausse de CA et tjs en avance sur mes objectifs et n'ayant jamais volé de materiel, je ne vois qu'une seul raison pour être mise a pied pour faute grave... élaboration de " faux frais"...

C'est pourquoi je comprends pas la saisi de mon tel et ordi mais pas de la voiture...

nous sommes 2 représentants au sein de la société, les 2 mises a pied en même tps...

j'ai des dossiers perso dans mon ordinateur, ont 'ils le droit de fouiller dedans comme dans mon téléphone sans ma présence? pareil pour mon bureau au sein de la société ou ma voiture ? ont 'ils le droit de fouiller sans ma présence ?

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Invité Véga Lyre

En fait, tous les fichiers de votre ordi sont présumés "Professionnels", sauf s'ils sont intitulés clairement "Personnel". Y compris historiques de navigation internet, etc, etc. Sauf que la "récupération des données" doit se faire selon un formalisme précis extrêmement lourd, afin de prouver qu'il n'y a pas eu altération ou falsification des données entre le moment où vous avez utilisé le PC et le moment où il a été "fouillé".

Avez vous fait de "faux frais" ?

Réfléchissez à ce qui pourrait s'avérer "gênant", et à partir de maintenant, ne répondez à rien, ne reconnaissez rien, et prenez contact avec un avocat.

Pour la voiture, n'utilisez plus votre carte de carburant, mais vous pouvez la garder à titre perso. C'est comme ça.

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Bonjour Véga Lyre,

 

Oui j'ai effectivement fais des "faux frais"...

Et concernant la "récuperation des donnees", Que voulez vous dire qua

 

---------- Message ajouté à 11h57 ---------- Précédent message à 11h39 ----------

 

Bonjour Véga Lyre,

 

Oui j'ai effectivement fais des "faux frais"...

Et concernant la "récupération des données", Que voulez vous dire par" un formalisme précis et extrêmement lourd???

et concernant les fichiers pro et perso:

pour pouvoir accès au fichier pro , il faut passe par un serveur en se connectant via internet...

si je me connecte pas, c'est comme si j’étais sur un ordi perso...

Prendre contact avec un avocat??? même si je suis en faute???

Et concernant mes fichiers perso, s'ils sont intitules par mon "prénom" et non Perso, sont'ils quand même considéré comme perso???

 

J'ai un entretien dans 10 jours en vue d'un licenciement pour faute grave... dois je entreprendre qqch déjà ou pas???

 

---------- Message ajouté à 12h43 ---------- Précédent message à 11h57 ----------

 

S'ils veulent remonter sur les anciens frais... Sur combien de temps en arrière peuvent-ils le faire/vérifier?

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Invité Véga Lyre

Tous les fichiers sont pro, sauf ceux intitules "Personnel".

Ils peuvent remonter tant qu'ils veulent, mais n'ont que 2 mois a compter du moment ou ils ont eu connaissance du fait fautif.

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que voulez vous dire par : Ils peuvent remonter tant qu'ils veulent, mais n'ont que 2 mois a compter du moment ou ils ont eu connaissance du fait fautif

 

C'est a dire qu'ils ont 2 mois pour remonter tous ce qu'ils veulent , ou est ce qu'ils peuvent remonter seulement sur les 2 derniers mois des frais???

Mer conseiller vous vraiment de prendre un avocat??? dois je déjà faire des démarches ou seulement après l'entretien???

 

ou puis je trouver une écris ou texte de loi pour le délai des 2 mois???

 

---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h42 ----------

 

que voulez vous dire par : Ils peuvent remonter tant qu'ils veulent, mais n'ont que 2 mois a compter du moment ou ils ont eu connaissance du fait fautif

 

C'est a dire qu'ils ont 2 mois pour remonter tous ce qu'ils veulent , ou est ce qu'ils peuvent remonter seulement sur les 2 derniers mois des frais???

Mer conseiller vous vraiment de prendre un avocat??? dois je déjà faire des démarches ou seulement après l'entretien???

 

ou puis je trouver une écris ou texte de loi pour le délai des 2 mois???

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Invité Véga Lyre

Ils peuvent trouver des faits fautifs relativement anciens (je me demande s'il y a même une prescription, et sur combien de temps il peut remonter...?), mais doivent engager la sanction moins de 2 mois après leur découverte des faits fautifs. Art L 1332-4 du code du travail.

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Bonjour ,

 

suite de mon histoire...et vraiment besoin de votre avis.

 

Hier , j'ai reçu ma paye... je n'ai perçu QUE 261€...

Théoriquement j'aurai du toucher +/- 1900 € net, mais étant mise à pied, j'ai perdu 1 semaine de salaire donc a peu près 1425 €net...

Ajouté à ceci, j'ai une saisi sur salaire pour les impôts de 600€ par mois...

Donc 1425 - 600 = 825€

 

De plus , j'avais une avance de frais professionnel de 600€ (et non une avance sur salaire). Ont-ils le droit de me les retirer sur mon salaire???

Car du coup ils m'ont retirés de nouveau 600€ de plus ce qui fait qu'il me reste que +/- 250€ sur ma paie ce qui ne me permet pas de subvenir à mes besoin ( loyers, charges, nourriture, etc...)

 

merci d'avance

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

A mon sens, la reprise de l'avance sur frais est un peu "rapide" par rapport à la procédure, mais en toute honnêteté, ce n'est pas le coeur de mon expertise.

Je fais appel à quelques autres intervenants, plus spécialisés que moi là dessus...

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Bonjour,

Je me joins à la conversation.

 

Il est fort possible que la société en récupérant l'ordinateur portable cherche une preuve du caractère frauduleux des frais.

Existe t-il une charte informatique dans votre entreprise ?

 

Concernant les fichiers stockés dans l'ordinateur, et s'agissant d'un ordinateur à usage professionnel, l'intégralité des fichiers est considéré comme professionnels et pouvant être consultés sans la présence d'un salarié.

EXCEPTE les fichiers stockés dans un dossier intitulé "PERSONNEL - Nom Prénom" qui, même si techniquement ils peuvent être lus par l'employeur, ne pourront être utilisés en justice par celui-ci. La consultation de ces fichiers doit être fait en présence du salarié et le contrôle doit être justifié et proportionné au but recherche en vertu de l'article L 1121-1 du Code du travail.

 

NB : L'intitulé du dossier "Mes documents" ne suffit pas à identifier les fichiers stockés dans celui-ci comme étant personnels. Même les fichiers d'une clé USB personnelle connectée à un ordinateur à usage professionnel peuvent être consultés par l'employeur s'ils ne sont pas stockés dans un dossier intitulé "PERSONNEL - Nom Prénom". Il en est de même pour la messagerie si elle ne contient pas un dossier intitulé de la même manière.

 

L'utilisation de fichiers personnels tel que défini ci-dessus en justice est donc considéré comme illicite et doit être sanctionné comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Par précaution, je n'utilise jamais ma messagerie professionnelle pour un usage privé et n'utilise jamais mon ordinateur professionnel pour stocker des fichiers personnels.

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Bonjour

 

concernant l'avance sur frais il est normal que sur un solde de tout compte cette avance soit déduite

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Bonjout Halias,

 

Je suis d'accord sur le solde de tout compte...mais le problème c'est que je n'ai reçu que 261.07e de paye car je n'ai tjs par eu mon entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave...

J'ai cru entendre que mon employeur ne pouvais pas me verser moins que +/- 426€ soit le RSA... qu'est ce qui'l en es exactement???

je n'ai même pas le minimum pour subvenir a mes besoins...

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Bonjour,

De quand date votre mise à pied et quel est le nombre d'heures mis sur votre bulletin de paye du mois de mars ?

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pourriez vous reprendre la chronologie des faits svp

je m'y perds un peu ??

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Ma mise a pied date du 21/03/2014 a 17hr...

 

---------- Message ajouté à 12h36 ---------- Précédent message à 12h34 ----------

 

et je n'ai tjs pas mon bulletin car d'habitude c'est mon patron qui nous le remets en main propre...donc peut être mercredi lors de l'entretien...

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Bonjour,

Pouvez vous recopiez l'intégralité du courrier que vous avez reçu concernant l'entretien préalable.

1 - Si vous avez un délégué du personnel : l'avez vous contacté afin qu'il vous assiste.

2 - Si vous n'en avez pas, contactez un conseiller du salarié (trouvable facilement sur internet). Au pire, demandez un report de l'entretien préalable de deux ou trois jours, sous prétexte que vous n'avez pas de conseiller de disponible pour ce jour là. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter, mais s'il accepte il doit vous envoyer un deuxième courrier d'entretien préalable.

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bonjour Halias,

 

Voici la chronologie des faits:

Le 21/03/2014 a 17h à la fin d'une réunion commercial, notification de ma mise a pied et de celle de mon collègue avec saisi de l'ordi portable, du téléphone ainsi que du matériel appartenant à la société dans la voiture...

De plus , ils m'ont demandés de ne plus prendre contact avec mes clients et le personnel de la société...

Sur la lettre de mise à pied il me convoque à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave le 02/04/14...

 

La faute me semble être la suivante : falsification de frais professionnels

 

Courant la semaine de mise a pied, mon directeur commercial me contacter pour gérer mes dossiers car il ne sait pas s'en occuper...

 

Enfin , fin de semaine dernière, j'ai reçu ma paye mais celle ci était seulement de 261.07€...qui ne me permet pas de subvenir à mes besoins...

théoriquement j'aurais du toucher +/- 1900€.

* à ceci j’enlève ma mise a pied d'une semaine donc à peu prés 450€ donc il me reste plus que 1450€.

* j'avais une saisi sur salaire pour les impôts de 600€ donc 1450-600 = 850€ ( ont ils le droit de prendre autant???)

* j'avais une avance de frais de 600€ en liquide pour mes frais professionnels qu'ils m'ont aussi déduit ( enfin je pense car je n'ai pas mon bulletin de paie) donc il me reste plus que +/- 250€...

 

j'ai entendu dire que je ne pouvais pas toucher moins que la base du RSA ou qqch comme ça soit +/- 450 €... qu'est ce qu'il en est réellement ???

 

De plus, mes frais sont au forfait soit 17.90€ par repas et +/-65€ pour les soirées étapes.

ils me remboursent sur justificatifs donc pq parle t'on de forfait et non de réel?

 

Etant représentant sur 10 départements, je dois me rendre obligatoirement au siège de ma société ( qui se trouve a 210 km de mon domicile et hors du département) 1 fois par semaine...

Depuis 6 mois, ils ne veulent plus me rembourser mes frais de repas quand je me rends au siège de la société et ne pouvant pas me rendre chez moi pour déjeuner, ceci sont à ma charge.... est ce normal??? sont ils dans leur droits???

Nous faisons parti de la CCN commerce de gros 3044.

 

Qu'est ce que je risque à part mon licenciement pour faute grave??? jusqu’où ça peut aller???

 

merci d'avance

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Concernant le minimum du salaire que votre employeur doit vous verser :

- Il peut reprendre votre avance sur frais :

- Pour la saisie-arrêt, je ne sais pas si elle est doit être faite sur votre bulletin de paye avant ou après la reprise de l'avance des frais ;

- La quotité insaisissable est le montant du RSA

 

Concernant les remboursement de frais de repas lorsque vous allez au siège de la société, y a t-il un restaurant d'entreprise ou une cantine à proximité ?

 

Merci de recopiez l'intégralité de votre courrier d'entretien préalable.

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