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Pilpoulette

déclaration d'option non signé par toutes les parties

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Bonjour,

 

 

 

Sur la déclaration d'option successorale envoyée pour information par le notaire à ma soeur et moi (héritières réservataires enfants 1er lit) il y a à la fin de l'acte un paragraphe "intervention" En gros: nous sommes présentes, avons pris acte de l'option se la tenir pour bien et valablement signifiée et renoncer à demander la conversion de l'usufruit en rente viagère + dispense inventaire des forces e charges etc) ma question est la suivante: devions nous aussi signer cet acte? précision il a été fait et signé le même jour que l'acte de notoriété, nous étions là pour cet acte de notoriété. A aucun moment le notaire n'a fait mention de cet acte d'option. et sur cet acte d'option est écrit :fait et passé en l'étude du notaire soussigné. A la date indiquée en tête des présentes. Et après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.

 

Sommes nous ma soeur et moi considérées pour cet acte comme "des parties"? Aurions nous dû le signer? Il n'y a que les paraphes et signatures de notre belle-mère et du notaire. Merci d'avance!

Merci beaucoup

 

---------- Message ajouté à 14h26 ---------- Précédent message à 14h21 ----------

 

E (c'est le E manquant à signé;)

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En soi, pour l'option de votre mère (et donc nécessairement option dans une donation entre époux, puisque votre belle-mère n'a pas d'option d'usufruit dans ses droits légaux), elle seule a ce droit d'opter, et donc vous n'avez pas à signer en tant que partie prenante à l'option.

Après, vous pouvez être informé par tout moyen de l'option choisie, et par exemple en signant cet acte d'option, mais il se peut d'ailleurs que l'acte de notoriété mentionne les droits choisis par votre belle-mère.

 

En revanche, si l'acte dispose en outre que vous renoncez à toute conversion de l'usufruit en rente viagère, et que vous vous dispensez de tout inventaire, et que vous ne l'avez pas signé, je pense que votre droit à demander la conversion de l'usufruit en rente viagère ou à demander un inventaire vous est encore ouvert.

Modifié par Rambotte

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MERCI pour votre réponse! J'ai mal formulé mon message :mes 2 parents sont décédés il ne reste que ma soeur et moi enfants du premier lit, ma belle-mère et ses fils. Il y a une donation au dernier vivant (contestable) au profit de ma belle-mère qui a choisi un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens de la succession. J'ai vérifié l'acte de notoriété signé le même jour , l'option n'est pas mentionnée. Je sais que ma belle mère est seule décisionnaire de son choix en revanche, je trouve anormal que le notaire ne nous ai pas lu l'option choisie et les conséquences de cet acte pour les héritiers réservataires: inventaire, liquidités, conversion de l'usufruit en rente viagère etc et que l'acte laisse supposer que nous avons été informées. Il faut dire que ce notaire a aussi mis 3 ans à "découvrir" que les testaments antérieurs à la donation n'ayant pas été révoqués (un bien est légué à ma soeur et moi en pleine propriété) cela faisait des droits concurrents et que nous devions hériter de ce bien depuis le décès de notre père. (vous m'aviez répondu en 10 minutes sur ce forum pour la même question…..) voici ma dernière question: quel serait pour nous l'intérêt de contester cet acte?

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Il est préférable, voire indispensable, même si c'est une question différente, de continuer sur la même discussion, comma ça, on n'a pas besoin de jongler entre différentes discussions pour retrouver le contexte de l'affaire.

Puisque vous n'avez pas signé l'acte stipulant que vous renoncez à convertir l'usufruit en rente viagère, cette faculté de conversion vous reste ouverte. Après, est-ce que c'est intéressant pour vous de payer une rente viagère à votre belle-mère jusqu'à sa mort, en échange de la récupération des biens ?

Concernant l'inventaire, c'est la même chose, la demande d'inventaire vous reste ouverte, puisque vous n'avez pas signé le fait que vous vous en auto-dispensiez.

 

Par quel canal savez-vous qu'elle a choisi un quart en propriété et le reste en usufruit ? Vous semblez le savoir, donc l'option vous a été communiquée d'une façon ou d'une autre ?

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Merci! je vais en effet en parler avec ma soeur et décider si il y a une forme de préjudice ou non. La succession n'est pas réglée et traine depuis 4 ans, c'est en travaillant sur le dossier que je me suis rendue compte que je n'avais jamais eu communication de ce document donc nous l'avons demandé et en lisant je me suis rendue compte aussi que nous aurions dû être informées le jour "J" car c'était le même jour que l'acte de notoriété. En effet, je ne pense pas que ce soit très grave mais dans le contexte, c'est juste un manquement de + au devoir d'information du notaire.

J'ai eu connaissance de l'option car depuis on reçoit moult projet de partage à chaque fois incomplets (sans date, informations à venir.. etc) mais où l'option est précisée. Je pense que le notaire ne nous en a pas parlé le jour de la signature notoriété car cela aurait soulevé questions et débat de nature a empêcher la signature de l'acte de notoriété dont ma belle mère avait besoin pour finaliser la vente d'un commerce dépendant de la succession. Aujourd'hui notre seule issue est la voie judiciaire malheureusement! Merci beaucoup pour votre aide!

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Bonjour, je reviens vers vous pour un petit complément sur ma question: ma soeur et moi vivons à 500 kms de l'étude notariale. Nous avons donc fait le déplacement pour signer l'acte de notoriété. Comme précisé dans mon dernier message, ce jour là ma belle-mère a signé sa déclaration d'option (elle avait rv une demie heure avant nous) A aucun moment il n'a été fait objet de cette option. Il n'y a pas de préjudice grave car n'ayant pas signé les possibilités d'inventaire etc, cela nous reste ouvert.. mais pouvez vous svp me dire votre avis sur le fait que nous n'ayons pas été informées.. Pour ma part, il me semble que c'est le premier acte de partialité dans cette affaire (succession difficile…) puisque nous étions sur place le notaire aurait peut être du nous informer? et ne pas déclarer un acte que nous sommes censées avoir lu et signé! s'agit il d'après vous d'un détail, d'un manque d'informations et de conseil ou plus simplement d'une erreur? Je n'ai pas l'habitude des études notariales, est ce que c'est l'usage habituel? Merci d'avance!

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bjr,

 

puisque vous ne l'avez pas lu ni signé, cet acte ne s'applique que pour l'option, pas pour le reste qui n'était là qu'à l'avantage de votre belle mère. C'est sans doute elle qui n'a pas fait le geste qui aurait indiqué au notaire qu'il pouvait en parler ....

 

vous avez été informé de l'option dès la première proposition de partage, donc aucun préjudice ne vous a été infligé.

 

rien de plus à dire.

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Quelle réactivité! Merci beaucoup d'avoir répondu, d'accord avec vous pas de préjudice concret mais d'un point de vue relationnel et droit de l'information il me semblait tout de même qu'il y a un "léger" manquement, car entre l'acte de notoriété et le partage ma belle devait finaliser la vente d'un bien et avait besoin de l'acte de notoriété. Je voulais juste être sûre que cela se passe comme ça habituellement… MERCI encore

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Bjr,

 

si vous avez donné votre accord pour vendre sans demander le partage du produit de la vente, où est le problème ?

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bonjour, nous n'avons pas donné notre accord! ma belle-mère a vendu juste avant le décès de mon père et pour pouvoir continuer les démarches liées à cette vente elle avait besoin que la succession soit "ouverte" . Nous avons reçu ensuite ma soeur et moi un chèque d'un montant dérisoire, sans aucune explication directement du cabinet comptable sans passer par l'étude notariale… La notaire a fait la remarque à ma belle-mère … sans Plus! voilà déjà un problème……….

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bjr,

 

la somme que vous deviez recevoir dépendait de l'importance des legs que votre père avait inscrit dans son testament.

demandez la fusion de vos deux discussions pour que l'on puisse comprendre ce qui s'est réellement passé.

l'acte de notoriété parlait bien du testament ?

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précision: j'ai écrit "bien" mais il s'agissait d'une société (dans la famille depuis avant 1950..) c'est pour la vente de cette société que nous avons perçu ma soeur et moi directement du comptable.. une somme ridicule.. ma belle-mère communique les infos au goutte à goutte.. on a eu un bilan presque 2 ans + tard et on y comprends rien.. (A part que le poisson est bien mort noyé!!…).

Oui, l'acte de notoriété parlait du testament mais au départ la notaire et belle mère disaient que le partage était conditionné "au bon vouloir" de notre belle-mère puisqu'il y avait donation.. ce n'est que + tard (3 années quand même….) que la notaire après avoir interrogé chambre et conseil de notaire nous annonce que le testament s'applique nonobstant (ahhh ça y est je suis contaminée!…l) la donation entre époux car il n'a pas été révoqué dans la donation. C'est dans ce climat.. que se fait cette succession avec des moyens de défense très inégaux entre les parties.. et c'est la raison de ma question: pourquoi n'avons nous pas été informées du choix d'option dès le premier rv? Si tout est "normal".. je ne vois pas l'intérêt de cette rétention d'information! et je découvre qu'une étude est comme une salle d'enchères.. il aurait fallut que ma belle mère fasse un petit signe à la notaire?? (je sais c'est une image) Il semblerait que je n'ai pas les codes.. mais j'apprends vite et il y a tellement d'irrégularités "à tous les niveaux.." que nous sommes ma soeur et moi en route pour une longue mais "juste" procédure! merci pour vos réponses!

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Bjr,

 

votre belle mère signe une déclaration d'option, sur laquelle outre les mentions permettant de définir cette option, le notaire a envisagé de vous proposer d'abandonner certains pouvoirs que le code civils vous donne. La signature de ce documents par vous serait à l'avantage de votre belle mère. Donc peut être a-t-elle jugé que c'était inutile de vous embêter pour cela... et décidé de ne pas vous le faire signer.

quelle option votre belle mère avait elle choisi ?

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