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bintou

aptitude avec recommandations

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Bonsoir,

Après une hospitalisation et arrêt de travail de 5 mois suite à un stress important ainsi qu'une charge de travail +++ (50 heures par semaine sans récupération ainsi que des astreintes non officielles pendant 12 mois en continu, j'ai eu la visite de reprise par le MDT qui m'a déclaré apte mais a formulé les recommandations suivantes " redéfinir les conditions de travail, diminuer significativement la charge mentale au travail" Mon employeur ne m'a pas autorisé à reprendre mon poste de responsable, m'a imposé des congés du 15 janvier au 28 février. J'ai été convoqué à 3 reprises pour des entretiens avec le DG et La DRH qui m'ont proposé un poste de comptable pour la paye (alors que je n'ai aucune qualification) que j'ai refusé.

Je suis convoqué cette semaine à un entretien de licenciement. J'ai une ancienneté de 18 mois en tant que cadre.

je souhaiterais savoir si quelqu'un a été confronté à ce genre de situation?

Merci

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Bonjour,

 

Votre MdT vous a mis apte à votre poste.

Cette aptitude est assortie de recommandations qui s'imposent à l'employeur, sauf à ce qu'il justifie par écrit de l'impossibilité de les mettre en oeuvre.

 

Il n'a aucun motif de vous licencier, pour l'instant.

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Bonjour Jean Louis,

Je vous remercie pour votre réponse.

Ce matin, la veille de mon entretien " en vue d'un éventuel licenciement" je reçois un courrier du médecin inspecteur de travail qui me convoque à une visite, suite à une contestation de l'avis d'aptitude de mon employeur, qui a attendu la dernière semaine des 2 mois pour contester.

Je ne sais pas si ça stoppe la procédure de licenciement, en attendant les conclusions de cette visite.

Cordialement

Bintou

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Bonjour,

 

Dans l'immédiat, il n' y a pas lieu de précodure de licenciement. Si votre employeur persiste, il ira, de mon point de vue, dans le mur.

 

L'employeur aurait tort de ne pas attendre l'avis de l'IT

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Je vous remercie sincèrement de répondre si vite.

J'ai une question: l'employeur a contesté mais auprès d'un inspecteur (dont le nom figure sur le courrier de la Direccte) que je ne connais pas et qui n'est pas le même qui m'a reçu à deux reprises. Comment est ce possible?

Cordialement

Bintou

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Je vous remercie sincèrement de répondre si vite.

J'ai une question: l'employeur a contesté mais auprès d'un inspecteur (dont le nom figure sur le courrier de la Direccte) que je ne connais pas et qui n'est pas le même qui m'a reçu à deux reprises. Comment est ce possible?

Cordialement

Bintou

 

Elément nouveau.....:eek:

Pourquoi avez-vous contacté l'IT ?

 

Quant à la réponse à votre question, voir avec l'organisation interne de l'IT

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j'ai contacté l'IT pour plusieurs raisons et je pensais que l'IT pouvait intervenir car:

- j'étais désemparée car mon employeur refusait de me réintégrer à mon poste, refusait les aménagements de poste que j'ai proposé, en l'absence de proposions émanant de lui.

- M'imposait des congés qui allaient forcément se terminer et donc quid de ma situation (j'étais disponible et apte) et des ressources

- Voir si je pouvais être rémunérées des astreintes que j'ai effectué ainsi que les heures sup.

et surtout l'informer de ma situation pour un conseil.

Je suis soutenue par les délégués du personnels qui me soutiennent. J'ai contacté une avocate qui m'informe que tant que le licenciement n'est pas prononcé, elle ne peut intervenir

cordialement

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j'ai contacté l'IT pour plusieurs raisons et je pensais que l'IT pouvait intervenir car:

- j'étais désemparée car mon employeur refusait de me réintégrer à mon poste, refusait les aménagements de poste que j'ai proposé, en l'absence de proposions émanant de lui.

- M'imposait des congés qui allaient forcément se terminer et donc quid de ma situation (j'étais disponible et apte) et des ressources

- Voir si je pouvais être rémunérées des astreintes que j'ai effectué ainsi que les heures sup.

et surtout l'informer de ma situation pour un conseil.

Je suis soutenue par les délégués du personnels qui me soutiennent. J'ai contacté une avocate qui m'informe que tant que le licenciement n'est pas prononcé, elle ne peut intervenir

cordialement

 

Je crois que la cour de cassation s'est exprimée sur cette pratique et l'a condamnée...

 

Je rechercherai l'arrêt, à moins que Milou, Halias ou Lorie, voire un autre le mette en lien avant moi (ce que j'espère:D)

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Je vous remercie

Je ne manquerais pas de donner des nouvelles après l'entretien de demain.

:mellow::dry:

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Bonjour Bintou et jean- Louis ,

 

Ci joint arrêt de la cour de cassation :

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 11-23.687, Publié au bulletin | Legifrance

 

EXTRAIT :

Mais attendu qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés ;

 

Cdt

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Merci Milou pour cet arrêt .

Oui je serais accompagnée par un délégué du personnel demain.

La complexité de ma situation est que j'ai été déclaré apte alors que l'employeur l'a interprété comme une inaptitude et a commencé tout de suite à proposer des postes de reclassement sans chercher à faire des propositions d'aménagement mais surtout de diminution de la charge de travail ni des conditions.

Il s'est engagé quand même par écrit à me payer mon salaire, en attendant de trouver une issue à ce blocage quand je lui ai envoyé un courrier, sur les conseils de l'IT, pour lui rappeler justement cet arrêt.

Par ailleurs et comme il s'appuie sur les courriers du médecin du travail pour refuser de me réintégrer à mon poste, le délégué a demandé, lors du dernier entretien, à voir ce courrier, ce qui nous a été refusé.

J'ai donc envoyé des demandes écrites au médecin du travail pour l'accès à mon dossier médical et j'ai utilisé l'article L.1111 et je suis en attente de le recevoir, d'après la secrétaire de la MDT.

J'ai aussi envoyé la même demande à mon employeur pour consulter mon dossier professionnel (en indiquant l'article 39 de la CNIL) avant la date de l'entretien mais il ne s'est pas manifesté à ce jour.

Demain nous réitérerons , le représentant du personnel et moi même, notre demande de consulter le dossier et on verra.

Cordialement

B

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Bonjour

Voici les nouvelles:

L'entretien de licenciement a eu lieu et j'ai été licenciée pour "insuffisance professionnelle" avec des arguments flous, subjectifs et parfois diffamatoires.

L'employeur qui avait contesté l’avis d'aptitude n'a par ailleurs pas attendu les conclusions de la visite médicale avec le médecin de la direccte pour me licencier.

J'ai contacté l'inspecteur auprès duquel mon employeur a contesté et il a reconnu qu'il n’était pas compétant géographiquement et ne comprenait pas pourquoi il a été saisie. il va transférer le dossier à l'inspectrice du secteur?,,

J'ai eu aussi un RDV hier pour consulter mon dossier professionnel, mais il n'y avait pas les courriers échangés avec le médecin du travail, la sécurité sociale ni celui de la contestation auprès de l'inspecteur du travail. La DRH m'a dit que c'était normal? Il n'y avait que les pièces que je connaissais et dont je n'avais pas besoin.

 

Par contre il y avait mes fiches horaires qui justifient que j'ai effectué 400 heures supplémentaires en un an qu'ils refusent de me payer en me disant que l'employeur ne m'avait pas demandé officiellement d'effectuer celles-ci sauf qu'il savait et que tous les mois il recevait le formulaire complété et signé par moi et qu'il n'a jamais fait de remarques sauf que je suis cadre et que c'est normal.

Je suis en préavis de 4 mois que l'employeur me dispense d’effectuer mais qu'il s'est engagé à rémunérer.

Je vais contester bien sûre mais que dois je demander et sur quel critère?

Je vous remercie

Bintou

Modifié par bintou

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Bonjour,

 

Voyez la médecine du travail pour effectuer photocopies de votre dossier médical.

Vous pouvez également demander à consulter celui qui est à la CPAM.

 

De mon point de vue, votre employeur est fautif sur au moins deux aspects de la situation : votre hospitalisation car il a failli à son obligation de sécurité de résultat, et le motif de votre licenciement...

 

Pour ce qui est de la stratégie à adopter, je laisse à d'autres (habitués du CPH....) le soin de vous conseiller.

Modifié par Jean-louis52

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Bonjour,

Je vous remercie.

Quelqu'un a t-il connaissance d'une jurisprudence d'un licenciement similaire ?

Cordialement

Bintou

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Bonjour

 

Votre employeur est suicidaire .

 

Vous licencier pour insuffisance professionnelle alors que la contestation de l'employeur sur la reconnaissance d'inaptitude n'était pas encore tranchée par la Direccte démontre que votre licenciement a un rapport direct avec votre état de santé et de ce fait est abusif.

 

Voyez un avocat spécialiste (droit du travail) pour lancer un procédure prud'homale à l'effet de contester le bien fondé de votre licenciement + le cas échéant paiement des heures supp + remboursement des CP imposés. etc...

 

Toutefois attendez peut-être l'issue des 4 mois de préavis que l'employeur s'est engagé ('par écrit ?) à vous rémunérer .

Modifié par Milou27

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