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niouti

chéques dejeuner dans le batiment

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Bonjour,

 

Je voulais un petit renseignement au sujet des chèques déjeuner.

 

En effet je faisait parti d'une entreprise du bâtiment convention collective bâtiment ouvriers de + 10 salariés.

 

Celle ci fournissait des chèques déjeuner d'une valeur de 9,20€ par jour dont une partie était déduit du salaire.

 

Hors après divers renseignement pris par ci par la il n'y aurai apparemment pas de cheque déjeuner dans le bâtiment a priori ce serait des primes de paniers.

 

Merci de m'eclairer sur ce sujet

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vous etes dans quel departement / region ?

 

Ensuite, l'indemnité de repas etant de 9.72e par jour (montant a verifier selon votre region), l'employeur DOIT vous verser cette somme

Donc, non, il ne peut pas substituer cette indemnité par des tickets restaurants d'une valeur moindre

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

 

vous faites donc une LRAR a votre employeur, en lui indiquant que sa prise en charge etant inferieure a ce qui est prevu par votre ccn, vous lui demandez la regularisation sous 8 jours, et ceci, avec effet retroactif sur les 3 dernieres années

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Modifié par Vero1901

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Bonjour,

 

Je suis situé dans l'Oise régions Picardie.

 

Je vous donne un exemple en juillet j'ai travaillé 23j soit 23 tickets 9.20€ (23x9.20=211.60) sur ces 211.60€ est déduit de mon salaires 105.80.

 

De plus nous travaillons le samedi choses qui n'apparait pas sur nos fiches de payes soit aucune indemnités repas puis demandé en même temps que les samedi apparaissent sur nos fiches de payes.

 

Merci de votre reponse

 

---------- Message ajouté à 11h55 ---------- Précédent message à 11h42 ----------

 

Re,

 

Un dernier point comment se passe les majoration des heures.

 

Exemple Janvier: 151.67h de base, heures sup 25% 17.33h (contrat 39h) heures sup 125% 12h et heures sup 150% 2h.

 

Et Février: 151.67h de base, heures sup 25% 17.33h, heures sup 125% 81h.

 

Je voulais savoir pourquoi en février il n'y a pas d'heures a 150%.

 

Merci

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J'attend avec impatience votre réponse afin d'envoyer une LRAR a mon ex employeur afin de regulariser tous ca sous 8j sans quoi je ferai appel a un avocat

 

Merci

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petit up :confused:

 

---------- Message ajouté à 19h26 ---------- Précédent message à 19h07 ----------

 

Bonjour,

 

Sur les heures je trouve ceci:

IDCC 1597

 


  • Texte de base

 


  • Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

    • Titre III : Durée du travail

      • Chapitre III.1 : Horaires de travail

Majoration pour heures supplémentaires

 

 

Article 3.17 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 2004 art. 2 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-19 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004.

 

Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sont majorées comme suit :

 

- 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ;

 

- 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e.

Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel.

 

Mais comment elles se calculent car nous sommes en 39h

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Bonsoir,

 

L'indemnité de repas due est de 9,71€.

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

 

Les heures supp. se décomptent à la semaine.

 

Exemple : Au cours d'une semaine, vous faites 3H00 supp soit 42H00 (puisque votre horaire est de 39H00 hebdo), donc 7H00 devront être rémunérées avec un taux de 25% (42H00- 35H00 ).

 

La semaine suivante vous faites 6H00 supplémentaires soit 45H00 donc 10H00 supp. Les 8 premières (35 + 8 = 43) seront majorées au taux de 25%, les deux autres au taux de 50%.

 

J'espère que mon explication est claire:)

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Bonsoir,

 

Merci de votre reponse donc pour l'indemnité de repas c'est 9.71€.

Si j'ai bien compris ils peuvent nous donner des tickets restaurant mais ne doivent pas nous le deduire.

 

---------- Message ajouté à 20h55 ---------- Précédent message à 20h50 ----------

 

Une dernière question Putzi dans votre liens donné ci dessus il y'a un tableau avec indemnité de déplacement et de trajet qu'est ce qui fait qu'elle est due ou non?

 

Je ne trouve pas grand chose a ce sujet

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Parce qu'il s'agit d'un article en vigueur étendu et donc s'applique obligatoirement.

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votre employeur DOIT prendre a sa charge EXCLUSIVE 9.71e au titre des indemnités de repas

Donc, il ne peut pas vous fournir des tickets restaurant d'une valeur de 9.20e pour deux raisons :

1- la valeur est inferieure a l'indemnité de votre CCN

2- il ne prend pas en charge les 9.71e minimum qu'il devrait payer

 

Vous etes donc en droit d'exiger le remboursement de la difference sur les 3 dernieres années

ainsi, si vous "payez" 50% des TR (soit 4.30e /jours), cela signifie que l'employeur "economise" 5.41e / jours (9.71e - 4.30e qu'il paie au titre des TR)

Vous multipliez donc ces 5.41e par le nombre de jours (= nombre de TR) travaillés, et ce, sur 3 ans... et vous reclamez le paiement du total de cette somme

 

Pour les samedi ou vous travaillez sans etre payés :

avez vous la preuve d'avoir bien travaillé ? du nombre d'heures effectuées ces jours la ?

Si oui, idem : vous avez 3 ans pour reclamer le paiement des HS + CP correspondant

 

Donc, dans votre LRAR, vous indiquez bien que, si la situation n'est pas regularisée, vous refuserez de venir travailler le samedi ...

Modifié par Vero1901

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Merci de vos réponse le samedi (j'ai toutes les preuves)est payes en heures supplémentaires si on travail 2 samedi durant 5h soit 10h on aura 10h HS mais ce n'est pas précise sur la fiche de paye alors que a gauche on a un tableau avec les jours travaillé.

 

Putzi indemnités de trajet et déplacement je n'ai jamais touché ca en 1 ans dans cette société? quels est la différences entre les deux?

 

Merci me reste plus qu'a écrire un courrier!

 

---------- Message ajouté à 21h42 ---------- Précédent message à 21h40 ----------

 

Désolée pas de réponses depuis le 1/12/2013 je désespérai:(

 

---------- Message ajouté à 21h53 ---------- Précédent message à 21h42 ----------

 

Pour expliquer au niveau de l'indemnité de déplacement le matin nous arrivions au dépôt a 8h pour prendre le camion et nous rendre au chantier ensuite le soir on redéposai le camion a 17h nos heures était payés de 8h a 17h

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Pour expliquer au niveau de l'indemnité de déplacement le matin nous arrivions au dépôt a 8h pour prendre le camion et nous rendre au chantier ensuite le soir on redéposai le camion a 17h nos heures était payés de 8h a 17h

 

Donc pas de problème quant à la rémunération des heures. Dans cette situation l'indemnité de trajet est également due mais pas l'indemnité de transport puisque c'est votre employeur qui l'assure.

Modifié par Putzi

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D'accord merci de votre réponse je vais rediger un courrier de ce pas

 

---------- Message ajouté à 19h31 ---------- Précédent message à 18h51 ----------

 

je suis entrain de rédiger ma lettre, est ce que je peut demander que les samedis travaillés apparaissent sur mes fiches de paies ?

 

Merci de votre réponse :D

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Puisque vous faites un courrier à votre employeur, récapitulez tout ce qui ne vas pas en tenant compte, pour les samedi de la réponse de Véro

 

Pour les samedi ou vous travaillez sans etre payés :

avez vous la preuve d'avoir bien travaillé ? du nombre d'heures effectuées ces jours la ?

Si oui, idem : vous avez 3 ans pour reclamer le paiement des HS + CP correspondant

 

Pourquoi poser xxx fois la même question alors que la réponse a été donnée. C'est dommage car vous prenez le risque de n'en avoir plus du tout car c'est un tantinet lassant de réécrire les mêmes réponses.

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Bonjour,

 

Désolé Putzi je pense me poser trop de question différentes mais qui au final veulent dire la même chose.

 

Bon recommandé reçu le 24 pas de nouvelles je relance mon chef une responsable va étudier mon dossier car j'ai réclamé mes chéques déjeuner de février mais il me réclame un remboursement.

 

Bref j'en serai normalement plus demain et vous redit quoi mais il save que mon dossier est prêt a partir chez mon avocat.

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