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Bonsoir,

 

Je loue une maison possédant une fosse septique. Celle ci n'est pas aux normes (constat effectué par la mairie). Le propriétaire fait la sourde oreille. Peut il continuer à me louer cette maison (le service de l'assainissement ayant conclu que c’était insalubre à cause des débordements, odeurs,...) ? Merci

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Bonsoir

Avez vous une attestation du Service de l'Assainissement ?

Vous devez mettre en demeure votre propriétaire de mettre la fosse aux normes sous un mois avec ce dernier

Article 6 loi du 6 juillet 1989,

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

Règlement Sanitaire départemental à respecter

et Décret sur le logement décent

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. | Legifrance

 

En // vous contactez les services d'Hygiène de la Mairie avec le rapport

 

Si vous voulez partir si décret d'insalubrité vous pourrez le faire sans préavis

Si vous voulez rester il aura une obligation de travaux

Modifié par Marieke

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