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Dp26200

Prise d'acte-Nouvelles dispositions

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Bonsoir,

 

Une loi a été votée à l'assemblée nationale dont le but est de statuer rapidement sur la prise d'acte.

 

Ma question est la suivante: En cas de mise en place de la prise d'acte avant le vote de la loi, serais-je en droit de demander aux CPH une date de jugement plus proche après le vote de la loi?

 

Cordialement,

 

N° 410

 

SÉNAT

 

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2014

 

PROPOSITION DE LOI

 

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

 

relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié,

 

TRANSMISE PAR

 

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

 

À

 

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

 

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

 

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

Voir le(s) numéro(s) :

 

Assemblée nationale (14ème législ.) :

 

1199, 1806 et T.A. 318

 

Article unique

 

Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 1451-1. - Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 février 2014.

 

Le Président,

Signé : CLAUDE BARTOLONE

 

DP

Modifié par Modérateur 01
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Merci bco pour votre reponse. Penser-vous que cette loi puisse etre votee rapidement par Le senat?

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Bonjour,

 

rapidement non ...mais dans plusieurs semaines :

Quelles sont les étapes du vote d'une loi ? - Comment sont élaborées et votées les lois ? Découverte des institutions - Repères - vie-publique.fr

 

même pas sur qu'elle soit adoptée et dans le meilleur des cas qu'elle soit appliquée par les prud'hommes...puisque ce nouvel article ressemble étrangement au

 

L1245-2 :

"Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

 

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée"

 

Ce dernier article n'est pas appliqué dans ma région puisque les bureaux de jugement , en général , sont dans l'incapacité de juger "en urgence" la requalification des CDD .

Les demandes de requalification de CDD que j'ai traitées sont jugées dans les même délais que n'importe quelle affaire "au fond" , c'est à dire plusieurs mois après ...

 

Je doute qu'il en soit autrement pour les "prises d'acte de rupture "

Modifié par Milou27

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Bonjour,

 

Je me permet de revenir sur la question de DP6200 car en faisant quelques recherches, sauf si j'ai mal compris, j'ai l’impression que dans le cas d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail la nouvelle loi si elle est voté par le sénat pourrait s'appliquer aux dossiers en cours. De plus, saut erreur de ma part, à ce jour il n'existe pas de loi concernant les délais de traitement d'une prise d'acte, ce qui impliquerai qu'il n'y avait pas de droits acquis qu'en pensez vous ?

Je vous fais un copier / coller de ce que j'ai trouvé merci aux spécialistes d'avoir la gentillesse de nous éclairer.

 

La loi: son application dans le temps et dans l'espace

Dans le temps

Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate.

Cependant, il y a un risque de léser des intérêts légitimes.

C'est pourquoi il existe des cas où la question se pose: quelle loi doit s'appliquer? l'ancienne ou la nouvelle?

L'article 2 du code civil pose le principe selon lequel la loi nouvelle a un effet immédiat mais n'a pas d'effet rétroactif (ne résout pas les problèmes passé).

Le problème de l'interprétation de cette règle s'est posé et deux théories se sont succédées: la théorie classique et la théorie moderne.

Théorie classique

La différence se fait entre les droits acquis et les simples expectatives de droit.

Les droits acquis sont ceux qui sont entrés dans le patrimoine d'une personne.

Ex. les droits qu'un héritier tient d'une succession ouverte lui sont acquis (décès de la personne), la loi nouvelle qui viendrait modifier l'ordre successoral ne s'appliquerait pas aux successions déjà ouvertes, lesquelles demeurent régies par la loi en vigueur au jour de l'ouverture de la succession.

Selon cette théorie, la loi nouvelle saisie les situations en suspend, c'est-à-dire les droits qui ne sont pas acquis au moment de l'entrée en vigueur de la loi mais qui sont seulement éventuels, seulement de simples expectatives.

Ex. la loi modifiant l'ordre successoral s'applique aux héritiers présomptifs (présumés) car il n'y a pas eu décès.

Cette théorie peut sembler simple au vu des exemples mais en réalité, il est souvent difficile de l'établir.

Théorie moderne (par Roubier)

Les solutions simples que l'on peut écarter:

situations naissant après l'entrée en vigueur de la loi => loi nouvelle applicable

situations nées et réalisées avant cette entrée en vigueur => loi ancienne

Mais le problème se pose pour les situations juridiques en cours, c'est-à-dire celles qui sont nées sous la loi ancienne et qui ne se sont pas achevées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le principe dégagé par Roubier et consacré le 29/12/1942 par la Cour de Cassation est l'application immédiate de la loi nouvelle. Encore faut-il distinguer les situations légales des situations contractuelles.

Quand il s'agit de situations légales, l'article 2 du code civil s'applique pleinement: la loi s'applique pour les effets futurs et sans modification du passé.

Ex. une femme mariée était considérée comme incapable jusqu'à la loi de 1938, elle ne pouvait donc pas passer seule de contrat à peine de nullité. Quand elle devint capable en 1938, elle pouvait dès lors passer des contrats mais ceux qu'elle avait passés avant demeuraient nuls.

Mais, quand il s'agit de situations contractuelles, le principe de l'autonomie de la volonté (selon lequel les parties aux contrats ont librement organiser leur contrat et donc l'équivalence de leurs obligations respectives) s'oppose à ce qu'une loi puisse désavantager l'autre partie. On admet donc, en matière de contrat, la survie de la loi ancienne qui régissait le contrat et qui demeure la référence jusqu'à ce qu'il soit complètement terminé.

Cependant si la loi nouvelle est considéré comme étant d'ordre public, elle est impérative et doit de ce fait s'appliquer aux effets futurs des contrats en cours d'exécution.

Comme dans généralement beaucoup de notions en droit civil, il existe des exceptions à l'article du code qui lui correspond. La survie de la loi ancienne en matière contractuelle en est une. Le législateur peut aussi par lui même affirmer empressement que la loi a un effet rétroactif

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