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Albane1

Saisir le tribunal de proximité

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Bonjour à tous,

 

J'ai eu des déboires avec une boutique en ligne dont la transaction s'est hélas déroulée uniquement par "réseau social dont je ne dirais pas le nom" interposé.

 

J'ai passé commande de plusieurs articles, dont je n'ai reçu qu'une partie. Reste 163€ non livrés à ce jour.

Je précise que je n'ai jamais eu de facture, de bon de commande, de délai de livraison ni rien qui puisse me prouver cette transaction, hormis des copies d'écran de messages échangés via le réseau social et des copies d'écran des ordres de virement.

 

Après quelques échanges musclés, cette boutique se décide à me rembourser. Je me dis ok super, cela m'arrange.

Le délai légal étant de 30 jours, je patiente, sauf que cette personne ne dit ne pas pouvoir me rembourser car dans le rouge.

 

Je souhaiterais donc saisir le tribunal de proximité avec injonction de payer.

Ma question arrive: je réside dans le nord ouest de la France tandis que cette boutique a son siège social dans le sud de la France.

Je dois déposer le dossier dans son département de résidence. Comment fais-je? Je dois également me faire représenter, que dois-je faire?

 

Faire 500 km?

Quelqu'un peut-il m'expliquer.

 

Merci d'avance :)

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Bonjour,

 

Sur la notice il est écrit

Votre demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure votre débiteur ou l’un de vos débiteurs

 

c'est pour cela que je me pose la question.

 

Mais du coup j'imagine que si cette boutique est convoquée, elle se déplacera pas jusque chez moi pour rencontrer le juge.

 

Désolée, je suis un peu perdue dans tout ça...

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Article 46 du code de procédure civile

 

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

 

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

 

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

 

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

 

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

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Re bonjour,

 

Vous m'avez déjà bien aidé et je vous en remercie. J'aurais encore quelques questions. Sur le net, la gérante de cette boutique a été violemment prise à partie par des clients mécontents rencontrant les mêmes soucis que les miens.

Suite à cela, la gérante est intervenue et a mentionné rembourser dès le soir même les personnes auprés desquelles elle s'était engagée à rembourser.

 

Ne voyant rien venir, je l'ai contacté, toujours par réseau social. Mes messages sont lus mais aucune réponse n'y est apportée. Cela fait déjà une semaine que le contrat a été rompu et qu'elle s'est engagée à me rembourser.

 

Seulement une inquiétude demeure. Comme mentionné ci dessus, je n'ai aucune facture, ni bon de commande. La seule chose que j'ai en ma possession, ce sont des conversations privées sur réseau social et éventuellement copie d'écran de virement et relevé bancaire.

 

Est-ce valable en cas d'injonction de payer auprés du tribunal de proximité? Il est spécifié que le dossier doit être bien rempli puisqu'évidemment, la demande est étudiée en fonction des pièces fournies au dossier.

Je commence vraiment à avoir peur de ne jamais récupérer cet argent qui m'est du.

 

Merci

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Comment ça? Je ne comprends pas votre question?

 

J'attends parce que légalement, cette gérante a 30 jours pour me rembourser, donc le délai n'est pas encore dépassé. Et je pensais, aprés ce délai, saisir le tribunal de proximité avec injonction de payer pour qu'une décision de justice soit rendue.

 

A moins que je ne me trompe?

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Bonjour,

 

Je reviens ici et je suis un peu perdue dans les démarches.

 

Contexte:

Je (particulier) suis en litige avec une AE de vente en ligne d'articles personnalisables. Etant dans l'impossibilité de livrer lesdits articles, la gérante m'a proposé un remboursement il y a 30 jours. Or, le délai étant dépassé, je n'ai pas reçu mon remboursement.

 

Je souhaite donc déposer au tribunal de proximité (somme inférieure à 4000€) une injonction de payer.

 

- A qui dois-je m'adresser? Tribunal de proximité ou tribunal de commerce?

- A qui reviendront les frais d'huissier si le tribunal me donne "raison"?

- Aurais-je moi aussi des frais?

 

Je suis totalement perdue.

Merci

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Tribunal de proximité !!! (la plupart la même adresse que le tribunal d'instance, et si vous vous trompez, le tribunal l'enverra au bon destinataire ! )

 

Vous n'aurez pas de frais d'huissier (du moins en déposant l'injonction de payer). Par la suite, si vous obtenez une ordonnance portant injonction à l'adversaire de vous payer, vous ferez l'avance pour payer l'huissier, mais votre débiteur le remboursera (et vous remboursera). Vous ne devriez pas avoir de frais... sauf si...

 

Sauf si ça ne se passe pas bien et que l'huissier n'obtienne rien !! il ne pourra pas se faire rembourser, donc il gardera vos soussous...

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Merci pour cette réponse.

 

La gérante est solvable vu qu'elle rembourse certains clients et d'autres pas selon son bon vouloir.

 

J'ai vérifié, effectivement le tribunal de proximité est à la même adresse que le tribunal d'instance. Merci encore :)

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