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Le forum juridique de Juritravail
odomi1973

Taxe aussi élevée que l'abri de jardin lui-même

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Bonjour a tous,

 

J'ai envoyé en début d'année une déclaration préalable pour un abris de jardin clos de 15m2 pour y entreposer ma tondeuse, une pele, un rateau...

 

J'ai reçu l'acceptation (non opposition) donc j'étais plutôt content...

 

Cependant, j'ai entendu dire que mon abris serait soumis à ce qu'on appelle "la taxe d'aménagement" avec des parties communales, départementales et je sais plus trop quoi.

 

En passant un coup de fil rapide aux impôts pour en savoir plus, on me dit effectivement que le montant de cette taxe pourrait s'élever à plus de 850 euros !!!!

 

Moi qui voulait faire moi même mon abris pour un montant d'environ 1000 euros, c'est la panique en ce moment !!! la taxe représente presque autant que le montant de mon abris, j'hallucine complètement !!!

 

Il n'y aurait pas un moyen d'être exonéré de cette de cette taxe car aux impôts ils nous ont rien dit sur çà ? à priori, j'ai entendu dire également que par le biais de la loi de finance 2014, il pourrait y avoir exonération sur la partie communale et départementale si ces organismes sont d'accord et ceux concernant les abris ayant fait l'objet d'une déclaration préalable. Est ce vraiment possible ? et si oui quelle démarche faut il faire ? attendre de recevoir la facture et faire ensuite la demande aux organismes ? ou s'y prendre à l'avance.

 

Merci à toutes celles et ceux qui pourront m'aider.

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la taxe représente presque autant que le montant de mon abris, j'hallucine complètement !!!

 

Et c'est pas fini !!!! Mieux vaudra bientôt, louer un p'tit garage pour y mettre sa tondeuse et table de jardin !!

Modifié par beuneut

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Bonjour et merci pour ce retour.

En effet, j'ai réalisé ceci mais après que ma déclaration ait été accepté. Personne à la mairie ne m'avait signalé ce détail (plutôt important !).

 

Mais ce qui m'interesse aujourd'hui c'est l'histoire de l'exonération de la taxe dont il est question ici :

 

Exonération

 

(le chapitre en encadré rouge).

 

et sur les démarches à effectuer pour en bénéficier ou en faire la demande.

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vous pouvez, en effet, demander une exoneration, mais la commune et conseil general ne sont pas obligés d'accepter

Le plus simple, a mon avis, est d'installer un abri de hauteur inferieure a 1.8m (ce qui ne devrait pas etre trop genant pour l'utilisation que vous voulez en faire)...

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Le problème c'est que ma déclaration a été acceptée. La machine s'est donc déjà déclenchée à mon avis...

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rien ne vous empeche de modifier votre projet :

Il vous suffit simplement de deposer une nouvelle declaration prealable, en indiquant bien qu'il s'agit d'une MODIFICATION de la declaration acceptée tacitement le xx/xx/xx

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D'accord...merci pour vos conseils.

 

Je vais d'abord tenter de négocier avec la mairie...après tout les élections ne sont pas loin et je suis un électeur.

 

Après en dessous d'1m80 çà fait vraiment pas haut...

 

Je vais voir....

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Bonjour,

 

L'exonération ne se fait pas "au cas par cas" en réponse à une demande d'un particulier.

 

C'est une décision "politique" prise (ou non) par délibération du conseil municipal sur l'ensemble de la commune pour la part communale de la taxe, du Conseil Général sur l'ensemble du Département pour sa part départementale.

 

Soit il y a eu à ce jour délibération(s) et les abris de jardins sont tous exonérés et vous aussi. Soit non, et vous ne l'êtes pas. Renseignez vous.

 

De toutes façons, il faut vous renseigner sur les taux appliqués pour les différentes parts de la TA pour chiffrer exactement. Ces taux sont aussi décidés par délibérations

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bonsoir,

je suis surpris j'ais construit des abris de jardin pour mes 2 filles

elles ont fais ce qu'il faut en mairie (déclaration préalable) et DDE et selon le cahier des charges des lotissements

elles ont recu l'accord 15 jours apres

la seule obligation que j'ais respectée couverture identique a la maison et murs en bardage

ils font chacun 19,50m2 et 2,15 m de haut

elles n'ont rien payé.

ca doit etre récent cette taxe

bonne soirée

Modifié par Castor

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sauf qu'avant il y avait la TLE, (remplacée par la part communale de la TA). Mais sans doute votre commune avait délibéré sur une exonération pour les abris de jardins ?

 

---------- Message ajouté à 20h30 ---------- Précédent message à 20h06 ----------

 

Je corrige : le 8°) du L331-9 prévoyant la possibilité d'exonération de TA pour les abris de jardins soumis à DP n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2014.

 

Avant ce n'était pas possible (ou alors délib illégale)

Modifié par cirrus

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C'est justement ce paragraphe 8 qui me faisait espérer sauf que si le conseil municipale ou général le décide pour tout le monde, il y a peu de chance qu'ils accèptent de se priver d'une telle ressource, c'est l'aubaine pour les collectivités locales de pouvoir récupérer entre 500 et 800 euros par abris de jardin :crying: il va surement falloir que je paye ma taxe à la mafia...oups je voulais dire aux collectivités locales de mon pays.:(

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Et qu'en fera la "mafia" ?

 

La part communale sera affectée au budget d'investissement de votre ville pour la réalisation d'équipements publics (voiries, écoles, crêches, jardins publics,etc...)

 

La part départementale sera affectée au budget de fonctionnement pour les dépenses de votre département en faveur de la protection des espaces naturels sensibles et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

 

part communale : taux entre 1 % (si PLU et pas de délibération particulière) et 5%.

 

part départementale : taux entre 0% et 2,5 %

 

Donc, renseignez vous sur la somme exacte car, même si la totalité de vos 15 m² font plus de 1,80 m sous plafond, les fourchettes seront :

 

part communale : de 106 euros à 534 euros

part départementale : de 0 euros à 260 euros.

 

Tout dépend des politiques locales...

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Justement, je me suis renseigné.

A priori :

Part communale 2,5%

Part départementale 3%

Part archélogique ou je suis plus trop quoi : 0,4%

 

sachant qu'il faut appliquer çà à chaque mètre carré.

 

Je voulais faire moi même mon abris et ne dépenser que 1000 euros de bois.

Après, moi j'ai rien contre le fait d'aider à financer toute sorte de chose mais ce que je trouve injuste : c'est qu'on paie déjà plein d'impôt pour çà et aussi que la plupart des gens ne déclare pas leur abris et moi qui veut être honnête et respecter la loi je vais payer pour tout le monde...j'ai vraiment l'impression d'alimenter un puits sans fond....:mad:

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Justement, je me suis renseigné.

A priori :

Part communale 2,5%

 

Ok, cela aurait pu être pire et aller jusqu'à 5 %

 

Part départementale 3%

 

Cela, ça n'est pas possible, En application du troisième alinéa de l’article L. 331-17 du code de l’urbanisme, le taux de la part départementale de la taxe ne peut excéder 2,5%.

 

 

c'est qu'on paie déjà plein d'impôt pour çà

 

Ben non, pas "pour ça" (pour d'autres choses peut être).

 

Cela fait partie de la fiscalité de l'urbanisme et comme dit plus haut la TA a notamment remplacé la TLE...

 

...TLE qui est très très ancienne,...

 

 

 

et aussi que la plupart des gens ne déclare pas leur abris et moi qui veut être honnête et respecter la loi je vais payer pour tout le monde...

 

en respectant la loi, vous faites non seulement preuve de civisme, mais aussi évitez les amendes voire obligation de détruire, ce que risquent ceux que vous décrivez...t

 

 

j'ai vraiment l'impression d'alimenter un puits sans fond....:mad:

 

Ce sont bientôt les élections municipales ...(on a les politiques qu'on mérite ?)

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Ah décidément vous avez réponse à tout :p et çà m'a fait du bien...maintenant j'ai très envi de payer avec le sourire :p:p:p

 

Sinon, j'ai dû confondre la partie communale et départementale ce qui veut dire que le département prend le max...cool.

 

Mais avant de crier au loup, je vais quand même prendre rendez vous avec le maire...

 

Et puis les élections, vous avez raisons...c'est le moyen de s'exprimer. Par contre, il y a plus beaucoup de choix maintenant, plus beaucoup de partie qui ne sont pas encore venus au pouvoir....mais il en y a quand même...:)

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Bon...nous avons eu un rendez vous avec le conseiller communale chargé de l'aménagement.

Résultat : il n'y aura pas d'exonération. La commune ne souhaite pas renoncer à sa part du gâteau (il s'agit quand même pour eux de 300 euros) et le département va prendre à peu près la même chose et il y aura en plus une part pour un truc archéologique.... au final, je dois payer mon abris de jardin et verser presque autant en taxe.

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Bonjour,

 

J'en suis désolé pour vous mais comme je vous l'avais dit ce ne peut pas être une décision d'exonération au cas par cas mais un vote d'exonération du conseil municipal sur tout ou partie du territoire de la commune.

 

Le "truc" archéologique est la redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques.

 

Pour être exact, si on résume et ramène au m² de surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, on a chez vous :

 

part communale (3%) : 21,36 €/m²

part départementale (2,5%) : 17,80 €/m²

redev archéologique (0,4 %) : 2,85 €/m².

 

Ce qui, pour un abri de jardin de 15 m² fait 320,4 + 267 + 42,75 = 630,15 €

 

donc, contrairement à ce que vous pensiez à votre premier post (plus de 850 euros de taxe pour un abri de jardin de 1000 euros) les taxes représentent non pas presque autant mais un peu plus de la moitié du cout. Voyez le bon coté des choses par rapport à ce que vous avait indiqué les impots au départ...

 

Et personnellement, je me poserais la question de baisser la hauteur sous plafonds de certaines parties de votre abri à 1,79 m !

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Le conseiller m'a indiqué que je pouvais contester la partie archéologique dans la mesure ou je ne fais pas de fouille. Je verrai bien...il faudra batailler (courrier, réclamation...) pour récupérer 42 euros.

 

Même en prenant du recule, je vais garder très longtemps cette histoire de taxe dans la tête...que je vais surement payer de toute façon....

 

Le plus embêtant c'est que j'avais des projets de faire des travaux de plus grandes ampleurs (ex : un garage) à plus ou moins long terme mais au final, je pense que je ne ferai

plus rien...par peur qu'une taxe encore plus élevée me tombe dessus...résultat l'artisan auquel j'avais pensé n'aura pas le travail...

 

Je suis sûr que je ne serais pas un cas isolé et au final (mais ce n'est que mon avis), à force de demander aux français trop d'impôt, de taxes et bien les gens ne vont plus rien faire et ce n'est pas comme cela que l'économie va repartir...

 

Après, on peu le prendre avec le sourire ou avec résignation c'est sûr...mais moi ce ne sera jamais le cas !!!

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Pour aller plus loin que les slogans du café du commerce du type "trop d'impot tue l'impot" ou bien "l'argent est le nerf de la guerre", et puisque nous parlons ici d''impots locaux, interessez vous à l'histoire de la décentralisation et des transferts de compétence de l'Etat vers des échelles plus proches du citoyen. Et posez vous la question des coûts et des financements (investissement et fonctionnement) des nombreux équipements publics que vous utilisez quotidiennement. Vous franchirez une marche dans votre réflexion.

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Mon ressenti de payer trop d'impôt à tel point que je vais mettre en attente mes projets futurs n'est pas influencé par un slogan de café de commerce Monsieur, c'est un sentiment réel basé sur des faits réels (ceux que j'ai exposé : le prix de mon abris confronté à la taxe qu'on me demande !). Donc c'est du concret...De plus, l'artisan que je devais faire travailler pour mon projet futur n'aura finalement pas le projet et donc pas de TVA pour l'état...çà aussi c'est du concret...

 

Je suis bien conscient également que j'utilise les routes, les infrastructures communales, les écoles pour mes enfants et que ce sont les impôts qui financent tout cela.

Je ne suis pas contre l'impôt puisque j'en paye comme tout le monde et je trouve cela normal mais il faut que celui-ci soit JUSTE c'est tout !

 

Mais bon...mon objectif n'est pas de convaincre quiconque et encore moins des personnes qui pensent que c'est normal de donner autant, je suis venu chercher des informations et j'en ai obtenu grâce à vous...alors je vous remercie !

 

Bonne journée et à bientôt sur d'autres fils de discussion.

Modifié par odomi1973

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Nous vous avons donné la solution pour ne pas payer cette taxe (ou payer moins) : reduissez la hauteur de votre abri...

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Bonjour. Si je comprends bien,on part sur : "Toit plat avec hauteur sous linteau de 1m79.(plus

hauteur opposée de 1m797 pour légère pente ?).

Ceci sans dalle béton ? posé sur caillasse pilonnée au niveau en horizontale ?

Surface utile libre ?

Merci et bravo pour la méga-utilité générale des questions-réponses sur ces forums.

Mareuille.

P.S. Je poste une autre réponse pour le bati rural pierres sèches (ancien).

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Bjr,

 

et si vous avez un chien,faites le dormir à la maison, car si vous construisez une niche, vous serez encore taxé ! :)

Bon,trève de plaisanterie, apparemment d'après Vero, c'est la hauteur qui importe. Par contre,pour tout le reste (les matériaux) aucunes consignes, qu'il soit en bois,pierres sèches, avec dalle béton ou autre,n'a aucunes importances.

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