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Bonjour,

Mon affaire concerne une contravention de classe 4 pour stationnement dangereux (Article R.417-9 AL.1, AL.2, AL.3, AL.5).

N'étant pas au volant lors de la verbalisation, j'ai contesté la contravention en citant, l’article L121-1 du Code de la route, qui précise que: « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »

 

Cependant, L'officier du Ministère Public, n'a pas donné une suite favorable à ma demande et précise que je ferais l'objet d'une poursuite selon la procédure simplifié de l'ordonnance pénale.

Je n'ai pas fait mention d'un témoin dans le premier courrier. Je pensais que l'absence du conducteur et la citation de l'article suffiraient.

J'ai bien l'intention de contester une seconde fois et demander d'aller au tribunal.

Ma question est la suivante: un partenaire de pacs, peut-il être témoin, et me représenter le jour de l'audience?

 

En vos remerciant

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Bonjour,

Mon affaire concerne une contravention de classe 4 pour stationnement dangereux (Article R.417-9 AL.1, AL.2, AL.3, AL.5).

N'étant pas au volant lors de la verbalisation, j'ai contesté la contravention en citant, l’article L121-1 du Code de la route, qui précise que: « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »

 

Cependant, L'officier du Ministère Public, n'a pas donné une suite favorable à ma demande et précise que je ferais l'objet d'une poursuite selon la procédure simplifié de l'ordonnance pénale.

Je n'ai pas fait mention d'un témoin dans le premier courrier. Je pensais que l'absence du conducteur et la citation de l'article suffiraient.

J'ai bien l'intention de contester une seconde fois et demander d'aller au tribunal.

Ma question est la suivante: un partenaire de pacs, peut-il être témoin, et me représenter le jour de l'audience?

 

En vos remerciant

 

certes "pas responsable" pénalement signifie par exemple pas de perte de points mais l'amende reste due

dans votre cas pas de perte de points possible mais je ne vois pas bien comment vous pouvez echapper a l'amende

 

vous parlez de temoins, quelqu'ils soientt ça ne sert a rien face de personnes assermentées sinon la plupart des pv seraient contestés que contestez vous en fait?)

 

faites attention , en allant au tribunal vous prenez de gros risques d'avoir une amende tres tres tres. majorées

Modifié par tididi

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Bjr

A mon avis, la contestation n'est pas recevable et vous entêter vous coûtera de l'argent....

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bonjour,

 

Mon affaire concerne une contravention de classe 4 pour stationnement dangereux (Article R.417-9 AL.1, AL.2, AL.3, AL.5).N'étant pas au volant lors de la verbalisation...

 

 

avez-vous lu le premier article (R.417-9) que vous nous citez ?

 

Article R417-9

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

 

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

 

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

 

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

vous auriez été au volant de votre véhicule, le tarif aurait été le même...

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bonjour,

 

vous auriez été au volant de votre véhicule, le tarif aurait été le même...

 

 

Effectivement, la réponse citée ne s'applique pas vraiment au sujet...

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