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Carolo

recours devant tribunal administratif

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Je cherche à savoir si, à la suite d'un recours en excés de pouvoir, il est possible de faire un recours en plein contentieux. Et de quelle manière est-ce possible ?

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personnelement, je vous conseille de faire un recours hierarchique en premier lieux, si pas de resultat, le recours gracieux et enfin le TA.

Ce dernier sera en de meilleurs dispostions si vous avez tout tenté

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Je vous remercie de votre réponse. Mais j'ai déjà lancé un recours en annulation (contre une décision de licenciement) et mon objectif est d'obtenir la totalité de mes indemnités de licenciement. Je ne crois pas que je puisse le faire dans ce type de recours. Je souhaitais donc savoir si il y avait un délai pour ensuite un recours en plein contentieux.

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Bonjour,

Non, il n'y a pas de condition de délai pour introduire un recours de plein contentieux (à part la prescription de 4 ans, voir ci-après), mais le plus tôt sera le mieux après la notification du jugement qui ferait droit à votre recours pour excès de pouvoir.

Notez bien que de toute façon, l'administration votre employeur sera tenue de tirer les conséquences d'une éventuelle annulation de ce licenciement si cette annulation est obtenue grâce à votre recours pour excès de pouvoir : vous réintégrer, vous payer vos traitements rétroactivement... comme si le licenciement n'avait jamais eu lieu, et avec intérêts légaux.

Il vous faudra de toute façon le demander par lettre recommandée AR à l'employeur administration, en joignant une copie du jugement obtenu dans le recours pour excès de pouvoir, et en demandant réintégration, paiement des traitements, et en chiffrant votre préjudice né de cette illicéité.

Cette lettre recommandée AR vaudra réclamation préalable (obligatoire avant l'introduction d'un recours en plein contentieux). En l'absence de réponse positive à votre réclamation dans le délai de 2 mois, vous pourrez vous prévaloir d'une décision tacite de refus, et former votre recours de plein contentieux pour faute, paiement de cette somme d'argent, paiement des salaires, et réintégration sous astreinte (à chiffrer également).

Votre réclamation fera courir les intérêts légaux, et vous aurez soin chaque année d'adresser une nouvelle lettre recommandée AR à l'administration pour obtenir la capitalisation des intérêts échus pour une année entière (sinon vous perdez la capitalisation).

En outre, sachez qu'une dette de l'administration est soumis à une prescription de 4 ans (en matière administrative, le délai de 4 ans commence à courir au 31 décembre de l'année du fait générateur, - le refus de réintégration après jugement d'annulation du licenciement - et se termine le 31 décembre de la 4e année suivante : il est donc plus long qu'en matière civile.

Donc une fois déposée votre réclamation, il vous faudra gérer simultanément le délai de 4 ans, et le délai de forclusion pour agir, de 2 mois : ne déposez donc pas votre réclamation financière trop tôt ; ni trop tard (plus de 4 ans après le jugement d'annulation pour excès de pouvoir).

Le recours pour excès de pouvoir est dispensé d'avocat ; par contre, pour le recours de plein contentieux, un avocat vous sera obligatoire.

(C'est un avocat au Conseil d'Etat qui m'a formé et informé).

Cordialement.

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Bonsoir,

Sosjud, j'ai lu avec intérêt votre réponse sur la nécessité d'un avocat pour un recours contentieux.

Article R431-2

Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.

 

 

Cependant d'après l'art R 431-3 alinéa 3 :"

les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :

3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;"

Ainsi pour moi, il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat puisqu'il s'agit d'un litige d'ordre individuel concernant un fonctionnaire.

 

Qu'en pensez-vous ?????

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Bonjour,

 

Je pense d'une part que Sosjud ne fréquente plus le forum depuis de nombreuses années, d'une part ;).

 

D'autre part, les litiges de plein contentieux formés par des agents sont en effet dispensés du ministère d'avocat : Conseil d'Etat 22 nov 1989 Ministre de l'Intérieur c/ M. Letquimounin.

 

Maintenant, méfiez-vous, le contentieux administratif est piège et le taux de rejet des affaires gérées directement par les requérants sans avocat est largement supérieur à celui des affaires avec avocat. Il faut juste faire le bon calcul par rapport à l'enjeu financier du litige. S'il est faible, alors en effet mieux vaut se passer d'avocat et tenter sa chance.

 

Cleyo

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