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Kakal

Déchéance d'un prêt personnel prononcé ABUSIVEMENT par la société C

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Bonjour,

Voilà mon souci :

La société de crédit C. a prononcé le 19 octobre 2011, la déchéance du terme de mon contrat de crédit ( prêt personnel ), avec une inscription au FICP, alors que j'étais en arrêt de maladie pour un accident du travail depuis le 11 avril 2011.

La société de crédit C., le 15 décembre 2011 ( soit deux mois après avoir prononcé la déchéance du prêt ) m'a informé de la prise en charge par leur assurance de mon incapacité de travail du 11/04/2011 !

La société de crédit C. me poursuit aujourd'hui au Tribunal d'Instance pour le non règlement du solde du prêt + Intérêts + Article 700 ...

Je suis sûr que la déchéance du prêt a été prononcé abusivement mais je ne trouve pas l'article justifiant cet abus !

Merci pour votre aide

Kakal

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Bonsoir,

 

Cela s'est passé en décembre 2011... Nous sommes en janvier 2014 : que c'est il passé entre ces deux dates : Quelles procédures ont été faites ?

 

Quand avez vous cessé de payer vos échéances de prêt ?

Votre accident du travail date du 11/04/2011 : a quelle date avez vous déclaré ce sinistre à l'assurance ?

Qu'a pris en charge exactement l'assurance ?

Quand s'est terminée votre arrêt de travail ?

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Bonjour Yooyoo,

Merci de vous intéresser à mon souci avec la société de crédit C.

Voici donc mes réponses à vos questions :

Lors de mon accident du travail, le 11/04/2011, j'étais dirigeant d'une SAS, donc le Statut TNS ( travailleur Non Salarié ),

J'ai, de suite déclaré mon accident de travail à la société de crédit C., et, envoyé ensuite tous les mois mes prolongations d'arrêt de travail. J'ai été en arrêt du 11/04/2011 au 02/01/2012.

Malheureusement, à partir du premier mois d'arrêt, c'est-à-dire Mai 2011, les échéances ont été rejetées par ma banque, mes revenus étant quasiment nuls par manque d'activité.

Le relevé de compte fourni par la société de crédit C. montre ceci :

Les impayés à partir du 10 mai 2011, mais aussi,

Les régularisations par plusieurs versements de la prise en charge de l'assurance à compter du 14/12/2011, je dis bien 14 décembre 2011, soit 8 mois après l'accident de travail !

Si la prise en charge de l'assurance avait été dans les délais normaux, la déchéance du prêt n'aurait pas été prononcé, car, les échéances auraient été payées par l'assurance.

De plus, la déchéance du prêt a entraîné une inscription au FICP, qui elle même a entraîné la réclamation par ma banque professionnelle, et, personnelle ( il s'agit de la même banque ), de tous mes moyens de paiement !

Je passe les détails mais aujourd'hui, l'entreprise n'existe plus aussi par cet élément déclencheur qui a sonné le début de la fin de l'entreprise !

Je rappelle que nous parlons d'un prêt personnel !

Voilà Yooyoo, je suis à votre disposition si vous avez d'autres questions,

Très bonne journée à vous,

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