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padz96

Modulation du temps de travail possible sur durée de plusieurs contrats cumulés?

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Bonjour,

 

 

J'ai travaillé dans une entreprise qui appliquait la modulation des horaires comme le permet la convention collective. Du coup les heures supp des CDI n'étaient payées qu'en fin d'année, lorsque l'entreprise faisait le bilan des heures effectuées par l'employé sur l'année. Les heures supp des CDD étaient, il me semble, réglées en fin de contrat (et probablement aussi le 31 décembre si le contrat était à cheval sur 2 années civiles). Moi et quelques autres employés, on était intérimaires, sur la base de contrats d'une ou deux semaines le plus souvent, qui se succédaient dans la limite du maximum légal de 18 mois et sous réserve que tout se passe bien entre l'intérimaire et l'entreprise. Comme pour les CDD et les CDI, l'entreprise nous lissait nos heures sur une durée mensuelle ou annuelle.

 

Voici par exemple le détail de mon mois de mars 2013 (données mentionnées sur mon bulletin de salaire et mon attestation Pôle Emploi, notamment en ce qui concerne les périodes de travail)

01 au 02 mars: 7.52 heures (contrat 1 allant du 25 février au 2 mars)

04 au 09 mars: 37.60 heures (contrat 2)

11 au 15 mars: 38.80 heures (contrat 3)

18 au 30 mars: 66.20 heures (contrat 4 se terminant le 30 mars)

Heures supp du mois de mars majorées à 25%: 3.11 heures

 

 

Il me paraîtrait logique personnellement que lorsque mon entreprise d'accueil résilie mon contrat (que j'ai appelé ci-dessus "contrat 2") le 9 mars pour me faire signer un nouveau contrat le 11 mars, qu'elle arrête mon compteur d'heures aussi le 9 mars et le remette à 0 le 11. Dans ce cas, étant employé sur une base de 35 heures, cela me ferait 2.60 heures supp sur le contrat 2 et 3.80 heures supp sur le contrat 3. Et par la même logique, ça me semblerait logique qu'elle me paye pour 70 heures pour le contrat 4 même si je n'en ai fait que 66.20. D'ailleurs, si je n'ai pas fait mon compte d'heures sur le contrat 4, c'est uniquement la responsabilité de la direction qui m'a mis en repos forcé un jour de la semaine parce qu'elle applique la modulation du temps de travail d'une manière globale (donc sur le mois, voire l'année) comme elle le fait avec les CDD et les CDI sans se soucier de mes dates de contrats.

 

Ca, c'est mon interprétation (le fait que la modulation du temps de travail devrait se limiter aux dates du contrat), sur laquelle je souhaiterais avoir votre avis, afin de savoir si l'entreprise finalement est dans son droit lorsqu'elle joue selon moi simultanément sur 2 tableaux:

. flexibilité des contrats (intérim d'une semaine = possibilité d'y mettre un terme à tout moment chaque vendredi)

. flexibilité du temps de travail (modulation du temps de travail en considérant la période travaillée non plus de manière hebdomadaire mais mensuelle ou annuelle, ce qui se révèle bien pratique pour gérer l'emploi du temps du personnel avec un maximum de flexibilité et à moindre coût puisqu'au final, en se débrouillant bien on limite au maximum le paiement des heures supps des salariés)

 

 

Pour info J'ai pris une assurance protection juridique il y a un mois qui ne peut évidemment pas m'assister pour un litige antérieur à la souscription à cette assurance, mais qui me permet quand même de m'apporter des réponses à des questions portant sur le domaine juridique. Je leur ai donc demandé leur avis sur cette pratique et l'interlocuteur de l'assurance juridique était d'accord avec mon interprétation du droit du travail sur ce point et me conseillait de chiffrer le préjudice et d'envoyer un recommandé avec accusé de réception à ma boîte d'intérim, en citant comme base juridique de ma demande l'accord du 27 mars 2000, article 2.2.

 

J'ai cherché l'accord en question sur le net sans trop capter le rapport entre le texte trouvé et mon problème et par hasard, j'ai lu le message d'un utilisateur sur un forum qui disait qu'il allait se renseigner sur un problème le concernant auprès de l'inspection du travail. Je me suis dit que je pouvais moi aussi les appeler pour leur exposer mon problème afin d'avoir un second avis sur ma situation. La personne de l'inspection du travail que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'en tant qu'intérimaire de l'entreprise d'accueil je dépendais de la convention collective de l'entreprise (ce que je n'avais d'ailleurs pas contesté) et que donc mon entreprise était tout à fait en règle. Cela ne lui semblait pas du tout contradictoire d'appliquer la modulation du temps de travail annuellement à des intérimaires employés sur la base de contrats hebdomadaires.

 

 

 

Vu que j'ai eu 2 avis diamétralement opposés, je souhaiterais avoir votre avis sur la question. Merci pour votre avis.

D'après ce lien trouvé entre temps (http deux points slash slash www point fiderim point fr slash regle-35h point php) c'est bien le texte du 27 mars 2000 qui régule tout ça et déjà "la possibilité de modulation est réservée aux missions d'au moins quatre semaines". Reste à savoir si j'ai fait 32 différentes missions au sein de la même entreprise ou une seule mission de 16 mois. Moi je dirais clairement 32 vu que c'est noté noir sur blanc sur l'attestation Pôle Emploi mais encore une fois, le gars de l'inspection du travail n'était visiblement pas d'accord avec cette vision des choses :)

Modifié par padz96

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Bon allez... Je fais questions et réponses :) Je crois qu'on peut affirmer que le gars de l'inspection du travail m'a bullshité ou n'a clairement pas compris ma demande. Il me répondait, sûr de lui et du tac au tac, avec des citations de textes de loi... donc il était plutôt crédible, mais ne percutait visiblement pas sur mon argument de la succession de contrats de petites durée.

 

J'ai trouvé ça sur le site http deux points slash slash cgtsmtrcalberson point canalblog point com slash archives slach 2012 slash 04 slash 02 slash 23917313 slash html

 

"Certaines entreprises utilisatrices ont opté pour la méthode de réduction du temps de travail par modulation. Cela signifie que le calcul de la durée du travail s'apprécie sur une période annuelle avec une alternance de périodes d'activité hautes ou basses afin d'arriver à une moyenne de 35 heures hebdomadaire.

 

Pour appliquer la modulation aux salariés intérimaires et calculer leurs heures supplémentaires sur la durée du contrat,
la loi a prévu que l'accord d'entreprise doit obligatoirement contenir une clause indiquant que la modulation s'applique aux salariés intérimaires et indiquer les modalités pratiques d'application.

 

L'accord de branche du travail temporaire du 27 mars 2000 précise que la modulation
ne pouvait s'appliquer aux salariés intérimaires que dans le cadre d'un contrat de mission d'une durée égale au moins à 4 semaines
.

Ce même accord précise que la modulation
ne pouvait s'appliquer aux intérimaires que dans le cadre d'un seul et même contrat de mission renouvellement inclus
conformément aux principes juridiques des contrats de mission.

Dans ce cas, pour les contrats de mission d'une durée inférieure à 4 semaines, la modulation ne peut pas s'appliquer aux intérimaires. En conséquence de cela, les salariés intérimaires resteront soumis au droit commun, leur rémunération est calculée sur la durée légale hebdomadaire y compris la rémunération des heures supplémentaires."

 

A partir du moment où mes contrats ont un numéro de contrat différent, il est clair que j'ai 32 contrats différents, dont la plupart font moins de 4 semaines et ça, c'est classe! Je ne peux pas être modulé sur les contrats de 2 ou 3 semaines, donc je peux déjà compter ça dans le total de ce que me doit ma boîte d'intérim. Du coup les semaines de plus de 35 heures, ça me fait des heures supp à réclamer. Et les semaines à moins de 35 heures parce que l'entreprise a mal géré son organisation... je demande le paiement du temps plein? Mon contrat stipule que c'est du temps plein, 35 heures par semaine, donc si ils ne me font pas faire mes heures, c'est leur problème non?

 

Pour les contrats de plus de 4 semaines, il faudrait que je voie l'accord d'entreprise. Le mec de l'inspection du travail m'en avait déjà parlé et j'ai demandé à un délégué du personnel une fois que je n'étais plus employé de l'entreprise d'accueil si c'était possible de voir ce document (s'il existait) mais le délégué du personnel a botté en touche. Un autre employé m'a dit que c'était l'accord d'entreprise de ma boîte d'intérim qu'il fallait voir vu que je suis employé de ma boîte d'intérim, ce qui m'étonnerait fort.

 

Vous auriez un avis sur ce point (quel accord d'entreprise s'applique pour un intérimaire? (sachant que depuis toujours on me parle sans arrêt de la convention collective de l'entreprise d'accueil donc je ne vois pas pourquoi subitement ce serait l'accord d'entreprise de la boîte d'intérim qui s'appliquerait :) ) et comment se procurer ce document, sachant que je ne fais plus partie des employés? (de toute façon, ça me semble être le style de truc à éviter d'aller réclamer dans une boîte lorsqu'on y est employé si on ne veut pas pas se faire mal voir tout de suite par la direction :) )

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Bonjour,

 

La loi prévoit (article L.1251-21 du code du travail) que l'entreprise utilisatrice occupe les intérimaires selon le même horaire collectif que les salariés permanents (égalité de traitement : article L.1251-18 du CT). Ce sont donc les règles de l'entreprise utilisatrice qui s'appliquent.

 

Pour appliquer la modulation aux salariés intérimaires et calculer leurs heures supplémentaires sur la durée du contrat, la loi a prévu qu'un accord d'entreprise doit obligatoirement contenir une clause indiquant que la modulation s'applique aux salariés intérimaires et indiquer les modalités pratiques d'application ; cette possibilité doit également être reprise dans le contrat de travail signé entre le salarié et l'agence d'intérim.

 

Pour le reste, vous avez raison, je ne vais pas redire ce que vous avez déjà compris.

 

Cdt

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Merci beaucoup pour l'info.

 

Donc du coup si les modalités pratiques d'application de la modulation ne sont pas expressément indiquées dans le contrat de travail signé entre le salarié et l'agence d'intérim, pas la peine de s'embêter à chercher l'accord d'entreprise? L'application de la modulation n'est pas possible pour les missions de moins de 4 semaines comme on l'a vu précédemment. Elle serait donc aussi inadaptée aux missions de plus de 4 semaines si le contrat ne mentionne pas clairement l'application de la modulation? Ca serait plutôt cool pour moi et mes collègues intérimaires ça! :)

 

Parce que dans mon cas, mes contrats ne mentionnaient que ceci:

durée hebdomadaire: 35 heures

horaires: équipe 1: 9h30-19h05 environ

équipe 2: 12h-20h30/21h00 environ

 

Je ne sais pas vous, mais moi, ça ne me paraît pas être une indication claire de la règle de modulation. Tout ce qu'on y apprend, c'est que c'est du temps plein à 35 heures par semaine et que les journées de travail seront de 8 heures en moyenne, pauses déduites... Après certes, mathématiquement on sait que y aura un problème à faire 35 heures avec des journées de 8, mais bon... l'intérimaire comprendra le système sur place...

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Bonjour,

 

La modulation du temps de travail doit-elle être mentionnée dans le contrat d'intérim pour être applicable à un intérimaire? Si oui, auriez vous une source juridique car je ne trouve pas cette info de mon côté.

 

Merci

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Bonjour,

Je pense qu'il faudrait vérifier si il y a un accord d'annualisation de temps de travail dans l'entreprise utilisatrice et savoir à quelle Convention Collective.

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Rien à voir....il s'agit là de savoir si cette modulation (en vigueur dans l'entreprise utilisatrice) peut être imposée à l'intérimaire si elle n'est pas mentionnée dans le contrat.

 

Il faut que je refasse des recherches (désolée pas le temps aujourd'hui) mais j'ai eu à faire face exactement au même souci l'année dernière et j'avais trouvé les bonnes références donc je devrais pouvoir les retrouver.

 

Le souci, c'est que je n'ai rien pu en faire... Si on s'attaque à l'entreprise d'intérim, on n'est plus jamais rappellé. La mienne couvre 80% de l'intérim du secteur dans lequel je travaille et sur ma zone géographique, donc coincée!!!!

 

Mais en fait, ça n'a pas eu de conséquence sur ma rémunération car je travaillais en période de haute activité, donc les heures supp m'ont eté payées en fin de mission (de toute façon, ils ne prennent pas d'intérimaire en periode de basse activités). Je l'ai eu mauvaise sur le premier salaire, mais j'ai tout récupéré en fin de mission donc pas de problème.

 

Votre mission a quelle durée? Comment se passe exactement cette modulation?

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J'ai vu votre message de l'année dernière Tipule vu qu'il est en 1ère page de Google sur la recherche "modulation intérim contrat".

 

J'ai failli relancer votre discussion en reposant votre question, vu que vous n'aviez pas eu de réponse et que notre problème était le même, ce qui me semble pertinent vu que dans le futur, il est probable que comme moi d'autres internautes fassent la même recherche, tombent sur votre topic vu sa position sur google mais restent sur leur fin comme moi vu que le topic était resté sans réponse. Maintenant, cette pratique de déterrer un vieux topic bien référencé pour y apporter une réponse m'ayant attiré les foudres de plusieurs membres récemment sur un autre topic, je préfère éviter les prises de tête à 2 balles donc chacun pour sa gueule et tant pis pour les autres internautes. :)

 

J'ai pas mal de problèmes législatifs à vérifier au sujet de mon entreprise d'accueil. Je suis conscient que je serai grillé de cette agence d'intérim mais c'est de toute façon probablement déjà le cas. Ce n'est pas grave car je souhaite me réorienter, je leur ai demandé de me signer une autorisation d'absence pour effectuer un CIF et les ai prévenu que je les contacterai au sujet de plusieurs différends avec l'entreprise pour laquelle je bossais. L'intérim était je l'espère un passage transitoire dans ma carrière, et si ce n'est pas le cas, je m'adresserai à d'autres agences. Donc pas de problème pour le grillage vis à vis de l'agence, j'assume et je suis prêt à aller au prud'hommes si je suis dans mon bon droit.

 

Si vous pouviez retrouver les bonnes références au sujet de ce problème, je vous en serais très reconnaissant, car j'estime le préjudice important si la modulation n'était pas applicable aux intérimaires, et même si elle était applicable mais uniquement pour des contrats de 4 semaines minimum. J'ai encore d'autres revendications comme un 13ème mois au prorata non payé et d'autres trucs mais focalisons nous sur la modulation dans cette discussion.

 

Quand on parle de périodes hautes et basses, d'après ce que je comprends, on fait par exemple 6 mois de pleine saison où l'on dépasse les 35 heures, et 6 mois de basse saison où l'on fait moins de 35 heures, c'est ça? Parce que nous, on avait plus d'activité l'été que l'hiver mais ils compensaient en recrutant des saisonniers donc on avait les mêmes horaires toute l'année. En pratique, on faisait des journées de 8 heures en moyenne, donc une semaine de 5 jours suivie d'une de 4 pour faire tomber la banque d'heures, et au bout d'un moment 2 semaines de rang à 4 jours pour revenir à un solde horaire proche du nul. Exemple: 40+32+40+32+32 = 1 heure supplémentaire. Et ça se passait comme ça toute l'année.

 

Pour info j'avais déjà posté moi aussi une discussion similaire (http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/280828-modulation-temps-de-travail-possible-duree-de.html)

où Lorieyansas disait:

Pour appliquer la modulation aux salariés intérimaires et calculer leurs heures supplémentaires sur la durée du contrat, la loi a prévu qu'un accord d'entreprise doit obligatoirement contenir une clause indiquant que la modulation s'applique aux salariés intérimaires et indiquer les modalités pratiques d'application ;
cette possibilité doit également être reprise dans le contrat de travail signé entre le salarié et l'agence d'intérim
.

d'où ma question initiale. Mais Lorieyansas s'est peut-être trompé concernant le fait que la modulation doive être reprise dans le contrat de travail de l'intérimaire.

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Non, non, elle a raison. Il faut que ce soit repris dans le contrat intérim, d'ailleurs depuis que je l'ai signalé, ils se sont dépéchés de l'indiquer dans tous les contrats...juste que là je ne retrouve pas le texte et désolée, aujourd'hui ce n'est pas possible (pas le temps). Promis, demain, je m'y mets :)

 

Vous avez travaillé avec des contrats de quelles durées? Et avec quels motifs de recours? Que comportaient vos contrats d'intérim pour les horaires de travail?

Effectivement, si on arrive à démontrer qu'il y a pb, ça peut représenter une somme rondelette entre les semaines où les heures au delà des 35 h doivent être payées en heures sup. Et celles où vous n'avez pas travaillé 35 h mais que votre contrat les oblige à vous rémunérer pour la durée prévue par le contrat (ma boite fait systématiquement des contrat de 28 h pour éviter ça, mais à mon avis je pourrai réclamer des heures complémentaires entre 28 et 35h, à creuser un jour où j'aurai le temps).

 

Bonne soirée

Modifié par tipule

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Hello!

 

Franchement, ce serait top que la modulation doive être indiquée explicitement sur le contrat et ce serait super sympa si vous réussissiez à retrouver le texte et pouviez me communiquer l'info dans les prochains jours. Comme vous dites, ça pourrait faire une somme rondelette à récupérer, en plus d'autres sommes qu'ils me doivent probablement aussi...

 

Déjà, même si la mention sur le contrat n'est pas obligatoire, il me semble d'après ce que j'ai lu que la modulation ne peut s'appliquer quoi qu'il arrive que sur des contrats de 4 semaines minimum (article 3 de l'accord du 27 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Personnels intérimaires) ), ce qui doit représenter les 3/4 de mes contrats de mission dans cette boîte. Car j'ai enchaîné 32 missions dans cette boîte sans discontinuité (32 contrats + 9 avenants de renouvellement soit 41 contrats au total sur 16 mois). C'était une pratique courante dans cette boîte d'enchaîner les missions de courte durée des intérimaires jusqu'à la limite maximum légale de 18 mois, et les contrats étaient basés la plupart du temps sur 1, 2 ou 3 semaines. Du coup, je ne suis pas sûr qu'ils soient très en règle avec l'article L1251-5 indiquant "le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice."

 

Mais si la mention sur le contrat est obligatoire, cela vaut encore plus le coup pour moi de demander une régularisation de mon salaire puisque je pourrai demander cette régularisation sur l'intégralité des 16 mois passés dans la boîte. Mais franchement j'ai beau chercher dans tous les sens sur ce célèbre moteur de recherche dont le nom est censuré sur le forum lorsque je le cite :), je ne parviens pas du tout à trouver mon info par moi-même et j'aurai donc besoin de vous Tipule pour m'indiquer le texte légal précisant si la modulation doit clairement être mentionnée sur le contrat de mission de l'intérimaire.

 

Pour répondre à vos questions, mes contrats ne mentionnaient donc pas d'allusion à la modulation appliquée, ne mentionnaient pas non plus la convention collective s'appliquant, mentionnaient des motifs plus ou moins bidons pour justifier leur nécessité (lorsqu'on en arrive à faire signer 41 contrats successifs à un employé, à un moment il faut faire preuve d'imagination pour remplir cette ligne, par exemple mentionner le remplacement pour congé d'un collègue n'ayant pas le même poste ou le même statut ou les mêmes qualifications) et mentionnaient ceci concernant les horaires:

durée hebdomadaire: 35 heures

horaires: équipe 1: 9h30-19h05 environ

équipe 2: 12h-20h30/21h00 environ

Merci pour votre aide.

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Rien à faire, je ne retrouve pas de texte explicite. Mais par contre, il apparait plusieurs choses:

- que pour que la modulation soit appliquée aux intérimaires, il faut que ce soit envisagé par l'accord de modulation de l'entreprise utilisatrice (difficile à récupérer)

- que cette modulation n'est pas applicable pour des contrats inférieurs à 4 semaines, donc si ce sont des contrats de 15 jours, renouvellé une fois, c'est applicable.

Guide pratique de l'intérim: pour les intérimaires, utilisateurs des agences ... - Jean-Philippe Cavaillé - Google Livres

- que l'intérimaire doit être informé (là ça pourrait peut-être s'appliquer, mais c'est vraiment pas très explicite)

Base des textes conventionnels en matière de formation professionnelle

 

Première chose à faire à mon avis, lister les missions inférieures à 4 semaines (renouvellement inclus), pour celles-là ça passera c'est sur. Quand je dis ça passera...sans doute par la case prud'homme (ça m'étonnerait que l'agence d'intérim dise "oui d'accord") et si on en est là, alors mentionner également le fait que rien n'est indiqué dans le contrat.

 

Désolée, je n'ai rien trouvé de mieux pour l'instant, mais je continuerai mes recherches et je reviens vers vous si je déterre quelquechose. Promis :)

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Re-bonjour,

Je pense avoir trouvé :

 

En l’absence d’écrit, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à temps complet. Cette exigence de portée générale s’impose non seulement au contrat de travail initial mais aussi aux avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.

 

http://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2013_4448/juin_4502/1171_20_26891.html

Modifié par 44_en_bzh

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Merci de vos efforts, qui-peut-m-aider, mais dans le cas présent, même si il s'agit d'un contrat d'intérim, notre internaute est bien à temps complet et effectue effectivement une "moyenne" de 35h par semaine. La modulation du temps de travail comporte des semaines où sont effectuées plus de 35h et d'autres moins, il y a une sorte de "lissage" de la rémunération qui prive donc notre internaute du payement des heures supp effectuées en semaine haute et la condamne ne pas recevoir une rémunération conforme à son contrat de 35h en semaine basse.

Oui, je sais, c'est un peu compliqué à saisir quand on ne l'a pas vécu soi-même, mais malheureusement c'est de plus en plus souvent le cas dans certains secteurs ( agroalimentaire par exemple). C'est une souplesse d'aménagement du temps de travail qui apporte plus de positif à l'employeur qu'aux salariés, c'est certain!

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Bonjour Tipule,

J'abonde dans votre sens. D'où la question que je posais, à savoir si il existait un accord chez l'entreprise utilisatrice.

Mon raisonnement juridique est le suivant (mais reste à trouver la jurisprudence).

Tout ce qui n'est pas écrit n'existe pas (voir ma jurisprudence mise plus haut)

Donc à moins d'un accord d'annualisation de temps de travail dans l'entreprise utilisatrice et stipulé sur le contrat de travail, toute heure au delà de la durée légale hebdomadaire doit être payée en heure supplémentaire. De mémoire, le salarié (y compris intérimaire) n'est pas responsable de la modulation et des cycles de durée de travail mis en place par l'entreprise utilisatrice. Il ne fait que s'y conformer.

Et donc, les semaines dont la durée effective est inférieure à 35 heures doivent lui être payées 35 heures et les semaines dont la durée effective est supérieur à 35 heures doivent être payée en heure supplémentaire.

A la limite, j'y verrai un motif de travail dissimulé pour non paiement des heures non effectuées dans les semaines inférieures à 35 heures.

De plus, j'y verrai également une possibilité de discrimination si il n'y a pas de repos compensateur pour les intérimaires

Sans parler du non respect des conditions de forme des contrats de mission (L.1251-16)

Modifié par 44_en_bzh

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Ne vous en faites pas, de ce coté là, pas de doute, il y a surement un accord de modulation au niveau de l'entreprise utilisatrice. L'inconnue réside dans la question suivante: cet accord indique t'il qu'il s'applique aux intérimaires? Mais difficile pour un intérimaire de récupérer ce genre d'accord, les représentant du personnel sont assez peu ouvert aux partage d'info avec les intérimaires en général.

L'entreprise intérimaire doit spécifier dans le contrat de mission que l'intérimaire est soumis à la modulation en vigueur dans l'entreprise ( j'en suis certaine, mais justement c'est le texte correspondant que je ne trouve pas).

De toute façon, cet accord ne s'appliquera pas à l'intérimaire pour des mission inférieures (renouvellement inclus) à 4 semaines.

 

Si quelqu'un d'autre arrive à trouver ce texte, je veux bien un peu d'aide, merci.

 

 

Pourquoi est-ce que l'on se retrouve avec deux sujets indentiques???? Un bug quelque part???

Modifié par tipule

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Bonjour,

De mémoire, les accords de modulation doivent être obligatoirement signés par un syndicat. Le mieux est peut-être de se renseigner auprès du ou des DS.

Sur le panneau d'affichage, il doit y avoir au moins les contacts des différents syndicats dans l'entreprise. Si ce n'est pas possible, voir auprès de l'union locale d'un des syndicats.

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Bonjour,

 

je vous remercie Tipule et Qui_peut_m_aider pour votre aide.

 

J'ai réussi à avoir un rendez-vous auprès de l'inspection du travail en début d'après-midi et je suis tombé sur une personne aimable, ce qui m'a changé d'une première expérience au téléphone il y a un mois.

 

La personne était donc sympa, maintenant est ce qu'elle m'a donné les bonnes infos? Elle a cherché longuement les réponses sur son pc. Je lui ai donc demandé si c'était possible de faire une modulation sans mentionner du tout les termes de modulation, de convention collective ou d'accord d'entreprise dans le contrat. Elle a regardé mes documents et a fini par trouver sur mon bulletin de paie, tout en bas, la mention "convention collective: accord nationaux des ETT personnel intérimaire et permanent", et du coup elle a consulté la convention collective du travail temporaire qui mentionnait que si la convention collective de l'entreprise d'accueil le permettait, la modulation était possible aux employés comme aux intérimaires. Du coup elle a regardé la convention collective de l'entreprise d'accueil que j'ai dû lui indiquer de mémoire car des collègues me l'avaient indiquée lorsque j'étais dans cette boîte, mais qui ne m'avait jamais été signalé nulle part ni sur mes contrats, ni sur mes bulletins de paie, ni même je pense dans les locaux mêmes de l'entreprise. La convention collective de l'entreprise d'accueil indiquait que la modulation était applicable aux salariés et aux intérimaires si l'accord d'entreprise le mentionnait.

 

Pareil pour mon 13ème mois au prorata, ça peut dépendre de l'accord d'entreprise. Donc il faut que je voie ce document pour tirer éventuellement au clair certaines choses selon la personne rencontrée à l'inspection du travail. J'ai demandé l'accord d'entreprise de l'entreprise d'accueil à mon agence d'intérim. S'ils ne coopèrent pas, il faudra que je relance par courrier recommandé.

 

Par contre:

1. La personne de l'inspection du travail m'a indiqué que la modulation devait s'arrêter en fin de mission mais n'aurait pas vu semble-t-il de problème à faire une modulation sur une mission de 3 semaines si je ne lui avais pas montré au bout d'un moment le texte officiel indiquant que la modulation n'est pas possible sur des contrats de durée inférieure à 4 semaines.

2. Pour les contrats de 4 semaines ouvrables mais 3 semaines et 6 jours civils (puisque les contrats commencent le lundi et se terminent le samedi) elle n'a pas pu me dire si la modulation était applicable ou non.

3. Pour les contrats de plus de 4 semaines, elle disait que c'était peut-être applicable à condition que ce soit indiqué dans l'accord d'entreprise, mais elle a basé quand même tout son raisonnement en cascade sur une mention indiquée sur le bulletin de paie, mais non présente sur le contrat en lui même. Or, il me semble quand même qu'on devrait être au courant des conditions du travail à la signature du contrat, pas à la réception de la paie...

 

Sur le contrat, il y a d'ailleurs marqué: "les informations concernant: le motif, la durée, la rémunération y compris RTT et les caractéristiques particulières du poste de travail sont données sous la responsabilité de l'utilisateur, seul habilité à les justifier."

"y compris RTT"... RTT -> modulation, y aurait pas un truc à exploiter là?

 

Sinon, je regrette effectivement la fusion de mes 2 discussions. C'est pas un bug, c'est juste visiblement un modérateur qui a décidé de fusionner mes 2 discussions. Cependant, dans la première discussion, je m'étais étalé sur des détails pas forcément nécessaires parce que je me demandais entre autre si on pouvait moduler un mois entier alors que j'avais fait 4 missions hebdomadaires. Depuis, j'avais eu ma réponse et mon pavé pouvait dissuader d'éventuels lecteurs, c'est pourquoi j'avais ouvert une nouvelle discussion claire et concise:

Bonjour,

La modulation du temps de travail doit-elle être mentionnée dans le contrat d'intérim pour être applicable à un intérimaire? Si oui, auriez vous une source juridique car je ne trouve pas cette info de mon côté.

Merci

Libres à ceux qui voulaient d'aller voir les détails sur la précédente discussion. Maintenant, c'est le bordel de mon point de vue, mais on ne discute pas les choix de l'arbitre.

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Bonsoir,

Désolé, mais concernant le rattachement de l'intérimaire à la Convention Collective de l'entreprise utilisatrice, cela me paraissait évident, aussi je ne l'ai pas mentionné : Accord national interprofessionnel du 24 mars 1990.

Avant d'envoyer un courrier recommandé à l'entreprise de travail temporaire, essayer de trouver un contact d'un IRP sur votre lieu de travail et demander lui l'accord.

 

Concernant les modalités d'exécution de la mission, cela dépend en effet de l'entreprise utilisatrice, car c'est elle qui gère les plannings et l'organisation du travail : si pas d'accord : application stricto-sensus du Code du Travail et de la Convention Collective de cette entreprise et donc application de la majoration des heures supplémentaires (L.1251-21 CT)

 

Avez vous la convention collective de l'entreprise utilisatrice (voir le contrat de mission puis chercher sur infogreffe le code NAF). Il ne reste plus qu'à chercher dans Legifrance la Convention Collective dont dépend l'entreprise utilisatrice.

 

En ce qui concerne la mention obligatoire, ce n'est pas stipulé dans l'article L.1251-16 CT.

 

Je me renseigne et vous tiens au courant.

 

 

 

 

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Bonsoir,

C'est quoi un IRP? Un délégué syndical? Ce n'est plus mon lieu de travail vu que je n'y travaille plus, et même quand j'y travaillais, on ne pouvait pas vraiment compter dessus pour avoir des infos de toute façon.

Comme je l'ai dit, la convention collective de l'entreprise d'accueil n'est pas indiquée sur le contrat. Maintenant je la connais, comme je l'ai dit pour en avoir eu connaissance de la part des collègues CDDs et CDIs qui eux, étaient informés de cela sur leur contrat et leur bulletin de paie. Je l'ai déjà consultée pour voir s'il n'y avait pas mention d'une éventuelle prime de froid vu qu'on bossait dans un frigo géant mais j'avoue ne pas capter pourquoi je devrais actuellement aller la consulter. C'est l'accord interne d'entreprise qu'il me faut regarder maintenant.

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Bonjour,

Contactez l'union locale d'un des syndicats dans votre société afin qu'il contacte un IRP (Instances Représentatives du Personnel : Délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE ou du CHSCT).

S'ils ont été élus, il m'apparait comme normal qu'ils répondent à vos questions.

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Qui-peut-m-aider, vous maitrisez mal le monde l'intérim. Pour notre internaute, sa "société", comme vous dites, c'est la boite d'intérim, pas l'entreprise utilisatrice. Notre internaute n'est pas salarié de cette entreprise. En plus elle n'y travaille plus. Les représentants du personnel n'ont rien à lui répondre.

 

C'est toute la difficulté lorsqu'on est en intérim. Les documents internes à l'entreprise sont souvent consultables (il faut se battre un peu...) mais comme on se rend compte de leur utilité seulement une fois la mission terminée, c'est trop tard...

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Les documents internes à l'entreprise sont souvent consultables (il faut se battre un peu...) mais comme on se rend compte de leur utilité seulement une fois la mission terminée, c'est trop tard...

 

Même lorsqu'on en est conscient en mission, mais que ces documents ne sont pas en libre accès et que les CDIs eux-mêmes sont dans le flou, mais soit s'en foutent, soit n'osent pas aller demander les textes officiels auprès de la direction parce que c'est potentiellement une raison pour s'attirer des ennuis, ça peut être suicidaire pour le petit intérimaire embauché à la semaine d'aller demander à consulter ces documents.

La preuve en est, c'est que désormais en engageant mes démarches, je me grille sans doute définitivement auprès de mon agence d'intérim et de l'entreprise d'accueil. Mais tant pis :)

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Vous n'êtes pas le seul et j'en sais quelque chose.

C'est la raison pour laquelle vous devriez contacter l'union locale d'un syndicat afin qu'il fasse pression sur l'élu mandaté par cette organisation syndicale.

Cela vous permettra d'avoir ces renseignements sans vous "griller".

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Sauf que je ne suis pas syndiqué et que j'ai testé l'appel à un ami (la CGT il me semble) et d'après ce que j'ai compris, pour avoir des réponses à mes questions, il fallait commencer par prendre ma carte. Après en cas de Prud'hommes ils prendraient 10% des montants récupérés. Sur le coup je me suis dit que j'allais me débrouiller tout seul mais effectivement j'envisage désormais d'aller voir les différents syndicats.

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Je maitrise mal l'intérim, tout est relatif.

19 contrats d'intérim d'un mois en 17 mois, si je ne maitrise pas le monde de l'intérim, je pense au moins le connaitre un peu.

 

Il est évident pour moi que l'ETT va se retrancher derrière la responsabilité de l'EU concernant les modalités d'exécution de la mission, et elle aura légalement raison.

Je réitère le fait que le rôle d'un IRP est de défendre également les droits d'un intérimaire utilisé par son entreprise. Il me parait difficile d'imaginer un IRP relater une demande de renseignements au responsable hiérarchique de l'intérimaire ou au service RH.

Autre solution : il existe, au moins dans mon syndicat, une branché spécialisée pour l'intérim.

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