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intégration dans communauté à partager de la valeur patrimoniale des cartes d'un agetn commerciali

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Je suis agent commercial, toujours en activité, et en instance de divorce.

Mon épouse réclame l'intégration dans l'actif de la communauté à partager de la valeur patrimoniale de mes cartes.

Les cartes ont une valeur patrimoniale, basée sur le fait qu'à la cessation d'activité l'agent est susceptible de percevoir des indemnités de rupture de son mandant, ou des indemnités de présentation de son successeur.

J'ai trouvé un arrêt de la cour de cassation du 6/6/68, disant que SI les cartes ont été achetées sur les deniers de la communauté, leur valeur rentre dans l'actif de la communauté à partager. Je n'ai pas acheté mes cartes.

D'autres jurisprudences de la cour disent que les indemnités de rupture en tous genres ne rentrent dans l'actif de la communauté, que si elles constituent un substitut des revenus de cette communauté: or je suis toujours en activité.

 

Puis je en déduire que la valeur de mes cartes ne rentre pas dans l'actif de la communauté à partager?

merci

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Je n'ai pas acheté mes cartes

Ca peut être intéressant de savoir comment elles sont rentrées en votre possession.

Un arrêt de la CC ne parle que de la question qui lui est posée, pas de tous les cas de figure possibles et imaginables.

 

Le contraire de "si les cartes sont achetées sur les deniers communs, elles rentrent dans la communauté" n'est pas "si les cartes ne sont pas achetées sur les deniers communs, elles ne rentrent pas dans la communauté".

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